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d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ; que le titre, auquel il est fait référence à l'article L. 1231-1 précité, fait état de licenciement pour motif personnel, de licenciement pour motif économique, de rupture pour certains types de contrats, de démission, de départ volontaire ou de mise à la retraite et de rupture conventionnelle ; qu'il apparaît clairement que le législateur n'a pris, à ce jour, aucune disposition relative à la prise d'acte ; que la prise d'acte de rupture n'est qu'une pure construction éminemment jurisprudentielle ; que l'article 5 du code civil dispose qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que la référence à une ou des décisions rendues dans un ou des litiges différents de celui qui est soumis à une juridiction ne saurait,…

300 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles de 124, 77 euros de reliquat d'indemnité de licenciement et de 317, 75 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L 1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'il est rappelé que la convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels elle peut prétendre ; que l'existence d'un différend entre les parties au…

salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail " à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L1237-11 et suivants " résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 1991 par l'Association des paralysés de France en qualité d'adjoint à la direction des délégations, est devenu le 1er avril 1999 directeur régional de la région Ile-de-France ; qu'il a été candidat aux élections prud'homales en décembre 2008 ; qu'il a signé le 7 avril 2009 une rupture conventionnelle du contrat de travail, l'inspecteur du travail autorisant cette rupture le 14 mai 2009 ; que contestant le solde de tout compte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu…

le conflit social qui a donné lieu à des grèves sur la période du 30 janvier au 15 février 2012 qui ont concerné, dans les mêmes termes, les quatre sociétés en cause a donné lieu à un protocole de fin de conflit établi dans des termes strictement identiques, le 17 février 2012, par chacune des sociétés, chaque société acceptant notamment de "proposer une rupture conventionnelle à chaque salarié qui en fait la demande par écrit au plus tard le 20 février 2012, à la condition expresse que le nombre total de salariés bénéficiant de ce dispositif n'excède pas 84 personnes pour les quatre sociétés SGE, INNOVTEC, TDE et NGS .....

; que le 13 août 2010, le salarié a été blessé lors d'une agression physique sur son lieu de travail par des tiers et placé en arrêt pour accident de travail à compter de cette date ; que le 20 août 2010, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 septembre suivant et placé en mise à pied conservatoire ; que le salarié a indiqué ne pas s'opposer à une rupture conventionnelle suivant lettre du 7 octobre 2010 adressée à la société et à laquelle il a été répondu positivement le 4 novembre 2010 ; que le 8 novembre 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le 31 janvier 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juillet 2013), que Mme X... , engagée le 5 avril 2003 en qualité d'assistante de direction par la société Le Château d'Aiffres aux droits de laquelle vient la société Les Jardins du château d'Aiffres, exploitant une résidence de service pour personnes âgées et un service médicalisé, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement ; que le 7 décembre 2010, une rupture conventionnelle du contrat de travail a été finalisée, le délai de rétraction intervenant le 22 décembre 2010, la fin de la relation contractuelle étant fixée au 19 janvier 2011 ; qu'à la suite d'une déclaration de la salariée dans la presse locale et d'un audit réalisé le 10 décembre 2010, l'employeur a exercé son droit de rétractation le 16 décembre 2010 et l'a licenciée pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à…

a été engagé le 4 octobre 2004, par la société Fidecompta en qualité d'expert comptable stagiaire ; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission, de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les vingt-quatre derniers mois, que les parties ont signé une rupture conventionnelle le 4 février 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour fixer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au montant prévu en cas de démission, l'arrêt énonce que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l'un et l'autre une même intention de quitter l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que doit être…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes aux fins de voir annuler l'homologation de la rupture conventionnelle du 24 février 2010 conclue avec son employeur, la société Y..., et d'entendre condamner la société Y... à lui payer différentes sommes ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

; que les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail datée du 13 octobre 2008, qui a été homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de la convention de rupture et au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à la rupture conventionnelle comme formées au-delà du délai imparti par l'article L. 1237-14 du code du travail alors, selon le moyen, que la prescription de l'article L.

produit un courrier en date du 21 septembre 2010 adressé à la Responsable des Ressources Humaines dans lequel elle reproche à M. Y... (Directeur régional) et à M. Z... (Directeur des ventes) d'avoir provoqué un entretien le 24 août au cours duquel ils lui ont reproché son attitude négative, son caractère ingérable, la plainte d'un vétérinaire, la modification des modalités de son transfert pour se rendre en Andorre et la baisse de ses résultats et lui ont proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'au vu de leurs témoignages versés aux débats, Messieurs Y... et Z... ne contestent nullement avoir eu un entretien avec Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la Société française de création d'albums photographiques SCAP ; que le 12 mai 2009, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle prévoyant la fin de la relation de travail le 22 juin 2009 ainsi qu'une indemnité de rupture ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 2010, Mme Y...

; que le salarié a été licencié le 11 septembre 2009 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à la transaction ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses trois premières branches, lesquelles sont préalables : Attendu que l'employeur ayant soutenu devant la cour d'appel que la procédure de rupture conventionnelle avait été interrompue par l'engagement de la procédure de licenciement de sorte que le contrat de travail n'avait été rompu que par le licenciement du 11 septembre 2009, n'est pas recevable à invoquer, devant la Cour de cassation, un moyen, incompatible avec cette position, tiré de l'existence d'un recours formé, dans le délai de douze mois à compter de la date d'homologation d'une rupture conventionnelle existante ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1237-11, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2003 en qualité d'ingénieur commercial par la société Sword ; que son contrat de travail comportait en son article 4 une clause dite de non concurrence ; qu'à l'issue du congé de maternité dont la salariée a bénéficié du 18 avril 2009 au 7 août 2009, les parties ont convenu le 10 août d'une rupture conventionnelle, qui a fait l'objet d'une homologation par l'autorité administrative le 7 septembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la…

une attestation de Monsieur G... Jérôme qui se présente comme prospectant chez les agriculteurs, lesquels l'ont informé « du mauvais accueil de Monsieur X... », indique que cette attitude a pénalisé ses ventes -la lettre adressée le 6 avril 2010 à l'inspecteur du travail par Monsieur X... qui dénonce l'entretien traumatisant du 12 mars 2010 au cours duquel il lui a été proposé une rupture conventionnelle alors qu'il se décrit lui-même comme déprimé, « profondément marqué » par le décès de son père en 2007 - la lettre de réponse de l'employeur datée du 12 avril 2010 faisant part de son incompréhension, et renonçant à toute discussion en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle compte tenu de « l'inconstance de votre proposition et de vos proposé » - une fiche intitulée « prime individuelle 2007-2008 » sur laquelle il est mentionné que Monsieur X...

; qu'en faisant dès lors courir la prescription à compter des absences litigieuses, et non pas du constat par l'employeur de leur absence de justification par le salarié qui n'avait pu avoir lieu qu'à réception du courrier du 24 septembre 2010 du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L.

; que convoqué par lettre du 21 juin 2010 à un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 juin suivant, il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juillet 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail autonome ; qu'en conséquence, l'employeur, qui choisit, à la date où il a eu connaissance exacte et complète de faits imputables au salarié, de lui proposer une rupture conventionnelle de son contrat de travail, renonce, ce faisant, à engager à son encontre et pour ces mêmes faits des poursuites disciplinaires ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1232-1 et L.

être libéré soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission ; qu'après la notification du licenciement par lettre du 9 janvier 2009, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois, les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail le 10 février 2009, fixant la fin des relations contractuelles au 10 avril ; que cette convention a été homologuée par acceptation implicite de la DIRECCTE, le 19 mars 2009 ; que l'employeur a notifié la levée de la clause de non-concurrence, le 8 avril 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 17 mars 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant notamment au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors,…

; qu'il n'est pas nécessaire de reprendre la polémique existant sur le principe même de la reprise de son travail par la salariée puisqu'elle reconnaît dans un courrier recommandé adressé à son employeur le 28 juillet 2009 qu'une discussion a eu pour objet de « chiffrer le montant des indemnités relatives à mon départ éventuel » ; que, les parties ne s'accordant pas sur le montant des dites indemnisations dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'intéressée a repris son travail ; que, dans ce même courrier, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat à durée indéterminée mentionnant prendre effet le 20 septembre 2006, Mme X... a été embauchée par la société FDM en qualité d'opérateur de vente par téléphone ; qu'après avoir vainement sollicité la rupture conventionnelle de son contrat, la salariée a démissionné le 9 décembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, afin de voir son employeur condamné notamment pour travail dissimulé, soutenant avoir travaillé à son profit dès le 6 septembre 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que Mme X...