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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'il a existé une situation de co-emploi de Mme Y... par les sociétés Netlogix et Smile Industrie à compter du 26 septembre 2006 jusqu'au 22 mars 2010 et D'AVOIR en conséquence condamné la société Smile à payer à Mme Y... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 500 euros au titre des congés payés afférents et 79, 22 euros à titre de remboursement de frais in solidum avec la société Netlogix ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme Y... n'a signé un contrat de travail qu'avec la société Netlogix qui est donc a priori la seule débitrice des créances salariales et indemnitaires qui sont réclamées par cette dernière, même si les sociétés Netlogix et Smile Industries constituaient un groupe ; que les allégations de Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que Madame X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de non concurrence prévue par son contrat de travail, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ASSISTIS à lui payer la somme de 1.653,16 € au titre du reliquat d'indemnité de non concurrence restant dû, ainsi que les congés payés afférents, et d'AVOIR débouté la société ASSISTIS de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE « Indemnité de clause de non-concurrence : Attendu que la clause de non-concurrence a été contractualisée en son point 17 du contrat de travail signé le 15 Mars 2010. Attendu que la SAS ASSISTIS Autonomie à l'occasion de la cessation du Contrat de travail avait la possibilité de libérer Madame X...

de cette commission à l'occasion du solde de tout compte. Cependant l'examen du solde de tout compte comme les feuilles de payes du salarié ou plus généralement les documents de l'employeur ne permettent pas de vérifier le paiement qu'il allègue. Monsieur Stéphane X... est donc fondé à réclamer le paiement de la somme de 2025 euros à ce titre outre les congés payés y afférents. Monsieur Stéphane X... réclame au titre du marché ORPEA la somme de 4 703, 07 euros ; l'employeur qui reconnaît lors de l'audience, compte tenu des paiements effectués depuis par les clients, devoir la somme de 4436 euros brut au titre des commissions relatives au marché ORPEA, admet le principe du bien fondé de la demande du salarié. Eu égard aux pièces produites il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme de 4 703, 07 euros outre celle de 470, 30 euros au titre des congés payés y afférents.

sollicitant le paiement de rappels de salaire ainsi que d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à dire et juger que la société Abylsen Delta a commis une faute grave justifiant la rupture du contrat à l'initiative de la salariée, tendant à obtenir des dommages et intérêts, des rappels de salaire et congés payés afférents, la remise de bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que le courrier adressé le 10 février 2009 par le FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé, à l'employeur lui indiquait que la possibilité de rémunérer la salariée à hauteur de 90 % du salaire minimum conventionnel avait été rejetée, et qu'il était exigé qu'il la paye à hauteur de 100 % soit un salaire de 1 514,47 euros bruts mensuels, ce dès le 1er mars 2009, et qu'en préparant un nouvel avenant au contrat de professionnalisation fixant sur la…

a signé avec la société Grenade productions multimédia un « contrat d'écriture d'un projet de film documentaire Contrat d'option » destiné principalement à la télévision, dont le titre prévu était « Hanoï-Paris l'Art des Mets » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de diverses sommes au titre de salaires et congés payés afférents et au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la SAS Européenne de Promotion à lui payer les sommes de 42. 929, 73 euros à titre de rappel de salaires et 4. 292, 97 euros à titre de congés payés afférents, 27. 662, 06 euros à titre de rappel de primes de 13ème et 14ème mois et 2. 766, 20 euros à titre de congés payés afférents avec intérêts au taux légal, et subsidiairement 75. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de salaire ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qui est indiqué dans son bordereau de pièces communiquées, Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Toupargel. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait de Monsieur X... était privée d'effet et d'AVOIR condamné en conséquence la Société TOUPARGEL à lui verser les sommes de 150. 000 ¿ au titre des heures supplémentaires, de 15. 000 ¿ au titre des congés payés afférents, de 50. 000 ¿ au titre des repos compensateurs et de 2. 000 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, Georges X... ayant saisi le conseil de Prud'hommes de Lyon le 13 février 2008, sa demande de rappel de salaire est limitée à la période qui a couru entre le 13 février 2003 et le 1er octobre 2007, en application des dispositions de l'article L.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QUE la salariée sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 3154,83 € bruts à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, outre 315,58 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE la salariée sollicitait, en outre, la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de prime d'ancienneté à hauteur de 693,43 € outre 69,34 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QUE le salarié sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 4.466,38 € bruts à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, outre 446,63 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE le salarié sollicitait, en outre, la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de prime d'ancienneté à hauteur de 726,98 € outre 72,69 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; qu'elle a saisi, le 17 novembre 2008, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a, le 29 décembre 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ambulances de L'Union au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé par des motifs non critiqués que les heures supplémentaires en litige ont été payées au taux des heures ordinaires et que la salariée est créancière de l'employeur du montant des majorations pour heures supplémentaires, retient qu'il y lieu de se fonder, pour le calcul des sommes dues à ce titre, sur les décomptes produits par l'intéressée et…

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ambulances de L'Union au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé par des motifs non critiqués que les heures supplémentaires en litige ont été payées au taux des heures ordinaires et que la salariée est créancière de l'employeur du montant des majorations pour heures supplémentaires, retient qu'il y lieu de se fonder, pour le calcul des sommes dues à ce titre, sur les décomptes produits par l'intéressée et justement retenus par le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que les décomptes…

ET CE, après avoir rappelé QUE « en cause d'appel, la salariée, Madame X..., poursuit à nouveau la condamnation de son ancien employeur à lui verser les sommes suivantes : 1. 500 euros au titre de l'indemnité spéciale de requalification, après le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, 2. 400 euros, ainsi que 240 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 1. 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15. 000 euros en réparation de la rupture illégitime de son contrat de travail, 20. 000 euros pour violation de la législation relative au temps partiel, au besoin pour chiffrage en recourant à une mesure d'instruction, avec l'octroi d'une provision de 5. 000 euros, 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à verser à Mme X... les sommes de 9.081, 63 euros à titre de rappel pour heures complémentaires et supplémentaires, 908,16 euros à titre de congés payés sur ces heures, 20.313,60 euros pour travail dissimulé, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 902, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 90,82 euros de congés payés sur ce rappel et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dès le moment de sa première réclamation écrite en date du 3 novembre 2010 relative au non paiement de toutes les heures effectuées, Mme X...

AUX MOTIFS QUE « dans sa lettre circulaire du 27 juillet 2009 la SOCIETE COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS reconnaît la créance des demandeurs et l'étend à l'ensemble des salariés. Or, la demande initiale en de 2007 entraîne une prescription quinquennale à compter de 2002. Celle-ci perdure jusqu'à ce jour en application des dispositions des articles 2240 et suivants du Code Civil. Les rappels de salaires et les congés payés afférents doivent être effectués à compter de 2002.

juin 2009, n'était pas présent dans l'entreprise le 31 décembre 2009, en a exactement déduit qu'il n'avait pas vocation à se voir allouer cette prime pour l'année considérée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour 2008, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... a réclamé un rappel de congés payés sur l'année 2008 correspondant à treize jours et affirmé que le conseil avait omis de statuer ; que pour débouter M. X...

; que par avenant du 12 avril 2007, il a été détaché en Italie pour une durée de douze mois, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, en qualité d'ingénieur expert auprès de la Commission européenne ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que sont exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés les sommes versées par l'employeur au salarié à titre…

X... aux torts de la société HORIS à la date du 11 mars 2011, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société HORIS à verser à Monsieur X... les sommes de 27.887 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.625 € d'indemnité compensatrice de préavis, 862 € de congés payés afférents et 69.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société HORIS à rembourser aux organismes d'assurance-chômage les indemnités versées à Monsieur X...

; que n'ayant été ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois, il a bénéficié, conformément à l'article L. 1226-4 du code du travail, du versement de son salaire du 25 février 2010 au 25 mai 2012, date à laquelle il a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de référé, aux fins d'obtenir le paiement par son employeur d'indemnités compensatrices de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de provision sur dommages-intérêts pour privation du droit à congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X...

aurait été transféré au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT « par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail », d'avoir, en conséquence, dit que le licenciement de Monsieur X... par la société SUD EST ASSAINISSEMENT était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société SUD EST ASSAINISSEMENT à verser à Monsieur X... les sommes de 3. 714, 18 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 371, 42 ¿ de congés payés afférents, 897, 60 ¿ d'indemnité de licenciement, 13. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 448, 72 ¿ à titre de rappel de salaire, 144, 87 ¿ de congés payés afférents et 1.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée exposante de ses demandes tendant à voir ordonner sa réintégration au sein du SAN et à voir condamner ce dernier au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de bulletins de salaires et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux.