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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O... de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU'il est exact que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence, et non pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement ; que le contrat du 29 juin 2015, et son avenant du 11 juillet suivant laissent penser que, pour la journée du 11 juillet 2015, Mme O...

a perçu de l'antenne Spectacle du Pôle emploi des indemnisations couvrant la perte de son emploi ; que pendant cette période de prise en charge, le salarié est à la recherche d'un emploi et assurément pas à la dispositions permanente d'un employeur en particulier, mais à la disposition de tout nouvel employeur qui pourrait répondre favorablement à la recherche d'emploi du salarié concerné. La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles sur la durée du travail. En l'espèce, le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée en temps complet. Sous couvert d'une demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, M. C...

L'article 503 du code de procédure civile prévoit quant à lui que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En l'espèce la remise d'une copie du plumitif de l'audience sur lequel est mentionné par le greffier qu'il est fait droit à la demande de requalification et accordé 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut valoir notification du jugement et il est constant que le jugement du 1er octobre 2018 prononçant la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée a été notifié à la société après l'expiration du dernier contrat à durée déterminée de M. F....

civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Carcassonne le 15 juillet 2014 en ce qu'il a débouté M. P... de ses demandes en paiement au titre des rappels de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de requalification du contrat de chargé de projet communication en contrat à temps complet : par contrat oral, la société USC a engagé M. P... en qualité de chargé de projet de communication et lui a versé du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012 un salaire mensuel correspondant à 85 heures de travail, soit 910 € bruts ; en application des dispositions de l'article L. 3123-14 devenu l'article L.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10135 F Pourvoi n° Z 19-13.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 1°/ la société Westmill International, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme F... G..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Westmill International, ont formé le pourvoi n° Z 19-13.898 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme R... C..., domiciliée chez M. Y...

a ainsi violés. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. G... de ses demandes tendant à voir requalifier son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande de requalification du départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est rappelé que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un…

par le locataire à l'une quelconque de ses obligations, lui accordant ainsi à la société Taxitel un pouvoir de sanction ; Que le pouvoir de direction et de contrôle résultant de ces dispositions, et le pouvoir de sanction dont dispose le loueur suffisent à caractériser un lien de subordination de M. W... à l'égard de la société Taxitel permettant la requalification du contrat en contrat de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort, au contraire, des éléments du dossier et plus particulièrement du contrat qui lie M. W... à la société Taxitel, la présence d'un faisceau d'indices qui démontrent l'existence d'un lien de subordination et la mainmise de la société Taxitel sur l'activité de M. W...

la possibilité de se ressaisir à défaut de quoi une sanction plus sévère pourrait être envisagée à son encontre voire même un licenciement; qu'il convient de souligner que Monsieur T... a par ailleurs laissé s'écouler pas moins de 9 mois post avertissements précités pour in fine diligenter la prise d'acte de rupture de son contrat de travail qu'il revendique comme étant aux torts de son employeur et dont il demande la requalification en licenciement; qu'en l'espèce les manquements reprochés à la Société PMS SECURITE sont totalement dénués de preuve et qu'en l'occurrence quand bien même un doute subsisterait il ne saurait profiter au salarié dans les conditions qui étaient les siennes au moment de la saisine devant le conseil de céans; qu'en conséquence, le conseil n'entendra pas faire droit à la demande de Monsieur T....

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme H... de ses demandes au titre de la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à temps plein ; AUX MOTIFS QUE Mme H... a été embauchée par M. D... pour exécuter des prestations de ménage tant à son cabinet médical qu'à son domicile personnel à compter du 1er avril 2011 pour les premières et du 1er mai 2011 pour les secondes ; que les parties ne versent aucun contrat écrit de travail ; qu'il existait deux relations de travail distinctes ; que Mme H...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10172 F Pourvoi n° B 20-10.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Artika, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 20-10.592 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Artika, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

; qu'attendu que la demanderesse n'apporte aucune preuve de ce qu'elle était amenée à travailler d'autres jours que les samedis et les dimanches ; qu'attendu que la demanderesse indique elle-même qu'elle bénéficiait par ailleurs d'un autre contrat à temps partiel les autres jours de la semaine chez un autre employeur ; qu'en conséquence, le conseil déboute la demanderesse quant à sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel à temps plein, rappel de salaire et congés payés y afférents. 1°) ALORS QUE les variations récurrentes de la durée ou du rythme de travail du salarié en méconnaissance des dispositions contractuelles font naître une présomption de contrat à temps plein ; qu'il revient alors à l'employeur d'établir que le salarié n'était pas dans l'obligation de se maintenir constamment à sa disposition ; qu'en retenant que Mme I...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 116 F-D Pourvois n° R 18-25.593 W 19-10.307 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 I. La société Arkéa SCD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.593 contre un arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... O..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II. M. N... O... a formé le pourvoi n° W 19-10.307 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la société Arkéa SCD, société anonyme, défenderesse à la cassation.

Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2019), rectifié pour erreur matérielle par arrêt du 10 octobre 2019, Mme E... a été engagée par la société Allo taxi Cédric (la société) en qualité de chauffeur selon un contrat à durée indéterminée conclu le 8 août 2011, à temps partiel, pour une durée de travail qui a fait l'objet ensuite d'un avenant le 28 mars 2012. 2. Le 14 août 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et a réclamé le paiement de diverses sommes. Par courrier du 28 novembre 2014, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 3.

d'un salarié absent et remplacement dans l'attente de suppression de poste) pendant plusieurs années. A l'exception de Mme X... dont la relation contractuelle a cessé le 31 août 2010, les autres relations contractuelles ont pris fin au terme du dernier contrat, le 31 décembre 2012. 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à la rupture illicite de leurs contrats. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le premier moyen du pourvoi principal : Enoncé du moyen 5.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 19-23.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 Mme U... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-23.377 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Vignelaure, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

655,38 euros au titre des congés payés y afférents, avec intérêts, 18 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 000 euros à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, avec intérêts, 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, et la remise de documents conformes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1. Sur la requalification de la période d'essai en contrat à durée indéterminée, la preuve du travail dissimulé et les heures supplémentaires Pour revendiquer le bénéfice des indemnités attachées au licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, Mme V... Y...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10074 F Pourvoi n° S 19-20.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Dynaloc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-20.837 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... I..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Centre, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Dynaloc, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° Z 19-22.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Papeteries du Léman, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-22.868 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... B..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Y... A..., domiciliée chez M. M..., [...] , pris tous deux en qualité d'ayants droit de P... Q... B..., décédée, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la rupture du contrat, après analyse des faits reprochés, le Conseil dit et juge que la rupture du contrat est intervenue pour une cause réelle et sérieuse ( ) ; que sur le rappel des heures supplémentaires, Mme C... ne produit pas les éléments et moyens permettant de faire droit à cette demande, celle-ci ne peut prospérer ; que sur les rappels concernant la participation et l'intéressement, la requalification du contrat de sous traitance en un contrat de travail n'étant effective qu'à compter de 2013, cette demande ne peut être retenue ; que sur l'indemnité pour travail dissimulé, le caractère intentionnel de dissimulation de la part de la société OCP Réparation n'est pas démontré, cette demande est rejetée.