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; qu'en accordant à Mme [L] une somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'absence de toute contrepartie financière ou en repos accordée par l'employeur pour ses temps de trajets importants entre son domicile et ses différents lieux de travail, au vu du préjudice constitué par un « burn out » constaté par son médecin généraliste, la cour d'appel qui a indemnisé le préjudice général lié à ses conditions de travail et ce compris l'importance des heures supplémentaires effectuées quand la salariée ne demandait que l'indemnisation d'un préjudice particulier qui n'était pas établi et tenant uniquement à ses temps de trajet, a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.

[X] selon laquelle ces notes ont été modifiées dans un sens défavorable postérieurement à l'entretien d'évaluation », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Initiatives fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [X] la somme de 15 246 €, congés payés inclus, au titre des heures supplémentaires accomplies de septembre 2013 au 1er avril 2014 ; AUX MOTIFS QUE « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Demolin Haute-Normandie. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Societe DEMOLIN HAUTE NORMANDIE à payer à Monsieur [T] les sommes de 45.582,08 euros à titre de rappel d'heures supplementaires, 4.558,20 euros au titre des congés-payés afferents et 8.899,84 euros au titre du repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, la convention de forfait étant inopposable, les règles de droit commun relatives au temps de travail sont applicables ; qu'aux termes de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors : « 1°/ que selon l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

[H] ne justifiant pas que le système mis en place ne lui permettait pas de bénéficier de l'entretien gratuit de ses tenues ; qu'aussi, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande relative aux manquements dans l'exécution du contrat de travail.

'avenant n° 20 bis du 6 novembre 2001 à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « que, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Régie Immobilia à verser à Mme [R] [H] la somme de 9 963,85 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 996,85 euros au titre des congés payés afférents.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, a, sans méconnaître son office, décidé à bon droit que la rémunération variable contractuellement prévue devait être versée intégralement pour chaque exercice. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de votre comportement général et des faits ci-dessous reprochés. Cette décision a été prise à la lumière de votre passé disciplinaire déjà très important notamment au cours de ces derniers mois votre comportement ne cesse de se dégrader et de causer un trouble non négligeable à l'entreprise […] Si nous vous avons demandé de ne pas faire de vous même des heures supplémentaires notamment en prenant systématiquement les trajets les plus longs en temps bien que non conseillés par l'entreprise, nous ne sous sommes pas interdit de vous demander la réalisation d'heures supplémentaires.

transaction ; qu'en l'espèce, pour stigmatiser le caractère dérisoire de la somme payée par l'employeur au titre de la transaction, la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, s'est bornée à relever que le salarié prétendait que l'employeur lui devait a minima la somme de 4 341,54 euros nets sur l'ensemble des mois sur lesquels il avait effectué des heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi sans prendre en compte les prétentions de l'employeur, qui soutenait ne devoir aucune somme, étant en outre rappelé que les sommes finalement allouées au salarié au titre des heures travaillées ont été inférieures au montant de 500 euros prévu par la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

; que dans sa lettre d'observations du 6 janvier 2014, elle avait exclusivement fondé le redressement sur son procès-verbal de travail dissimulé ; que ce document reprenait toutes les anomalies relevées sur place par les inspecteurs concernant les indemnités kilométriques versées aux salariés et rappelait que tous les salariés auditionnés avaient déclaré que leurs heures supplémentaires et certaines augmentations étaient payées sous forme d'indemnités kilométriques ; qu'en se fondant uniquement sur l'irrégularité du procès-verbal d'audition du dirigeant de la société pour annuler la procédure de contrôle pour travail dissimulé sans rechercher si le redressement litigieux n'était pas suffisamment, et même exclusivement, fondé sur les autres éléments invoqués par l'Urssaf, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

aucune précaution, tout en constatant que le certificat médical d'évaluation du taux d'incapacité permanent en accident du travail du 24 août 2016 précisait qu'il s'agissait, pour M. [Z], d'un quatrième épisode de luxation de l'épaule droite, que ses quatre collègues avaient attesté qu'ils travaillaient, comme M.

que l'Urssaf avait ensuite validé. La société [2] conteste également d'une part, le SMIC pris en considération par l'Urssaf arguant de ce qu'il fallait tenir compte du SMIC en vigueur au jour de la rémunération et non celui de la période d'emploi considérée et, l'absence de prise en compte de la prime d'ancienneté dans le taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires et des heures d'équivalence. L'Urssaf réplique que cette argumentation n'a pas d'intérêt dès lors que la société [2] n'a pas formulé de demande de remboursement devant la Commission de Recours Amiable ce qui rend irrecevable sa demande en répétition d'un éventuel indû.

Selon l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Selon l'article L.

dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 29 729 euros est de trois mois par tranche entamée de cinq années d'ancienneté auprès du même employeur. » ; que Mme [I] revendique l'application du droit belge plus favorable mais demande toutefois que l'indemnité soit calculée sur la base des salaires belge et espagnol cumulés avec la réintégration des heures supplémentaires et sur la base de douze ans d'ancienneté (correspondant à la durée totale des relations contractuelles en commençant par son engagement par la société Images Modernes) ; qu'elle sollicite la mise en oeuvre de la formule Claeys ; qu'elle sollicite dès lors une somme complémentaire de 38 581,48 euros en plus de la somme déjà perçue ; que M.