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Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société AST Groupe. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une faute grave et était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SA AST Groupe à payer à M. Tristan Y... les sommes de 60 000 € brut à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 9 858,86 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15 774,18€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 577,42 € brut au titre des congés payés afférents, 1 668,12€ brut à titre de rappel de salaire pour la mise à pied, 166,81€ brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la SA AST Groupe de remettre à M. Tristan Y...

à la société Aplus Santé, aux droits de laquelle vient la société FJMN, a été licenciée pour faute grave le 4 août 2014 après avoir été convoquée à un entretien préalable le 11 juillet 2014 ; qu'elle a sollicité devant la juridiction prud'homale la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait en jours sur l'année stipulée entre les parties et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Viola, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2017), que M. Y..., engagé le 1er mai 1989 par la société CICO en qualité de directeur de l'éclairage public et nommé directeur lors du transfert de son contrat de travail à la société Viola à compter du 1er janvier 1991, a été promu directeur général de la société le 3 mars 1991 ; que, par lettre du 6 décembre 2007, l'employeur l'a mis en demeure de confirmer son accord de principe sur l'avenant au contrat de travail du 17 octobre 2007 par lequel il le maintenait au poste de directeur général avec des responsabilités restreintes à compter du 1er octobre 2007 ; que M.

et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société JDL beauté a eu connaissance des faits reprochés suite au courrier de son expert-comptable du 7 mai 2012 et qu'elle n'a introduit la procédure de licenciement que le 18 juin 2012 et n'a licencié le salarié que le 25 juillet suivant ; qu'en retenant que ce licenciement était justifié par une faute…

foi de sa part ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

de M. Douhaire, commissaire à l'exécution du plan, aux fins d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre de l'emploi et de la solidarité ; que M. Douhaire ès qualités a payé au salarié ses salaires de mai 2001 à décembre 2002 ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail à l'encontre de la société Freins et techniques, de la société Todd et de M. Douhaire ès qualités ; que le 31 mai 2006, le salarié a déposé au greffe un acte de désistement d'instance et d'action, après avoir conclu un protocole d'accord transactionnel avec la société Todd, aux droits de la société Freins et techniques ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er septembre 2010, déclarant recevables les demandes de M. Douhaire ès qualités fondées sur l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 25 avril 1988 par la société SCREP aux droits de laquelle se trouve la société Mayoly santé, en qualité de visiteur médical, a été convoquée, par lettre du 19 décembre 2012, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 janvier 2013 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 17 janvier 2013, son contrat de travail étant rompu le 28 janvier 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que la salariée n'a été informée du motif économique de la rupture du contrat de travail que postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'information de la salariée du motif économique de la rupture n'avait pas été réalisée…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Cremonini restauration, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2016), que M.

avait soutenu (ses conclusions, pages 13-14) que les conditions dans lesquelles était effectué le contrôle des retours de marchandises ne lui permettaient pas d'accomplir un contrôle systématique efficace des retours, tant en raison de la configuration des lieux que du manque de personnel ; qu'en déclarant que Monsieur Y... avait commis une faute dans l'exécution de son contrat de travail, au seul motif qu'il avait contractuellement la responsabilité de contrôler les retours de marchandises et sans examiner, comme elle y était invitée, si les conditions dans lesquelles Monsieur Y... devait exercer ses fonctions n'impliquaient pas que le chauffeur indélicat avait pu dissimuler ses détournements, sans négligence de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

en réparation de son préjudice moral et la mise à disposition d'un contrat de sous-traitance au bénéfice de la société Energy +, dont l'unique associé était M. Y..., pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo, filiale de la société Cafom, le salarié renonçant pour sa part à toute contestation sur les conditions de la rupture de son contrat de travail ; que la société Energy + est intervenue volontairement aux débats ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature entraîner une cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la transaction conclue avec le salarié, dit son licenciement pour faute grave injustifié et condamné l'employeur à…

invoque le fait qu'ayant été nouvellement élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, en décembre 2013, l'employeur se serait acharné à lui refuser de travailler sur une grue conformément à sa qualification dès le 27 février 2014, date de son retour d'un congé de formation, lui imposant un travail au sol, et qu'il a, ensuite, été injustement sanctionné pour ce refus ; qu'afin d'étayer sa demande, Monsieur Y... verse aux débats notamment - l'avenant à son contrat de travail le nommant grutier à compter du 1er avril 2008, - son certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES, - le procès-verbal des élections au comité d'entreprise du 4 décembre 2013, - le courrier de l'employeur du 29 janvier 2014 aux grutiers de la société insistant sur le respect des mesures de sécurité, avec en annexe la fiche de fonctions de grutier, - la réponse de Monsieur Y...

s'occupait des deux sociétés, sans expliquer en quoi ces courriels étaient incompatibles avec l'explication donnée par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 7. ALORS en tout état de cause QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que Mme Y..., en voulant privilégier les intérêts de M.

; que la salariée travaillait sur le site de la société pharmaceutique Ipsen à Dreux, dans le cadre d'un contrat de services conclu entre cette société et son employeur et ayant pour objet la maintenance et l'entretien multitechnique des établissements du site de Dreux ; que le marché ayant été attribué à la société Dalkia à compter du 5 mai 2014, la société Cofely a avisé Mme Y... de ce que son contrat de travail serait transféré vers la société Dalkia à cette même date par application de l'article L.

qualification ; qu'il en résulte qu'en cas de litige il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l'absence de tels postes ; Et attendu qu'ayant retenu que la société avait opéré deux recrutements dans l'année qui a suivi la rupture du contrat de travail de la salariée, sans l'en informer et sans justifier qu'ils n'étaient pas compatibles avec la qualification de la salariée licenciée, la cour d'appel a exactement décidé que la société avait violé la priorité de réembauche ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Anov France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 décembre 2016), que M. Y...

chauffage, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent des services généraux, également salarié protégé, a vu la société mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2012, faire l'objet d'un plan de cession de son fonds de commerce à la société Pouchain par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 février 2013 moyennant la reprise de la moitié des contrats de travail, transfert dont ne faisait pas partie le contrat du salarié ; que l'autorisation de le licencier a été sollicitée le 22 février 2013 par l'administrateur judiciaire devenu commissaire à l'exécution du plan, et accordée par le ministre du travail le 9 août 2013 ; que la société Beaudeux sanitaire et chauffage a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y...

et sérieuse et condamné la société I2M Sup de Co à payer à M. Y... les sommes de 4.919,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.395 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 24.594 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE dans le courrier du 15 novembre 2012, par lequel M. Y...

ne reconnaît pas ses déclarations dans le rapport du CHSCT et affirme avoir signé sa déposition sans avoir eu le temps de lire ce document ; que l'existence de pressions exercées sur les collègues de travail pour témoigner contre M. Y... est établie ; - une rétrogradation : M. Y... verse aux débats la lettre de la société du 26 juillet 2006 l'affectant en qualité de responsable magasin à Nîmes ainsi que le contrat de travail conclu le 26 juillet 2006, la lettre du 14 décembre 2006 ainsi rédigée : « votre promotion interne dans notre entreprise en qualité de responsable de magasin au 1er août 2006 sur le magasin de Nîmes 1 était soumise à une période d'essai de 6 mois. Celle-ci ne nous ayant pas donné satisfaction, nous entendons mettre fin à votre contrat de travail en qualité de Responsable de Magasin.

son licenciement pour faute grave, précision étant faite que le salarié n'était plus à l'époque salarié protégé. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : "En effet, le 4 janvier 2010.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Igol France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. Z... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Igol France produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Igol France à verser à M. Z...