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quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié exposant de ses demandes tendant à voir ordonner sa réintégration au sein du SAN et à voir condamner ce dernier au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de bulletins de salaires et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux. AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-1 (anciennement L.

455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en condamnation de la Société Adrexo au paiement, sur la base d'un temps complet, d'un rappel de salaires et de congés payés, d'un complément de prime d'ancienneté, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en délivrance sous astreinte de bulletins de salaire et de documents sociaux conformes ; AUX MOTIFS QUE "S'il n'est pas contesté qu'à compter du 1er juillet 2005, la convention collective de la distribution directe signée le 9 février 2004 et étendue par arrêté…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à 2. 178, 40 ¿ la rémunération de la mise à pied conservatoire, à 14. 190 ¿ l'indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés comprise et à 19. 560 ¿ l'indemnité de licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité complémentaire prévue par la convention collective et des dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE " Sur le licenciement. Attendu que, par lettre du 23 février 2009, l'association Alsace International a licencié André X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 juin 2007 en qualité de conducteur routier par la société Corsi-FIT, a été licencié le 9 juin 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la prime de treizième mois et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, l'avenant, issu d'une négociation annuelle obligatoire sur les salaires, portant révision d'une partie des dispositions d'un accord collectif d'entreprise, se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable à l'ensemble des salariés liés par l'accord dès l''accomplissement des formalités réglementaires de dépôt, même si les nouvelles stipulations sont moins favorables ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'avenant du 28 novembre…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. X... n'avait pas la qualité de salarié et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation au à la fixation au passif de la société INNOGEOTHERMIE d'un reliquat d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour privation de la CRP, congés payés, dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture, rectification des documents sociaux, dommages et intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, dommages et intérêts pour privation du DIF, et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION LOZERIENNE DE LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX à verser à ce dernier les sommes de 776, 13 ¿ à titre de rappel de salaire pour sa période de mise à pied, 5. 773, 44 ¿ à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, 12. 744, 87 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 43.

Que le jugement qui a dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué des dommages et intérêts à ce titre sera infirmé de ces chefs ; Qu'il y a lieu en revanche, par infirmation du jugement entrepris, de condamner l'employeur à remettre une attestation ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés, à rectifier les fiches de paie et à régulariser la situation du salarié en délivrant la feuille de congés payés destinée à la caisse PRO BTP ; Qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation du prononcé d'une astreinte ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du salarié de condamnation de l'employeur à régulariser sa situation auprès de l'organisme social et de retraite, non explicité » (arrêt p. 5 et 6).

avait été victime d'un harcèlement moral et que par conséquent son licenciement était nul, condamné la société BECTON DICKINSON FRANCE à payer à Mme X... les sommes de 85. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondus, 7. 784, 08 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, 9. 467, 13 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 946, 71 ¿ au titre des congés payés afférents, et 3. 800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152- l du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » L'article L.

au profit de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE « Vu le jugement déféré qui : a requalifié le contrat d'apprentissage de Monsieur Nicolas X... en contrat à durée déterminée de droit commun ; a fixé la créance de Monsieur Nicolas X... sur la liquidation judiciaire de la SARL EMT aux sommes suivantes : -10 507, 82 ¿ à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, -13 465, 90 ¿ à titre d'indemnité de rupture anticipée, -3450, 34 ¿ à titre d'indemnité de fin de contrat, -1321, 05 ¿ à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure ; · a ordonné la remise d'une attestation POLE EMPLOI, d'un certificat de travail et de bulletins de paie conformes à la décision ; · a déclaré la décision opposable à l'AGS-CGEA AMIENS ; · a débouté Monsieur Nicolas X... du surplus de ses demandes.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de sommes au titre de la prime annuelle et à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que ces demandes ne sont pas justifiées ; Qu'en statuant ainsi, par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme X...

; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 16 août 2010, il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas dû à la dénonciation faite par lui d'un harcèlement moral, et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et à obtenir une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts de ce chef, ainsi que le remboursement des sommes retenues au titre de la mise à pied, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi ; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement, était fondé sur la lettre du 29 juillet 2010 par laquelle M. X...

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Saturne organisations, demanderesse au pourvoi principal Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Jean-Marie Y... était sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Saturne organisations à payer à M. Jean-Marie Y...

du mois de septembre 2010, 108,32 euros au titre de sa prime d'ancienneté du mois de septembre 2010, 319,49 euros au titre de son salaire du 1er au 6 octobre 2010, 148,56 euros au titre de la prime exceptionnelle du mois d'octobre 2010, 19,71 euros au titre de la prime d'ancienneté du mois d'octobre 2010 et 763,69 euros au titre de son indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE M. X... a présenté sa démission par lettre du 6 septembre 2010, son préavis expirant le 6 octobre ; (¿) ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. X... s'était obligé à « consacrer toute son activité professionnelle à la société, l'exercice de toute autre activité professionnelle, même occasionnelle ou non rémunérée, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, lui étant en conséquence interdit, sans l'accord préalable et express de cette dernière » ; qu'il est constant que M. X...

aux fins de voir constaté que son licenciement constitue un trouble manifestement illicite, de le voir annulé et de voir ordonnée la poursuite des relations contractuelles, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'association ACTISCE à lui verser des sommes à titre de rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et pour la période du mois d'avril 2012 au mois d'avril 2013, les congés payés y afférents et d'AVOIR débouté l'union des syndicats CGT de Paris de sa demande tendant à la condamnation de l'association ACTISCE à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif porté à la profession ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Pierre-René X...

Dès lors que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés de Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, dénoncée par la partie patronale le 27 juillet 2007, ont été remplacées par celles de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 en application d'un accord de substitution conclu le 18 décembre 2007 avec effet au 1er janvier 2009, seules ces dernières s'appliquent aux salariés à compter de cette date, sous réserve de la prolongation temporaire, prévue par l'accord de substitution, de certains avantages issus de l'ancienne convention.

; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe égale au SMIC majorée d'une somme forfaitaire de 230 euros en remboursement des frais professionnels, et une rémunération variable composée de commissions et gratifications qui « incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité au titre des congés payés » ; que le salarié a, le 23 novembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que déduire de la clause litigieuse, comme le fait l'employeur, que l'indemnité de 10 % correspondant à un complément de…

; que la Cour relève que, en ne se soumettant pas à la formation obligatoire, condition nécessaire pour assurer les transports de voyageur, l'appelant s'est placé lui-même en situation de ne pas pouvoir travailler, qu'il n'a pas accompli la moindre heure de travail postérieurement à sa réintégration et qu'il s'est ainsi privé du salaire qui est la contrepartie du travail effectué ; que dès lors, Gérard X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en qualité d'électromécanicien par la société OI Manufacturing ; qu'un accord du 20 janvier 1982 stipulait que les salariés postés bénéficiaient de cinq semaines calendaires, à titre de congés payés ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 3141-3 et L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z...

la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la remise tardive de l'attestation ASSEDIC ; AUX MOTIFS QUE la demande repose sur le fait que Monsieur José X...