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Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que les contrats de mission conclus mentionnent tous des motifs prévus par la loi dont la véracité n'est pas contestée par l'appelant, qu'ils ont été successivement conclus, pour des accroissements temporaires d'activités liées à des opérations ponctuelles identifiées, en remplacement de salariés absents en congés payés et nommément désignés, pour des surcroîts d'activités saisonnières telles que les fêtes de fin d'année, qu'en conséquence, le salarié est infondé à solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant ainsi alors que le salarié, qui soutenait que les différents contrats de mission conclus avaient servi à pourvoir un emploi lié à l'activité durable et permanente de l'entreprise utilisatrice, contestait ainsi la conformité…

elle avait renvoyé à une nouvelle audience, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1245-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 1.281,85 €, l'indemnité compensatrice de préavis, et à la somme de 128,18 ¿, l'indemnité compensatrice des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société MANPOWER France à payer la somme de 1.410,03 € avec intérêts à taux légal à compter du 6 novembre 2008 sous réserve des paiements intervenus, déboutant le salarié de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 12.288,39 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le dernier salaire brut du salarié est égal à 1.281,85 € (...) en l'état d'une ancienneté de 6 mois et 3 jours, un préavis d'un mois est dû, soit la somme de 1.281,85 euros, plus 128,18 euros au titre des congés payés afférents ; que…

; que, demandant l'annulation de la sanction et soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied prononcée le 5 mars 2010, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la proportionnalité de la sanction au regard des fautes imputées au salarié en considération tant de l'atteinte portée aux intérêts de l'entreprise que des responsabilités attribuées au salarié ; qu'en décidant que la faute commise par M. X...

795 par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils pour la société Nantur PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL NANTUR à verser à Monsieur Y... la somme de 14. 300 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles de 124, 77 euros de reliquat d'indemnité de licenciement et de 317, 75 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ; ALORS QUE seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt mentionne avoir été « signé par Madame Myriam X..., Conseillère, faisant fonction de Présidente », l'affaire ayant été débattue « devant la Cour composée de : Monsieur Benoit A...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la SAS GENZYME à lui payer les sommes de 5. 269, 18 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et 526, 91 euros à titre de congés payés afférents, 22. 582, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2. 258, 20 euros à titre de congés payés afférents, 18. 949, 48 euros à titre d'indemnité de licenciement, 168. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 90. 000 euros pour préjudice moral et financier, 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 14.

; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté ses demandes d'annulation du blâme prononcé le 7 mars 2011, ainsi que de condamnation de la société Transports du Val-d'Oise à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel, bien qu'inexactement qualifié de décision en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France PREMIER MOYEN E DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la rupture du contrat de travail de Monsieur X... illicite et son licenciement nul et D'AVOIR condamné en conséquence la société Air France au versement d'une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés correspondants, d'un complément d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul et ses conséquences financières AUX MOTIFS QUE "Le contrat de travail de M Philippe X... a été rompu par lettre recommandée du 21 novembre 2007 en application des articles L 421-9 et D 421-10 du code de l'aviation civile qui interdisaient l'exercice des fonctions de navigant commercial après l'âge de 55 ans.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Egis La société Egis fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 83.934,87 euros à titre de solde d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité CET, d'indemnité RTT et d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2012, date de réception de la convocation en justice ; AUX MOTIFS QU' il n'y a pas lieu d'écarter le contrat de travail de droit local, rédigé en anglais et en arabe, et signé par Sylvain X...

et les jours fériés, des sommes autres n'entrant pas dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Voyages autocars services à payer à MM. X... et Y...

, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il avait substitué à un avantage conventionnel des avantages différents, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents en conséquence du classement des salariés au coefficient 150 V, la cour d'appel retient que les jugements déférés seront infirmés sur le montant des sommes allouées, les intéressés ayant procédé à la réactualisation de leurs demandes au 1er janvier 2009 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions reprises oralement à l'audience de l'employeur qui faisait valoir que les tableaux de calcul produits par les salariés intégraient un rappel de prime d'encaissement auquel les salariés n'avaient pas droit, la cour d'appel n'a…

à verser à Mesdames X..., Y..., Z..., A..., B... et C... en sus de leur rémunération annuelle minimale, les primes de vacances, familiales et d'expérience, D'AVOIR dit que l'employeur doit verser aux salariées le rappel de salaire dû à ce titre, et D'AVOIR renvoyé les parties à faire leurs comptes en ce qui concerne cet arriéré, en y ajoutant 10 % de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « si le niveau de rémunération constituait pour les salariés ayant été embauchés sous le régime antérieur un avantage acquis ne pouvant être remis en cause, de même, les modalités de réévaluation de leur salaire pour l'avenir, tout comme les coefficients résultant de l'accord dénoncé, dans la mesure où ils étaient inscrits au contrat de travail de chacun ont continué à s'imposer à l'employeur, jusqu'en décembre 2003, en dépit de la dénonciation intervenue de l'accord collectif ; qu'en revanche, le…

rythme il devait travailler et qu'il n'était pas constamment à la disposition de l'employeur, le contrat sera ainsi requalifié en un temps plein ; que sur la base des calculs détaillés du salarié et non sérieusement contestés par l'employeur, il sera accordé à M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires sur la période de janvier 2007 à avril 2011, présentée à hauteur de 31 791 € pour les heures supplémentaires et 9 985,43 € au titre des heures de nuit, outre les congés payés afférents, et d'avoir, par voie de conséquence, rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour travail dissimulé et rupture abusive du contrat de travail ; Aux motifs qu'il soutient que rémunéré sur la base de 28 heures par semaine, tout au long de sa période d'emploi, il travaillait à temps complet, multipliant les heures supplémentaires et heures de nuit non rémunérées comme telles ; qu'il produit son contrat de travail ses bulletins de paie, décomptes dactylographiés et attestations ; que les horaires initialement…

de commissions de production directe et/ ou indirecte « initiation » et de gratification (bonus d'activité et rémunération suivi client) » et ajoute :- « les versements au titre de la part variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » ; qu'en dépit de la formulation ambigüe de cette disposition et, spécialement, du terme « incluront », il résulte des termes de ce contrat de travail et de l'intention affirmée par la SAS, de se conformer à la position de la Cour de cassation adoptée en son arrêt du 25 février 1998, que les parties ont convenu du fait que la rémunération du salarié serait composée :- d'une partie fixe, traitement de base, constituée :- d'un salaire de base égal au SMIC mensuel,- majoré d'une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés,-…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jacques X...

Franck Z..., ès qualités, et la société Sportfive Consulting, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rectifié par l'arrêt du 4 décembre 2013, d'AVOIR condamné solidairement la société SPORTFIVE et le GIE GDL à payer à Monsieur X..., en deniers ou quittances, les sommes de 677. 448, 66 ¿ au titre de l'intéressement sur le chiffre d'affaire global, 67. 744, 86 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés afférents, 11. 579, 19 ¿ de rappel d'indemnité de préavis, 1. 157, 92 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés afférents au rappel de préavis, et 23. 673, 38 ¿ de rappel d'indemnité de licenciement, ainsi que 25. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné solidairement la société SPORTFIVE et le GIE GDL à remettre à Monsieur X...

'appui de la prise d'acte ; qu'en l'espèce, M. X... avait formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de l'absence de travail fourni par l'employeur à compter de janvier 2006 ; qu'en se bornant à n'examiner parmi les motifs de la prise d'acte que les manquements de l'employeur invoqués au titre du retrait de cinq jours de congés payés sur l'année 2012/2013, la modification de son contrat de travail au retour de son arrêt maladie du 5 novembre 2012, le défaut de fourniture de travail en 2012, le refus du poste de juriste de droit social et le paiement partiel de la prime de partage de profits ainsi que la discrimination syndicale, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les manquements graves de l'employeur qui avaient conduit M. X...

la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, -la somme de 110 000 euros (cent dix mille euros) à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, -les sommes de 14 880 euros bruts (quatorze mille huit cent quatre-vingts euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 488 euros (mille quatre cent quatre vingt huit euros) des congés payés y afférents, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009, -la somme de 33 714,69 euros bruts (trente trois mille sept cent quatorze euros et soixante neuf centimes) pour solde de l'indemnité de licenciement, en deniers ou quittance (...)" est remplacé par "Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace à verser à M. Patrick X...

était sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé la rémunération mensuelle à 5 306,15 ¿, D'AVOIR condamné l'association Restaurant Inter administratif de Lyon à payer à M. X... les sommes de 65 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 14 594,16 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 459,42 ¿ au titre des congés payés y afférents, 10 010,66 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 583,90 ¿ au titre du salaire afférent à la mise à pied conservatoire, 258,39 ¿ au titre des congés payés y afférents et 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, D'AVOIR ordonné à l'association Restaurant Inter administratif de Lyon de remettre à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Saïd X... était dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a, en conséquence, condamné son employeur, M. Michel Y...