Rechercher une décision

la salariée n'a pas invoqué le caractère imprécis du motif énoncé dans la lettre de licenciement, ni contesté le motif économique du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'emploi de la salarié avait été supprimé à la suite de de la fermeture de l'établissement consécutive à des difficultés économiques et que la décision de licencier l'intéressée n'était pas liée à son état de grossesse, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; D'où il suit que le moyen, pris en ses premières branches, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable et que, pour le surplus, il est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Trame Selection, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une somme excessive l'astreinte dont était assortie la remise d'une attestation par l'ASSEDIC conforme, alors, selon le moyen, que la société La Cour Saint-Germain n'a jamais fait preuve d'une résistance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur condamné le 11 février 1992 à remettre le document ne s'était exécuté que le 7 juillet 1993, a souverainement apprécié le montant de la liquidation de l'astreinte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Cour Saint-Germain, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 31 mars 1992 "en raison de son inaptitude physique" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas respecté les textes du Code du travail concernant les possibilités de licencier pour inaptitude physique médicalement constatée ainsi que concernant l'impossibilité de reclassement, et notamment encore pour défaut de réponse à conclusions, illégalité, contradiction de motifs, prise en compte d'un préjudice purement éventuel ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que, répondant aux conclusions et hors toute contradiction, la cour d'appel, qui a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Fabrice Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Z..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mm Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du Travail relatives à l'aménagement du poste de travail ni préciser pourquoi il lui est impossible de modifier les locaux de travail conformément à la suggestion de celui-ci, et qui n'a pas saisi de la difficulté l'inspecteur du Travail.

Il résulte de l'article 59 du statut du personnel de la Caisse d'épargne qu'après un congé de maladie, et quelle que soit la durée de ce congé, l'agent qui n'est pas réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire reçoit l'indemnité prévue à l'article 52 du statut. La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si le statut collectif applicable ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle. N'étant pas exclue par l'article 59 du statut du personnel de la Caisse d'épargne, en cas de rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude, l'indemnité conventionnelle de licenciement est due au salarié licencié pour ce motif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., domicilié ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de : 1 / la société anonyme Audis, dont le siège est à Moncel-les-Luneville (Meurthe-et-Moselle), 2 / la société anonyme MNS Distribution, dont le siège est ... (Côte-d'Or), 3 / la société anonyme Mag'Inter, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 4 / M. Pierre X..., administrateur judiciaire, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), 5 / M. Z..., liquidateur de la société anonyme Mag'Inter, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), 6 / l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ...

il résulte de l'arrêt que la convention du 24 août 1992 avait pour cause l'exécution de décisions de reclassement du salarié, qui ont été postérieurement, en tout ou en partie, annulées par une décision ne faisant l'objet d'aucune critique de la part du salarié ; que l'arrêt attaqué constate ainsi le défaut de cause de la convention litigieuse ; qu'en affirmant que l'annulation rétroactive de décisions de reclassement ne pouvait entraîner la nullité de conventions prises pour leur exécution, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, de seconde part, d'abord qu'aux termes de l'article 11 du décret algérien n 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports aériens "Air

par lettre du 10 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, en énonçant que c'est à juste titre que les premiers juges avaient estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis en confirmant leur décision par laquelle ils avaient déclaré que le licenciement serait fondé en partie sur une cause réelle et sérieuse, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes avait décidé que l'inaptitude de M. X... était une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune autre matière que celles qui y sont limitativement énumérées -mesures en matière d'hygiène et de sécurité et de discipline- ne peut faire l'objet d'une clause dans un règlement intérieur ; que, dès lors, les dispositions du règlement intérieur relatives à l'ordre des licenciements étant caduques, l'employeur devait définir de nouveaux critères après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ainsi que le prévoyait l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; qu'en estimant régulier le licenciement de M. X... ainsi prononcé sans que cette procédure ait été respectée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, encore, et

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 16 novembre 1993) que M. Y... salarié de la société Isnard puis de la société Isnard-Lyraz a été licencié pour motif économique le 20 août 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu, que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant a obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge est lié par le motif de licenciement tel qu'invoqué dans la lettre et ne peut faire état de faits qui ne ressortent pas des termes mêmes de ladite lettre ; qu'en l'espèce il ressort des constatations mêmes des juges du fond que le licenciement a été prononcé pour "motif économique suite à la suppression de poste ayant pour raison l'abandon de la prospection commerciale du secteur sucré de la division arômes" ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1993) que M. X..., salarié de la société Parolai et Cie depuis 1969, a été licencié le 15 juin 1991, en raison de la suppression de son poste de travail ; Attendu que la société Parolai et Cie fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir retenu contre l'employeur qu'il ne s'était pas expliqué sur les raisons du choix des salariés, alors, selon les moyens, d'une part, que la circonstance que l'employeur dans le cadre d'un licenciement économique collectif n'ait pas respecté l'ordre des licenciements ouvre droit non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure ;

l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail prévoit que, sauf faute grave, le salarié licencié doit bénéficier d'une indemnité de licenciement ; que Mme Martin n'a pas perçu d'indemnité de licenciement ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des énonciations de l'arrêt que Mme Martin ait demandé la condamnation de la société au paiement d'une indemnité de licenciement ; que le moyen est nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Martin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne pouvait prétendre qu'au respect des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail dans la mesure où il n'était pas apte, à la date de son licenciement, à reprendre son emploi de chauffeur de poids lourds, que l'inaptitude constatée par le médecin qui l'a examiné lui interdisait la reprise de son activité de chauffeur de poids lourds impliquant une position assise prolongée et le chargement et déchargement de camions, que le médecin n'ayant proposé aucune mesure

par lettre du 16 octobre 1989 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié, d'une part, n'a pas contesté l'avis du médecin du Travail tant en ce qui concerne l'inaptitude à son emploi que l'impossibilité de son reclassement dans l'enteprise, et, d'autre part, n'a pas indiqué quel autre poste aurait pu lui être attribué compte tenu de son aptitude physique ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du Travail ne s'imposait à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou à tout emploi similaire ; que, pour le surplus, cet avis ne dispensait pas l'employeur de rechercher

Vu les articles 604 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'énonce aucun moyen de cassation à l'encontre de l'arrêt attaqué dans ses dispositions concernant M. X... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X..., doit être déclaré irrecevable ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., à la suite de son licenciement, a perçu, du 11 février 1980 au 8 février 1983, des allocations de chômage ; qu'en soutenant que l'intéressée durant cette période avait aidé son mari dans une activité de vente ambulante et que, par lettre du 23 mars 1984, la direction départementale du travail et de l'emploi lui avait demandé de faire procéder à la restitution des sommes indûment perçues, l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes l'a assignée en remboursement de ces sommes ;

par lettre du 6 avril 1990, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité d'assurer son reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en réparation du préjudice subi pour perte de salaire, alors, selon les moyens, que la cour d'appel ne pouvait faire une application rétroactive de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 2 janvier 1993 ; qu'en toute hypothèse, si la loi du 31 décembre 1992 avait eu vocation à s'appliquer, c'est à dater du 2 mars 1990 et non du 11 janvier 1990 que le salaire aurait dû être versé ; alors, encore, que l'arrêt attaqué a dénaturé la loi alors applicable et les faits ;

la salariée et que l'employeur l'avait convoquée à un entretien préalable dès le lendemain de l'examen médical sans en tenir compte, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société clinique Mailhe, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Monboisse, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré consolidé des séquelles de l'accident du travail à compter du 10 juillet 1987 ; qu'à cette dernière date, l'arrêt de travail de M. X... a été prolongé et qu'il a été licencié le 24 juillet 1987 ; Attendu que la société d'HLM de Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat de travail du salarié intervenue après la consolidation des séquelles d'un accident du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les absences longues et répétées d'un salarié pour cause de maladie constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la consolidation des séquelles de l'accident du travail de M.

l'employeur sollicite la somme de 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la Société des transports urbains Rennais sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Société des transports urbains Rennais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.