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l'employeur avait entendu sanctionner une telle incapacité lorsqu'il a prononcé le licenciement; qu'en relevant cependant que l'indemnité conventionnelle n'était pas due dès lors que l'on ne peut considérer que les faits tels que reprochés à M. X...... traduisent l'une des incapacités prévues, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective des banques ; alors, selon le moyen d'autre part, que le licenciement du directeur régional d'une banque en raison de la gravité du comportement et des agissements dont il se serait rendu coupable à l'égard d'une collaboratrice de la banque constitue nécessairement un licenciement pour insuffisance professionnelle dès lors qu'il traduit une inaptitude à l'exercice de responsabilités professionnelles;

l'employeur le 31 janvier 1990; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et dit que l'employeur était fondé à prononcer sa mise à la retraite, alors, selon le moyen, premièrement, que la décision de l'employeur de mettre le salarié à la retraite suppose que ce dernier puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein; que pour cela, les salariés doivent justifier d'une durée d'assurance au moins égale à 150 trimestres; que M. X... faisait valoir sans être contredit sur ce point que sa pension a été liquidée sur la base de 120 trimestres; qu'en

par lettre du 21 juillet 1992, lui notifiait son licenciement, sans préavis, l'intéressé refusant d'exécuter son contrat de travail; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié refusait d'exécuter le contrat de travail au poste de reclassement et qu'il était physiquement inapte à tenir le poste qu'il occupait précédemment, a ainsi légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. Y... le versement des indemnités journalières de l'assurance maladie pour la période de prolongation d'arrêt de travail prescrite par son médecin traitant, du 1er décembre 1991 au 6 janvier 1992; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 14 février 1994) a annulé cette décision; Attendu que la CPAM fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, un salarié ne peut prétendre au paiement d'indemnités journalières de l'assurance maladie s'il est apte à exercer une activité professionnelle;

l'employeur qui ne peut proposer au salarié devenu inapte en conséquence d'un accident du travail un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ce dernier à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 5 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux;

par lettre du 9 juillet 1991, la rupture du contrat de travail pour absence de nouvelles du salarié; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de compléments de salaire, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que M. X... n'a jamais adressé comme il en avait l'obligation à son employeur les avis de prolongation d'arrêt de travail au-delà du 9 mai 1989; qu'il ne rapporte pas la preuve, de quelque manière que ce soit, d'avoir remis ses avis à son employeur;

l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage; que Mlle Y... s'est opposée à la demande et a sollicité le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage et refusé d'accueillir ses demandes alors, selon le moyen, que Mme X... avait rompu unilatéralement le contrat; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que si l'employeur ne pouvait mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage, l'insuffisance des résultats

l'employeur de reclasser le salarié; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié leur décision; que les moyens ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu d'accorder le renvoi de l'affaire, n'a pas statué au vu des pièces produites par le salarié; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la Cour de Cassation a maintes fois jugé que le refus par le salarié d'un reclassement le privait des indemnités de préavis; qu'après une première fiche de visite déclarant le salarié inapte à son poste, l'employeur avait proposé un poste de reclassement; qu'un deuxième certificat antidaté également le 9 février transforme l'inaptitude au poste de charpentier en inaptitude totale à tout poste; que l'employeur a bien répondu à l'impératif de reclassement professionnel;

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 16 mars 1973 par diverses sociétés du Groupe Zannier, dont en dernier lieu la société Maille diffusion, en qualité d'ouvrier en tricotage, a été victime, le 17 novembre 1988, d'un accident du travail; que le médecin du Travail, après l'avoir reconnu, le 25 septembre 1989, apte à reprendre son travail, l'a déclaré successivement les 2 et 21 novembre 1989 inapte à exercer un travail nécessitant de la manutention; que l'employeur a constaté, le 29 novembre 1989, la rupture du contrat de travail pour inaptitude; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et débouter le salarié de ses demandes d'indemnités par application des articles L.

il résulte des pièces versées aux débats et auxquelles se réfère l'arrêt attaqué que le salarié a été amené, pour la constitution de son dossier et à l'occasion des examens médicaux, à s'absenter de l'entreprise et à justifier auprès de son employeur de cette absence; qu'enfin, la société Cochez n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré du défaut d'information de l'existence de cette procédure de réinsertion professionnelle, alors qu'elle s'est volontairement privée de la possibilité d'être normalement informée, en négligeant de convoquer M. Olek à un entretien préalable au licenciement prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail; que cet entretien aurait permis à la société Cochez de recueillir, comme le prévoit la loi, les explications du

En application de l'article 310 b de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé. En conséquence, ne peut prétendre au paiement de cette indemnité compensatrice le salarié qui est dans l'incapacité totale d'effectuer son préavis.

En l'état de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait adressé à l'employeur des avis de prolongation d'arrêt de travail de son médecin traitant après avoir été placé en invalidité deuxième catégorie a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir commis une faute en ne procédant ni à son reclassement, ni à son licenciement.

L'avis du médecin du Travail constatant l'inaptitude du salarié à son emploi s'impose aux parties qui peuvent le contester en cas de difficulté ou de désaccord devant l'inspecteur du Travail dans les conditions prévues à l'article L. 241-10-1, dernier alinéa, du Code du travail.

par lettre d'embauche du 4 mai 1987, il a été maintenu dans cette fonction de délégué départemental suivant contrat salarié, ses attributions étant celles définies par les statuts; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 janvier 1992; que sollicitant son reclassement comme cadre, niveau hiérarchique H, coefficient 450 de la convention collective applicable, il a saisi la formation prud'homale; Attendu, que l'AEFTI fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions exercées par M. X... étaient celles de cadre niveau H, coefficient 450 de la convention collective nationale des organismes de formation, alors, selon le moyen, que l'association soutenait que la classification de cadre niveau H impliquait la mise en oeuvre de connaissances non

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Les dispositions combinées des articles 24 et 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave. En conséquence, la prise d'acte par l'employeur de la rupture, en application de l'article 24 de la Convention collective, dans sa rédaction applicable en la cause, du contrat de travail d'une salariée, classée en invalidité deuxième catégorie, ouvre droit au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'aucune faute grave n'a été alléguée.

L'article L. 122-24-4 du Code du travail, prévoyant le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident, ne peut être appliqué que si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise. Le médecin du Travail, conformément à l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, peut être appelé, notamment à la demande du salarié, à apprécier l'aptitude du salarié absent pour maladie avant que ne soit envisagée la reprise du travail.

Il résulte de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en cas d'affection de longue durée et si le temps d'absence a été au moins d'un an, la rupture du contrat de travail du salarié qui ne peut reprendre son travail doit être constatée, lorsque le paiement du salaire cesse d'être maintenu. Dès lors une cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail intervenant dans ces conditions s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle.

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, dont une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'être entaché d'un vice de forme comme ne comportant pas l'énonciation de l'absence de conclusions écrites de l'avocat; Mais attendu que ce moyen est contenu dans un mémoire qui n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; qu'il est par