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; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le licenciement disciplinaire de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; Aux motifs que pour justifier de la suspension de l'exécution du préavis, Me B..., mandataire liquidateur de la SAS REPARATION SERVICE, expose qu'il a eu la preuve au cours de cette période que Monsieur Marcel X...

; la rupture s'analyse nécessairement comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que Monsieur Jean-François X... est fondé en sa demande d'indemnité de licenciement, laquelle sera fixée à la somme de 682,52 € net conformément aux dispositions du décret du 15 février 1988, visé dans son contrat de travail ; Qu'il lui sera également alloué une indemnité de préavis de 1.648,37 € outre l'indemnité de congés payés y afférente soit 164,84 € ; Que conformément à l'article L. 123 5-5 du code du travail, Monsieur Jean-François X...

de droit ou d'un détournement de pouvoir de l'employeur mais de l'application de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail ; Qu'il résulte de ce qui précède que la rupture du contrat de travail de Madame X...

arrêt, critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la prise d'acte de la rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis des congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et condamne le salarié à payer à l'employeur une certaine somme au titre du préavis non exécuté, l'arrêt rendu le 22 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Pro armature Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

; que la salariée, ayant été licenciée par lettre recommandée en date du 31 juillet 2007, a saisi le 26 octobre 2007 le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que la société Atelier Théo Y... fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable au contrat de travail et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de l'Atelier Théo Y... qui faisait valoir que les conventions collectives de l'ASG, désignées par les parties pour régir leur relation contractuelle et dont un exemplaire a été remis à Mme X...

du 27 octobre 2008 explique les motifs l'ayant conduit à démissionner à savoir : * la dégradation de l'ambiance de travail due à l'attitude de Monsieur X..., caractérisée par une perte de confiance en ses employés, l'isolement dans son bureau, un comportement parfois paranoïaque sans raison justifiée, * un problème évident de communication et le non-respect d'engagements pris oralement concernant une prise de congés payés, * un problème de pédagogie caractérisé par une impossibilité d'avoir des réponses claires sur des questions d'ordre fonctionnel, les réponses étant hors sujet et incompréhensibles,- la lettre de Monsieur A... du 27 octobre 2008 expose les motifs de son départ : * l'écartement progressif par Monsieur X... des responsables du projet qui offraient à Monsieur A...

professionnelle ; qu'il s'agissait dès lors d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à lui payer les sommes de 25.000 € à titre de dommages-intérêts, 7.524 € au titre du préavis, 752,40 € au titre des congés payés y afférents et 9.300 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de tous ses chefs de demande afférents à la rupture de son contrat de travail (arrêt, pages 4 et 5) » ; ALORS 1°) QUE dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, Madame Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur Abd Z... X... reposait sur une faute grave, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, AUX MOTIFS QUE " L'employeur a infligé des avertissements à Abd Z... X...

sa sécurité et de préserver sa santé ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur n'a pas accusé la salariée d'avoir dénoncé des faits de façon « calomnieuse, mais aussi réitérée » et ne lui a pas non plus reproché de l'avoir accusé « gratuitement…

; que sur ce dernier point, alors qu'il a été souligné en exorde des motifs que la partie appelante ne revendiquait nullement sur le fondement du texte précité la rémunération d'un temps de travail effectif, mais bien la contrepartie-celle-ci en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles relevant du pouvoir du juge de la fixer au besoin en lui restituant son exacte qualification - il apparaît d'évidence que la référence faite à un rappel d'heures et de congés payés ne s'analyse, comme le précise le salarié, qu'en une modalité de calcul exclusive d'incidence sur la qualification juridique des prétentions; que si la contrepartie concernée s'avère de nature salariale, l'action en paiement de celle-ci obéit bien à la prescription sus-évoquée ; que cependant le délai de prescription - contrairement à l'argumentation erronée de l'intimée - s'agissant d'une obligation à…

; qu'à la suite d'un congé-maladie, elle a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail, sous réserve de longs trajets en voiture ; que par lettre du 1er février 2011, elle a demandé à son employeur d'être libérée des agences du Havre et de Notre-Dame de Gravenchon pour des motifs médicaux ; que constatant une baisse de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire, de prime et de congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif du redressement judiciaire de la société SPGO Normandie les sommes dues à la salariée pour la période du 1er février 2011 au 30 septembre 2012, à titre de rappel de salaire de base, de rappel de prime de gestion et d'indemnité de congés payés sur ces sommes, de dire qu'en l'absence d'éventuelles nouvelles dispositions, la société…

a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle était liée par un contrat de travail, à compter du 3 juin 2002, à la société Générale de prestations hôtelières et de restauration (GPHR), représentée par M. F... en qualité de liquidateur, pour un emploi de réceptionniste et voir fixer sa créance au passif de la société à titre de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence d'une rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel particulièrement circonstanciées, Mme Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'ensemble de ces contrats en un unique contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

X... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Environnement SA à lui payer les sommes de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23.502,06 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, 2.350,20 euros à titre de congés payés sur préavis, 47.004,12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'attribution d'actions gratuites et de lever des stocks options ; AUX MOTIFS QUE M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'était applicable aux relations contractuelles la convention collective des ouvriers agricoles des BOUCHES-DU-RHÔNE et d'AVOIR en conséquence débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 46713, 56 ¿ à titre de rappel de salaire et de 4671, 35 ¿ à titre de congés payés afférents sur le fondement de la convention collective nationale du particulier employeur ; AUX MOTIFS QUE quelle que soit la période considérée et les mentions figurant sur les bulletins de salaire établis par Madame X..., le travail de Madame Y... a toujours été celui d'une employée de maison ; que le contrat passé avec Madame Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... n'était pas lié par un contrat de travail à la société DDF et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes tendant à voir fixer au passif de la société DDF diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause, violation de l'obligation de bonne foi, et non-respect de la procédure de licenciement, à la remise des documents sociaux, à ce que la décision soit déclarée opposable à l'AGS, et de l'AVOIR condamné à restituer la somme reçue au tire de l'exécution provisoire de l'ordonnance du bureau de conciliation et à payer une somme par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté les demandes en rappels de salaire et congés payés afférentes, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages intérêts pour privation du droit d'exercer le droit individuel à la formation, et dommages et intérêts pour licenciement non causé, et remise de documents sociaux conformes ; AUX MOTIFS QUE sur le travail dominical : que les parties sont en l'état d'un premier contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, prenant effet le 17 mai 2004 pour s'achever le 17 juin 2004, par lequel Mme X...

000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 200 euros en réparation du préjudice né du non paiement des cotisations sociales en 2007, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la SARL Majestic ¿ Filatures du Lion à verser à Madame Y... les sommes de 1. 266, 12 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 126, 61 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 1. 266, 12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, avec intérêts courant au taux légal à compter du 28 mai 2008, d'AVOIR condamné la SARL Majestic ¿ Filatures du Lion à verser à Madame Y... la somme de 4. 119, 09 euros bruts à titre de rappel de commissions outre celle de 411, 91 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de commissions, sous réserves de la déduction de la somme de 2.

a été engagé le 5 mai 2003 en qualité d'ouvrier paysagiste par la Société des jardiniers (la société), qu'il a été licencié le 12 janvier 2010 pour avoir, le 7 décembre 2009, quitté le chantier entre 9 heures 30 et 10 heures 30 sans aucune explication ni autorisation préalable, laissant le matériel à même le sol et sans surveillance, et n'avoir repris son poste, ses congés payés prenant fin le 31 décembre 2009, que le 6 janvier 2010, ce sans donner la moindre explication ni justificatif d'absence pour la période du 4 au 5 janvier 2010, alors qu'il aurait dû reprendre le travail le 4 janvier 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester ce licenciement ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'elle fait valoir que dans la mesure où la lettre la libérant de la clause de non-concurrence ne lui a été envoyée que le 15 mars 2011 et qu'elle ne l'a réceptionnée que le lendemain, le délai de trente jours était expiré, de sorte qu'elle est bien fondée à obtenir une indemnité de 51.197,65 euros brut, outre la somme de 5.119,76 euros brut au titre des congés payés afférents ; que l'employeur s'oppose à cette demande en soutenant que la lettre de licenciement a été envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception le 14 février 2011, reçu par Mme X...