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Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Madame Barbara X... s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir condamné Madame Marine Y... au paiement de la somme de 1 522 € à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférent ; 267 € à titre d'indemnité de licenciement et 1 200 € à titre d'indemnité pour préjudice subi ; et d'avoir débouté Mme Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 815,38 ¿ la créance de Monsieur X... au passif de la liquidation judiciaire de la Société PEPS 06 à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « (...) Sur les rappels de salaire, pour les mois de mars, avril, mai et juin 2011, représentant au total la somme de 5.628,11 euros, sans préjudice des congés payés afférents, l'examen des bulletins de paie délivrés conduit à énoncer quelques évidences : sur un salaire brut dû de 1.928,41 euros, le salarié a perçu au mois de mars 2011 la somme de 1.928,41 euros, la contestation étant sans objet, dito pour les mois d'avril et mai 2011 ; que sur le salaire brut dû de 1.928,41 euros, le salarié a perçu la somme de 1.113,03 euros pour le mois de juin 2011 euros ; qu'à cet égard le salaire horaire est amputé d'une absence sortie 27-06-11 au 30-06-2011, dont aucune pièce ne justifie…

4, alinéa 5) et, d'autre part, que la somme visée au bulletin de salaire du mois de juin 2011 n'avait pas été réglée par l'employeur et qu'il convenait d'accueillir la demande du salarié à titre de rappel de salaire (v. arrêt d'appel, p. 4, alinéa 12, retenant : « Sur les rappels de salaire, pour les mois de mars, avril, mai et juin 2011, représentant au total la somme de 9.629,89 euros, sans préjudice des congés payés afférents, la demande sera accueillie car elle procède d'un rattrapage sur la base d'un salaire net de 2.500 euros par mois que la cour a précédemment retenu ») ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par contradiction de motifs, partant violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demandes de Monsieur X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé et en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Houle restauration en qualité de gérant, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur les années 2011, 2012 et 2013, l'ordonnance retient qu'il apparaît que la société Houle restauration a exclu dans le calcul du dixième la prime d'ancienneté et les primes de panier que percevait le salarié chaque mois et qu'il est à rappeler que les dispositions de l'article L.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la mise à pied disciplinaire du 19 au 25 janvier 2010 et condamne l'association Comité régional de Paris de la Fédération française de bridge à payer à M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Laurence X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE Madame Laurence X...

Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de voir prononcer la nullité des deux mises à pied, de l'avertissement, de la mutation et du licenciement, et partant de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dans une telle situation, il appartient au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de…

2013 du fait du refus de sa réintégration, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ses conclusions d'appel, reprises oralement selon les constatations de l'arrêt attaqué, que M. X... demandait à la juridiction des référés de condamner l'APAJH 95 à lui payer « 20.088 € à titre de rappel de salaire de mars 2013 à novembre 2013 et 2008,80 € en incidence de congés payés », outre une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour « entrave, discrimination et harcèlement moral » ; qu'en condamnant l'APAJH 95 à payer à M. X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la contestation de Madame X... tendant à l'annulation de la mise à pied notifiée le 4 juillet 2005 et sa demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire et les congés payés afférents, et de l'avoir condamnée à payer à la société SFR la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 4 juillet 2005 et après un entretien du 28 juin 2005, Mme X...

preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors d'une part qu'elle avait constaté que les attestations produites décrivaient le salarié comme débordé par ses tâches et dépressif, et relevé, pour lui allouer une somme à ce titre, que sur les 48, 5 jours de congés payés auxquels il avait droit, il n'avait pris que 4, 5 jours, d'autre part que le salarié soutenait que les exigences de son employeur, qui lui avait confié des missions excédant son niveau de compétence et d'expérience, l'avait mené à un épuisement puis à un grave état dépressif, la cour d'appel, qui devait prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués devant elle pour dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative apprécier si l'employeur établissait que les agissements…

Le jugement déféré qui a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être en conséquence réformé. Seule la cause réelle et sérieuse étant retenue et non la faute grave, le salarié a droit au paiement des sommes suivantes telles que fixées par les premiers juges : -2. 002 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 200, 20 euros pour les congés payés afférents, -734 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1. 360, 55 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et 136, 06 euros pour les congés payés afférents » ; Alors que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.

282,99 = 2.546,92 €. M. X... reconnaît avoir perçu une somme de 1.116,38 €, l'employeur sera donc condamné à lui verser la différence, 1.430,54 €. Sur le treizième mois, l'employeur ne le conteste pas dans son principe seulement dans son calcul, reprochant à M. X... de prendre pour base de calcul le salaire du mois de décembre 2007 intégrant des indemnités de congés payés et l'avantage en nature du logement.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement mal fondé et en ce qu'il condamne la société SEAC Guiraud frères à payer à M. X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la somme de 3 962,90 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396,29 euros brut à titre de congés payés du préavis et la somme de 7 760,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X...

un total de 19 712,52 €, alors que dans le dispositif de ces mêmes écritures il est réclamé pour la période considérée, paiement de la somme de 21 512,52 € ; que l'importance du différentiel interdit de considérer qu'il puisse s'agir d'une erreur de plume, pas plus qu'il ne peut être admis que le montant figurant au dispositif intégrerait la majoration des congés payés associés aux heures de travail dans la mesure où 19 712,52 augmenté de 10%, soit 1971,25, est égal à 21 683,77 ; que faute par Mme X... d'avoir étayé sa demande par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et à la Cour d'apprécier la pertinence de sa réclamation, laquelle apparaît en tout état de cause purement artificielle, elle en sera déboutée » (arrêt, p. 7 et 8) ; « Mme X... sera déboutée de toute demande complémentaire à ce titre » (arrêt, p.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sabec PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, complétant le dispositif de l'arrêt du 20 février 2013, dit que les sommes dues par la société SABEC à Monsieur X... s'élèvent à 121.323,06 € au titre des salaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation de la société SABEC portant sur le montant des salaires et congés payés dus à M. X...

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, qu'il résulte du principe de réparation intégrale et adéquate du préjudice que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice subi, ce qui exclut qu'une victime soit indemnisée deux fois pour le même préjudice ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les salariés pouvaient obtenir de leur ancien employeur, la société NXP Semiconductors France, des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts tout en…

Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qu'en cas de changement d'affectation d'un agent de direction, la personne habilitée à lui notifier une sanction disciplinaire peut être le directeur ou chef de l'organisme qui avait qualité pour le faire au moment de la commission des faits reprochés

Sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ne pouvant être sanctionnée en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.