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Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires, de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle…

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la convention en forfait en jours qui le liait à l'employeur et de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour les heures supplémentaires réalisées au cours des années 2015 à 2018, outre les congés payés afférents et d'une indemnité forfaire pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la mise en place d'une convention de forfait jours implique l'instauration, par l'employeur, d'un système de contrôle régulier de la charge de travail du salarié, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ; qu'en jugeant que la tenue d'un entretien annuel était suffisante pour contrôler l'adéquation de la charge de travail de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures complémentaires, la cour d'appel a retenu que ''Mme [B] présente des décomptes journaliers détaillés des heures qu'elle estime avoir accomplies. Toutefois, l'employeur souligne à juste titre que ces décomptes présentent des incohérences, dans la mesure où la salariée prétend avoir travaillé à des dates où le restaurant était fermé, où elle a pris des congés payés, voire était en absence injustifiée, situations dont il justifie par les pièces versées aux débats.

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire fixer les créances au passif de la liquidation judiciaire de la société au titre d'un rappel de salaire pour accomplissement d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et au titre du restant dû de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en ayant rejeté la demande de M. [K] sans donner le moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que l'expérience professionnelle et le diplôme ne peuvent justifier une différence de rémunération que pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; qu'en retenant, pour débouter M. [G] de sa demande en rappel de salaires, que "...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

2019 ainsi que sa pièce communiquée sous le numéro 45 qu'elle a écartée des débats, de confirmer partiellement le jugement du 4 septembre 2017, de déclarer recevables les demandes formées par la salariée au titre des heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires, des contreparties obligatoires en repos et congés payés afférents, de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de contreparties obligatoires en repos pour les années 2012 et 2013, outre congés payés afférents, de complément d'indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de lui ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme, de le condamner à verser une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile,…

, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, alors « que constitue une modification du contrat de travail le changement de secteur et/ou de produits à commercialiser d'un attaché commercial, ayant une incidence sur le niveau ou la structure de sa rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la modification du secteur de travail et de marque à commercialiser était intervenue à compter du 1er juillet 2014 tandis que l'employeur n'avait communiqué les objectifs du salarié que…

-88 CE qui doivent être interprétées à la lumière de cette même Charte ? » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 31,§ 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. 9.

[U] était rémunérée toute l'année, y compris durant les périodes où elle était en congés, et qu'elle "percevait ainsi un salaire mensuel constant de 1 800 euros bruts", et que depuis son contrat de travail du 6 janvier 2015 jusqu'au licenciement intervenu en septembre 2017, il était précisé que cette rémunération correspondait à "18 euros bruts de l'heure congés payés inclus sur une base de 30 heures par semaine, 40 semaines par an, soit 1 200 heures par an, et 100 heures par mois" ; que Madame [U], de son côté, ne se plaignait pas d'une atteinte à son droit au repos mais demandait au contraire à la cour d'appel de constater "que le Docteur [F] [L]-[Y] impose à Madame [B] [U] de prendre 12 semaines de congés payés au lieu des 5 semaines de congés payés légaux" ; qu'en jugeant qu'"alors que les congés payés ne sont pas de cinq semaines mais de douze semaines, la clause ci-avant…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2022), Mme [X] a été engagée en qualité de chef de projet internet à compter du 7 octobre 2013, par la société Compamut, devenue Compassu, aux droits de laquelle vient la société Comparadise groupe. La salariée exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable marketing. 2. Le contrat de travail de la salariée a été suspendu du 8 septembre 2017 au 24 janvier 2018, en raison de son congé maternité et des congés payés pris immédiatement après, la reprise effective du travail étant fixée au 25 janvier 2018. 3. Par lettre du 16 janvier 2018, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 10 avril 2018. L'intéressée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 1er mai suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la rupture du contrat résultant du congé de fin d'activité en prise d'acte de la rupture, de dire que celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié, dans la limite de deux mois, alors : « 1°/ que conformément à l'article III.1 de l'accord sur le congé de fin d'activité du 28 mars 1997, le départ en congés fin d'activité s'effectue à la seule initiative du salarié et sa décision s'analyse en une démission ; qu'ainsi seule une démission, à l'exclusion de tout autre mode de rupture du…

La cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de rappel de salaire pour mise à pied abusive qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 24. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le premier, le deuxième et/ou le troisième moyen entraînera celle, par voie de conséquence, des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 25.

Invoquant une discrimination syndicale et contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 31 mars 2010, en sollicitant le paiement de diverses sommes. Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire et congés payés afférents pour la mise à pied conservatoire du 21 juillet au 5 août 2010 et le deuxième moyen pris en sa première branche 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

. Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 7. Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire pour mise à pied abusive, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de son activité syndicale ou de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève et à la discrimination syndicale ; que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois…

En statuant ainsi, alors qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix de gestion et de réorganisation effectué par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

de le débouter de ses demandes tendant à voir constater que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatives au licenciement lui étaient applicables lorsqu'elles étaient plus favorables et à voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la privation d'avantages en nature pendant les trois mois supplémentaires de préavis, alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de son auteur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que, par courrier du 24 octobre 1994, l'employeur s'était unilatéralement engagé à l'égard de M.

La société Cogep a demandé la radiation du pourvoi formé par Mme [J] épouse [E] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 9 février 2023, qui, notamment, annule le jugement du conseil des Prud'hommes de Guingamp rendu le 3 décembre 2019 qui a condamné la société Cogep à payer à Mme [J] épouse [E] les sommes de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi, 3 670, 70 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 367,07 euros bruts de congés payés afférents, 45 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul et 16 080 euros de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, outre 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qui, statuant à nouveau, déboute Mme [J] épouse [E] de l'ensemble de ses demandes.

[W] [K] justifie par les pièces de son dossier, en particulier la liste de ses dettes retenues par la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, se trouver dans l'impossibilité de restituer la somme de 26 000 euros versée en exécution du jugement de première instance, laquelle, au demeurant, lui a été allouée à titre de salaire et d'indemnités de congés payés et qui avait vocation à être utilisée pour la vie courante. Il s'ensuit que la subordination de l'examen du pourvoi à l'exigence du paiement de cette somme entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 novembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier