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SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° N 16-15.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 7 avril 2016 par le tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [J], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [X] [O], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 7], 6°/ à M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10024 F Pourvoi n° J 15-24.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [K] [T], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Rheso, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M.

Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10022 F Pourvoi n° F 16-12.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat SICBS FNAAC, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 22 janvier 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Connecting Bag services bagages, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Aérien, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat SIPMG WFS Global, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat Fat Unsa, dont le siège…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10015 F Pourvoi n° P 15-19.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10014 F Pourvoi n° C 16-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT Roissy FedEx FRT, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'union locale des syndicats [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ M. [P] [B], domicilié [Adresse 4], 4°/ M. [G] [H], domicilié chez Mme [V], [Adresse 5], 5°/ M.

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° U 16-13.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société vente-privee.com, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 25 février 2016 par le tribunal d'instance de Belley (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° R 16-12.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement de [Adresse 2], contre le jugement rendu le 3 février 2016 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Irrecevabilité Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° U 15-60.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sopra Steria 12S, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, 3°/ à la société Sopra HR Software, société anonyme, 4°/ à la société Sopra Banking Software, société anonyme, ayant toutes quatre leurs sièges [Adresse 2], 5°/ à la…

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Irrecevabilité Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° E 15-60.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 13 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sopra Steria I2 S, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sopra Steria I2 S, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [X] [A], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23…

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° H 15-27.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria Group, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 12 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des salariés du numérique - syndicat indépendant des informaticiens et ingénieries (S3I), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° V 16-60.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 8e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pizza Delco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 4], 4°/ au syndicat FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à M.

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° F 15-28.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ica taxi ambulance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT des transports Ica, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° W 15-28.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe Saint-Sauveur, en son établissement [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 8 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Thann (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à M.

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° J 15-20.607 et Pourvoi n° X 15-60.202JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 15-20.607 formé par : 1°/ la société La Poste Alpes-Maritimes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre un jugement rendu le 17 juin 2015 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFDT communication conseil culture Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 4], 3°/ au CHSCT La Poste -…

Il résulte des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu'elle précise les points de désaccord et qu'elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord. Il s'en déduit que pour être recevable, l'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l'organisation signataire avant l'expiration de ce délai. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le délai de prescription de huit jours pour former opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif s'interrompt à la date d'émission de l'opposition

C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l'origine du salarié. Ayant fait ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l'action syndicale du Syndicat des travailleurs corses dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l'origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n'avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a légalement justifié sa décision

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2390 FS-D Pourvoi n° A 16-25.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 18 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union syndicale Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2141-7 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par requêtes des 22 septembre 2015 et 9 octobre 2015, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France (SECI-UNSA) a sollicité l'annulation des premier et second tours des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise et de tous les collèges de l'UES Micromania (l'UES) pour violation par l'employeur de son obligation de neutralité ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel du comité d'entreprise dans tous les collèges de l'UES, le tribunal d'instance retient, que le matin du premier tour des élections, un cadre responsable de réseau de l'entreprise a adressé un courriel à…

Il résulte de l'article R. 67 du code électoral que le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement, et en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections