Rechercher une décision

; qu'estimant être moins bien traité que d'autres salariés de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que si les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié sont exclues de l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés, il en va différemment lorsqu'elles sont allouées en contrepartie des sujétions inhérentes à l'exercice de ses fonctions et sans considération des frais réellement engagés à cette occasion ; qu'en déboutant dès lors M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-23. 390 à K 12-23. 425 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que trente-six salariés de la société Ugitech (la société) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de panier de jour et de nuit durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours d'absence consécutifs à des arrêts maladie ; Sur la recevabilité des pourvois principaux de l'employeur contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile en date du 28 mai 2014 : Attendu que les salariés soutiennent que les pourvois formés par la société sont irrecevables en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'un des chefs de demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte présentait un caractère…

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en paiement de rappel de salaire fondée sur la méconnaissance de ces textes, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités du salarié avec celles des autres membres du comité de direction qui relevaient tous du groupe III, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres n'étaient pas de valeur égale à celles de l'intéressé

L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en étant l'accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte

L'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 n'impose pas d'informer le salarié, dans la lettre de convocation devant la commission disciplinaire, de son droit d'y être assisté d'une personne de son choix, d'y demander l'audition de témoins et d'y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information

L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral

quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société BHE service. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société B.H.E. SERVICE au paiement de la somme de 20.249 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2005 à février 2007, congés payés inclus ; aux motifs que, Sur la classification et le rappel de salaire, il est constant que selon contrat jeune professionnel signé le 29 janvier 2005, Slimane Y...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 26 avril 2013), que trente-trois salariés de la société Arcelormittal Stainless & Nickel Alloys, aux droits de laquelle vient la société Aperam Alloys Imphy (la société) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de panier de jour et de nuit durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours d'absence consécutifs à des arrêts maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que la prime de panier de nuit prévue à l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre a la nature d'un complément de salaire et de la condamner à payer aux salariés demandeurs un rappel de salaire au titre de cette prime durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de…

des sociétés de conseil que, si les salariés ont en principe droit à une prime de vacances, toute prime ou gratification, quel que soit son objet, peut être considérée comme prime de vacances dès lors que son versement a lieu au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre et que son montant est supérieur à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; qu'au cas présent, la société T-SYSTEMS FRANCE exposait qu'avant 2009, la prime de 13ème mois versée dans l'entreprise constituait une gratification dont la moitié était versée au mois de juin et que cette prime était supérieure à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, de sorte qu'elle pouvait donc être considéré comme prime de vacances au regard des dispositions conventionnelles…

classification en déniant l'applicabilité d'un statut de salarié et de la convention collective. En conséquence, la société SICO sera condamnée à verser à M. Alain Y... un arriéré de salaire sur la base d'un salaire mensuel brut de 1510 ¿ pour la période du 10 mars 2008 au 30 novembre 2009, déduction faite des rémunérations perçues, de 11 155,84 ¿, outre congés payés afférents. M. Alain Y... sera par ailleurs débouté de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, dans la mesure où il avait accepté le contrat de travail et où l'employeur a notamment versé la rémunération minimale et ce, au-delà des six mois initialement prévus, au vu de la faiblesse des résultats de M.

autre classification en déniant l'applicabilité d'un statut de salarié et de la convention collective. En conséquence, la société SICO sera condamnée à verser à M. Pierre Y... un arriéré de salaire sur la base d'un salaire mensuel brut de 1510 e pour la période du 18 août 2008 au 31 mars 2009, déduction faite des rémunérations perçues, de 2238,16 e, outre congés payés afférents ; M. Pierre Y... sera en revanche débouté de sa demande de paiement de salaire pour la période avril, mai et 1" au 5 juin 2009, dès lors qu'il est constant qu'il avait cessé de travailler pour la société SICO, alors qu'ayant sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail par requête du 29 avril 2009, il n'a pas poursuivi l'exécution de celui-ci dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes. M. Pierre Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Logial-Oph IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LOGIAL-OPH à payer à Madame X... les sommes de 17.946 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté, les congés payés afférents, 11.827 ¿ de rappel de prime 13-25, les congés payés afférents, 5.607 ¿ de complément d'indemnité de préavis, calculé après réintégration des primes, les congés payés afférents, 4.155 ¿ au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3.134 ¿ au titre de l'indemnité spéciale, ainsi que 2.000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Annie X...

qu'il a débouté la société de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Ufifrance patrimoine à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X...

En cas d'année complète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué (y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L. 223-4 du code du travail).

; Sur le premier moyen du pourvoi de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi de la société : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des sommes à titre de prime variable pour 2007, augmentée des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les congés payés qui n'ont pas été pris à la date limite fixée par l'employeur sont perdus pour le salarié, à moins qu'il ne puisse prouver que le principe de leur report sur des exercices ultérieurs était toléré ; que l'autorisation expresse de l'employeur ne saurait cependant être déduite de la seule mention sur les bulletins de paie de jours de congés non pris au titre des exercices précédents ; que dès lors, en se fondant exclusivement sur une mention du bulletin de paie du salarié pour…

champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention » et « aux personnels chargés, dans les établissements et services du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de la mise en oeuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales », prévoient dans leurs articles que ces personnels, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, ont droit au bénéfice de congés payés dits « trimestriels » ; qu'en énonçant que « l'octroi de ces congés trimestriels par l'employeur ne relevait pas d'une obligation conventionnelle mais d'un usage », alors qu'il est constant et non contesté, que l'ASPP et l'association Solidar'hom, dont l'activité relève du champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale de travail des établissements et services…

au titre de 2007 fait apparaître d'« autres revenus salariaux » pour un montant de 13 730 euros, que l'appelante indique que ce montant est le total des espèces qui lui ont été remises à titre de salaires, qu'ayant travaillé dix mois moyennant une rémunération mensuelle convenue de 2 500 euros, elle réclame le solde manquant de 11 270 euros ainsi que les congés payés correspondants aux dix mois travaillés, qu'elle ne produit cependant pas la copie de sa déclaration de revenus qui, seule, justifierait l'origine des autres revenus salariaux déclarés pour 13 730 euros, qu'il est également observé que, d'octobre 2006 à juillet 2007, elle n'a jamais réclamé par écrit le solde restant dû sur ses salaires, que sa créance salariale n'est donc pas justifiée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire…

de frais professionnels auxquelles elle a ajouté ultérieurement une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de la société à certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de se prononcer sur l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties et soumis à son examen pour la détermination de la rémunération du salarié versée par l'employeur ; qu'en recherchant le salaire brut mensuel moyen des derniers mois de la salariée sur la base de ce qu'elle avait justifié jusqu'à juillet 2010 sans tenir compte du bulletin de paie de décembre…

Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l'arrêt qui renvoie devant le conseil de prud'hommes l'examen des demandes relatives au licenciement intervenu en cours de procédure postérieurement au prononcé du jugement, alors, d'une part, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance et que les demandes nouvelles sont recevables en appel, et, d'autre part, que si les causes du second litige en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel, les parties, qui avaient eu la possibilité de présenter leurs prétentions et moyens de défense, n'ont pas été privées de leur droit d'accès au juge