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de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que la désignation de Mme X... faisait suite à l'action menée par celle-ci en faveur de la collectivité des travailleurs avant l'engagement de la procédure de licenciement notamment en qualité de mandataire syndical chargé de négocier la réduction du temps de travail, a estimé, sans encourir les griefs des moyens, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq septembre deux mille un.

avec l'exécution du contrat de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie faisait valoir qu'aucune motivation professionnelle n'avait fait sortir M. X... de l'établissement et que l'agression dont il avait été victime était survenue à la suite d'un différend de caractère non professionnel, lors d'un acte de la vie courante en dehors du lieu et du temps de travail ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les circonstances précises de l'accident et sans rechercher si celui-ci n'était pas survenu dans des conditions étrangères au travail et à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M.

4 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que le nouvel emploi de Mlle Z... ne saurait s'analyser comme la suppression de l'emploi à temps complet antérieurement occupé par Mme A... car il est incontestable que la suppression d'emploi n'est pas liée à la seule disparition matérielle des tâches, mais à celle d'un poste de travail lequel peut se définir par un certain nombre de caractéristiques, dont le temps de travail du salarié ; qu'en retenant l'absence de suppression de l'emploi de Mme A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; et alors, selon le second moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se substituer à l'employeur sans violer de ce fait le pouvoir de direction et le pouvoir d'entreprendre dont jouit tout chef d'entreprise ; 2 / que la cour d'appel a porté une appréciation sur la méthode de gestion de M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur s'est contenté de verser des attestations de salariés anciens ou présents dans l'entreprise, ou de clients, indiquant que M. X... ne faisait pas d'heures supplémentaires, de sorte qu'il n'avait aucunement fourni au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci et qu'il a, ainsi, manqué à ses obligations ; que, par suite, en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires par ces motifs, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ne déterminant pas quels sont les éléments devant être fournis par les

il résulte qu'elle doit être incluse dans la rémunération effective du salarié, devant être comparée au salaire minimal professionnel garanti majoré du pourcentage d'ancienneté prévu à l'article 24 c de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

il résulte qu'elle doit être incluse dans la rémunération effective du salarié, devant être comparée au salaire minimal professionnel garanti majoré du pourcentage d'ancienneté prévu à l'article 24 c de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes énonce que pour la pérode du 1er janvier 1997 au 30 avril 1997, quatre salariés ont des salaires inférieurs à la grille de la convention collective mais qu'ils n'ont effectué aucune demande pour cette période ; que pour les autres salariés, la méthode de calcul a été modifiée au 1er mai1997 sans que rien ne justifie ce nouveau système de décompte ;

il résulte qu'elle doit être incluse dans la rémunération effective du salarié, devant être comparée au salaire minimal professionnel garanti majoré du pourcentage d'ancienneté prévu à l'article 24 c de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

a rapporté pour 15 millions de commandes alors que le seul second trimestre 1993, M. X... a, quant à lui, rapporté pour plus de 19 millions de francs de commandes ; que sur l'année 1994, il a rapporté 7 millions de francs alors que sur la même période M. X... a rapporté pour près de 25 millions de francs ; que même si sur cette période M. A... était censé s'occuper à 40 % de son temps de travail de son activité d'agent "sécurité", rapportée à une activité à temps partiel représentant cependant 60 % de l'activité globale, et donc supposée correspondre à la majeure partie de ses soins et diligences consacrés à l'entreprise, l'écart restait démesuré puisque son chiffre d'affaires représentait 28 % seulement de celui de son collègue ; qu'en s'abstenant de rechercher si proportionnellement au temps de travail qui lui était imparti, les résultats atteints par M. A...

A défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; par ailleurs, le fait de confier à un salarié une tâche différente correspondant à sa qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dès lors, une cour d'appel qui a constaté qu'un salarié avait été engagé en qualité de " speaker radio " pour animer deux émissions de radio, l'une chaque jour de 17 heures à 19 heures et l'autre le samedi de 16 heures à 19 heures et qu'il lui avait été demandé d'animer à la place de la première émission une nouvelle émission de 14 heures à 16 heures a décidé à bon droit que le contrat de travail n'avait pas été modifié.

321-1-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 7 janvier 1991 en qualité de vendeur-chiffreur par la société Anconetti ; que le 26 novembre 1996, l'employeur lui a indiqué que le développement de l'agence de Montauban imposait une modification de sa fonction consistant à effectuer, sur demande expresse, dans la limite de 20% de son temps de travail, des livraisons de proximité ; qu'à la suite du refus de cette modification opposé le 21 décembre 1996, le salarié a été licencié le 23 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater l'existence d'un licenciement pour cause économique et au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de proposition d'une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu…

X..., engagé le 7 septembre 1959, en qualité de dépanneur mécanicien à temps complet, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail et a, en conséquence, travaillé à raison de deux ou trois jours par semaine 7 h 80 par jour une semaine sur deux, correspondant à 50 % de son temps de travail précédant ; qu'il bénéficiait de cinq jours de congés supplémentaires au titre de son ancienneté en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959 ; que l'employeur a effectué une retenue sur son salaire correspondant à deux jours de congés supplémentaires pris en 1997 au motif qu'étant salarié à mi-temps, M. X...

Y..., artisan boulanger ; qu'ayant été licencié par lettre du 6 mars 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1999) de l'avoir condamné à verser à M. X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que M. X...

M. X..., employé en qualité de chauffeur routier, a saisi, le 2 mars 2000, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir la remise, sous astreinte, des disques chronotachygraphes correspondant à la période du 18 mai 1995 au 31 décembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2000) d'avoir confirmé l'ordonnance l'ayant débouté de sa demande pour les motifs pris de la violation des articles R. 516-31, L. 143-4, L. 143-14, L. 212-1-1 du Code du travail, de l'article 2277 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 14-2 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 ; Mais attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, "l'entreprise conserve, en

212-4 du Code du travail stipule : "La durée du travail effective est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles." que "lorsqu'un salarié est tenu de rester à la disposition de son employeur qui peut avoir recours à ses services à tout moment de la journée, le contrat ne peut être considéré comme à temps partiel, même si le temps de travail réel est inférieur au temps plein, que pour ne pas donner raison à M. Y..., la cour d'appel a soutenu que l'employeur apportait la preuve de l'existence du temps partiel en fournissant des relevés d'horaires manuscrits remplis par M. Y... en fournissant des attestations de quatre salariés, estimant être dans les mêmes conditions contractuelles que lui et enfin en soutenant que M. Y...

de 32 francs ; qu'ayant été licenciée le 10 janvier 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Orléans, 29 avril 1999) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, 1 ) que ne constitue un temps de travail que celui pendant lequel le salarié reste à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que le fait de pouvoir librement se livrer à d'autres activités et de pouvoir travailler pour un autre employeur est exclusif du fait de rester à la disposition de son employeur ; que la cour d'appel qui a constaté que Mlle Y...

il résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail ; que l'article L. 323-7 du Code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 ; D'où il suit que la cour d'appel ayant relevé que le licenciement de M. X... faisait suite à la déclaration de son inaptitude par le médecin du travail, a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité prévue par l'article L.

Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce que celui-ci est éducateur et non pas veilleur ou gardien de nuit ; qu'il avait pour mission, non pas d'effectuer des rondes dans l'établissement, ce qui constituerait une tâche spécifique de veille totale, mais de passer la nuit dans une chambre dite "chambre de veille" afin d'être disponible en cas d'incident ; que le temps réservé au sommeil était donc intégré à la fonction même de ces éducateurs lorsqu'ils se trouvaient en chambre de veille ; que la comptabilisation de ces heures de travail a été prévue par l'article II, annexe 3, de la Convention collective nationale de

Seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; le juge judiciaire compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde, ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative.

L'accord collectif qui a pour objet de garantir l'engagement d'une société de maintenir dans ses filiales nouvellement créées les conventions collectives existant chez elle et les avantages acquis individuellement ou collectivement, et qui prévoit en faveur du personnel transféré le maintien des statuts collectifs locaux et des avantages acquis, ne se borne pas à garantir le maintien des accords collectifs énumérés mais aussi les avantages divers résultant des usages ou engagements unilatéraux qui ont acquis ainsi, une nature conventionnelle.

de travail mis en place à sa propre demande sont devenus incompatibles avec l'exercice d'une telle fonction ; qu'en l'espèce, comme l'indiquait la Caisse, les changements répétés de la durée et la répartition des horaires de travail sollicités en dernier lieu par Mme X...