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SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° H 20-19.061 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Madame [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° F 20-14.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-14.782 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Aveco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Annulation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° J 20-12.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Autostar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-12.301 contre l'ordonnance rendue le 15 janvier 2020 par le premier président de chambre de la cour d'appel de Rennes, (récusation, suspicion légitime), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° B 20-15.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-15.744 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mon véto, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Mon véto a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° T 19-23.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. [D] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 19-23.345 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Spectrum Brands France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° Z 20-13.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 L'Office public de l'habitat (OPH) du [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-13.833 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10098 F Pourvoi n° N 20-22.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 M. [M] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-22.079 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Sermes distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10086 F Pourvoi n° J 20-18.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-18.258 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socopoint, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10084 F Pourvoi n° M 20-21.963 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 M. [X] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-21.963 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société SNGST, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10082 F Pourvoi n° Z 20-17.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 La société Loomis France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-17.329 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° P 20-18.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 M. [H] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-18.354 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° H 20-18.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 La société AD services séniors et actifs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-18.578 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme [B] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° A 20-18.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 M. [M] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-18.549 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Chabe Rhône-Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Chabe Rhône-Alpes, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° S 20-20.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-20.496 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dentaire Douai, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° Y 20-20.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 L'association Entente Family stade de Reims athlétisme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-20.226 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° E 20-17.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. [K] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 20-17.771 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige les opposant à la société Charbonneau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10060 F Pourvoi n° H 20-16.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Axal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-16.876 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 105 FS-D Pourvois n° R 21-10.264 M 21-10.352 Y 21-10.409 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [UY]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 I. La société Chronopost, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], a formé le pourvoi n° R 21-10.264 contre le jugement rendu le 31 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° K 20-15.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-15.315 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Atallah [C] Jolslov [I] et autres dite " SCP [S]", société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société NMW avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° Q 19-20.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [P] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-20.950 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Martinique hygiène propreté services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.