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; que la salariée a contesté, par lettre du 11 mai 2011, sa charge de travail et le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et le liquidateur font grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée est imputable à la société et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de fixer la créance de celle-ci dans la procédure collective ouverte à l'égard de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le certificat médical d'arrêt de travail du 10 mai 2011 versé aux débats par la salariée, ne mentionne pas avoir été délivré en raison d'un "syndrome d'épuisement professionnel" comme "élément d'ordre médical" justifiant l'arrêt de travail prescrit, cette rubrique étant…

est DAPP : directeur d'agence particuliers et professionnels sous la responsabilité hiérarchique de M. X...responsable du réseau Martinique/ Guyane ; que de même, il apparaît que la responsabilité CAE, clientèle d'affaires et entreprises est confiée à M. Y...(CAE Martinique/ Guyane) ; que M. A...

a été engagé à compter du 30 octobre 2006 par la société Compagnie IBM France en qualité de chef de fonction attaché en dernier lieu aux fonctions d'ingénieur d'affaires ; que licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 20 février 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; qu'il s'ensuit qu'en l'état d'un licenciement motivé par l'insuffisance de résultat du salarié, il appartient aux juges du fond de vérifier, au besoin d'office, que les objectifs définis étaient raisonnables et compatibles avec le marché ; qu'en retenant, par des motifs adoptés du jugement entrepris, que les…

obtenir le paiement de sa rémunération, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour résistance abusive, pour préjudice moral et économique ; Attendu que l'arrêt retient que la prise d'acte de la rupture par ce salarié était justifiée par les manquements de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige en statuant, dans le dispositif de son arrêt, non pas sur la demande principale mais sur celle, subsidiaire, relative à la prise d'acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que il résulte des termes clairs et précis du courrier du 1er octobre 2007 adressé à M. X... par la société Vet management, ayant valeur d'avenant contractuel, que cette dernière lui reconnaît le bénéfice d'« une indemnité de départ globale, toutes causes confondues, plus élevée que celle conventionnellement due aux collaborateurs cadres de l'entreprise, compte tenu de vos états de service passés et de ceux que vous vous êtes engagé à avoir d'ici votre départ » ; qu'en relevant, pour débouter M. X...

économique ; que la société a ultérieurement été placée en liquidation judiciaire, MM. Y... et Z... étant désignés liquidateurs ; qu'un second plan de sauvegarde de l'emploi a alors été mis en oeuvre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la ou les commissions…

société; qu'un premier plan avait préalablement été mis en oeuvre, alors que la société était encore in bonis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de débouter les salariés dont le contrat de travail avait été rompu dans le cadre du PSE I de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la ou les commissions…

national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la ou les commissions territoriales compétentes et de leur communiquer les informations qu'elles sollicitent pour pouvoir procéder à la recherche effective des possibilités de reclassement ; qu'en l'espèce, les salariés, dont le contrat avait été rompu dans le cadre du PSE 1, faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'employeur n'avait pas exécuté de bonne foi son obligation conventionnelle de reclassement externe en saisissant tardivement…

national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la ou les commissions territoriales compétentes et de leur communiquer les informations qu'elles sollicitent pour pouvoir procéder à la recherche effective des possibilités de reclassement ; qu'en l'espèce, les salariés, dont le contrat avait été rompu dans le cadre du PSE 1, faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'employeur n'avait pas exécuté de bonne foi son obligation conventionnelle de reclassement externe en saisissant tardivement…

mis en oeuvre par le liquidateur judiciaire de la société Lamberet constructions isothermes (LCI), signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, pour raison économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la ou les commissions…

PSE) ; que la société a ultérieurement été placée en liquidation judiciaire, MM. X... et Y... étant désignés liquidateurs ; qu'un second plan de sauvegarde de l'emploi a alors été mis en oeuvre ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en oeuvre loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement externe suppose de saisir en temps utile la ou les commissions…

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des employeurs : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite du salarié qui lui a été notifiée le 1er août 2007 en violation de son engagement unilatéral de le maintenir à son poste jusqu'en janvier 2010 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les condamner in solidum à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est illicite la garantie d'emploi conférée au salarié qui rend impossible la rupture de son contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'ancien président de l'association avait pris l'engagement unilatéral et sans réserve de maintenir le salarié à son poste jusqu'en janvier 2010 ; qu'en…

bulletins de paie pour les périodes du 1er mars au 3 juillet 2007 et du 1er mars au 5 juillet 2008, et de lui payer à titre provisionnel, le montant du SMIC maritime pour ces périodes, sous déduction des sommes reçues pour 2008, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Athletic club Arles Avignon. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la Société de prévoyance bancaire PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Rouen d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts exclusifs de la société SPB et, en conséquence, dit que cette rupture entraine les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence encore, d'avoir condamné la société SPB à payer à Mme X...

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les objectifs de la société avaient été au moins partiellement atteints, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre de rappel de bonus et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 19 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Nec France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X...

allouer à ce titre une indemnité de 3 836, 95 euros ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X...

financier ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que le salarié qui a exercé une fonction imposant l'octroi d'un agrément et corollairement le respect d'une procédure de licenciement intégrant la saisine préalable d'une commission consultative, demeure bénéficiaire de cette procédure spécifique jusqu'au retrait exprès de l'agrément dont il a fait l'objet ; que la cessation des fonctions pour l'exercice desquelles un agrément a été accordé, n'entraîne pas de plein droit le retrait dudit agrément ; qu'il…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappel de salaire sur les heures réelles de travail pour la période du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 l'arrêt retient que les tableaux qu'il produit mentionnaient seulement le nombre d'heures prétendument travaillées dans le mois, sans aucune indication des heures de début et de fin du travail et sans même leur répartition dans la semaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le…

Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié procède d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les griefs faits à M.