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Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2014), que M. Y..., enseignant comme maître contractuel depuis septembre 1989 au sein de l'association OGEC Saint-Denis, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'entreprise puis représentant de section syndicale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période de mars 2011 à janvier 2013 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité…

Vu les articles L. 2314-26 et L. 2326-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation des protocoles d'accord de prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel et des délibérations adoptées par la délégation unique du personnel et la demande tendant à ordonner à la société la convocation des organisations syndicales à la négociation d'un nouveau protocole d'accord préélectoral, le jugement énonce qu'il ressort des écritures mêmes du syndicat que, lors de la signature des protocoles d'accord, "3 organisations étaient représentatives, soit la CFDT, SUD et la CFTC", que, selon les pièces versées aux débats, le protocole d'accord du 21 janvier 2015 a été

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Kiabi Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat Sud Commerces et services Ile-de-France a désigné le 10 août 2015 Mme [X] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Kiabi Europe ; Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la délibération du 3 août 2014 du bureau du syndicat Sud, donnant mandat express à son secrétaire de procéder à la désignation de Mme [X] en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Kiabi ne précise pas si cette désignation se fait au sein d'un établissement ou au…

Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour l'Alcéane-OPH de la Communauté d'agglomération havraise PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au Tribunal d'instance du Havre d'AVOIR débouté l'établissement public industriel et commercial Alceane Office public d'H.l.m. de la Communauté d'agglomération havraise de sa demande d'annulation de la désignation de M. B... G... en qualité de représentant de section syndicale C.f.d.t. le 11 septembre 2015 par l'Union interprofessionnelle du secteur du Havre et de la région C.f.d.t. ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.

il résulte des pièces que la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM verse aux débats, que le salarié a signé deux fiches de poste en date des 27 novembre 2008 et 16 septembre 2009, la première définissant ses fonctions de responsable administratif atelier PVC régie en y intégrant les cotations de classification nouvelles et la seconde lui confiant en sus le suivi administratif des espaces verts, sa qualification n'ayant pas été modifiée et son salaire ayant été augmenté en suite de la seconde fiche de poste ; qu'il ne ressort pas des pièces qu'il verse aux débats la réalité d'une modification unilatérale de ses fonctions le 3 janvier 2011 ; qu'il en résulte en revanche qu'il lui a été notifié, le 9 juin 2011, qu'il occuperait le poste de responsable des achats et du stock ;

Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné la société Avignon tourisme aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Avignon tourisme à payer une amende civile et à M. Q... et au syndicat régional CSFV PACA-Corse la somme de 500 euros chacun à titre de dommages-intérêts, et la condamne aux dépens, le jugement rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, sur ces points,

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 17 août 2015), que la société Pages Jaunes a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation, le 4 mai 2015, par le syndicat CFDT Haut-Normand de la communication, du conseil et de la culture (le syndicat CFDT Haut-Normand), de M. X...

2324-4 du code du travail, et la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu que pour juger que la CNSRS ne remplit pas les conditions légales de représentativité pour participer à l'élaboration du protocole préélectoral et présenter un candidat au premier tour des élections, annuler la désignation de M. Q...

manifestement illicite au sens des dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail ; que l'ensemble de ces éléments s'opposent à la compétence du juge des référés ; qu'il y a lieu, par suite, de dire qu'il n'y a pas lieu à référé sans qu'il y ait lieu de statuer, comme l'ont fait à tort les premiers juges, sur le bénéfice du statut protecteur de représentant de section syndicale dont le salarié invoque la rétroactivité par rapport au jugement du Tribunal d'instance de Mulhouse en sorte que l'ordonnance de référé entreprise doit être réformée sur ce point ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de la section syndicale, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; que le licenciement prononcé sans autorisation…

Selon l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Viole ces dispositions le jugement qui, pour valider la désignation d'un représentant syndical au sein d'un établissement, retient que cet établissement constitue un établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel

la société Wolters Kluwer France, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 26 mai 2015, la société Wolters Kluwer France a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGC presse de Mme [Y] en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour juger formellement irrégulière la désignation de la salariée, le jugement énonce que le syndicat CGC presse a été constitué le 14 mars 2015 et a adressé sa demande d'enregistrement à la mairie de [Localité 1] par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2015 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 23 mars 2015 mentionnait que, lors de…

Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats

; qu'il convient de considérer qu'il s'agit d'un remaniement important de l'organisation de l'UES ORANGE et des périmètres de désignation des représentants syndicaux ; que Monsieur [R] [V] a donc été désigné sur un périmètre différent du précédent.

par déclaration écrite ont été envoyées par deux courriers distincts le 13 février 2015 selon cachet de la poste, soit plus de quinze jours après la proclamation des résultats le 29 janvier 2015 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, de sorte que le délai, qui courait à compter du 30 janvier 2015, expirait le 13 février 2015, date d'envoi des contestations, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;

En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée

En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée

et Coudray, avocat de M. [I] et du syndicat [2], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 3 avril 2015), que par lettre du 16 février 2015, le syndicat [2] a informé la société [3] de la désignation de M.

! comme représentant de la section syndicale ; que lors des débats, les défendeurs ont fait valoir que le document présenté par la partie adverse concernant les élections des délégués du personnel du 04 mai 2011 n'est pas l'imprimé réglementaire, ajoutant que disposant de plusieurs adhérents à la [2] au sein de la société, ils sont en droit de désigner un représentant de section syndicale ; que s'il est exact que le procès-verbal présenté n'est pas l'imprimé CERFA n° 101113-04, il convient de relever que les élections des délégués du personnel, qui se sont déroulées le 04 mai 2011, n'ont fait l'objet d'aucune contestation quant à leur régularité dans le délai légal, de sorte qu'il n'y a plus lieu désormais d'en discuter.

dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel de l'UES prévoit la possibilité, pour une organisation syndicale non représentative au sein d'un établissement distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M. X...

dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel de l'UES prévoit la possibilité, pour une organisation syndicale non représentative au sein d'un établissement distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M. X...