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des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dès la notification de l'acte juridique de rupture -unilatéral en cas de licenciement ou de démission, et bilatéral en cas de rupture conventionnelle- permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause ; qu'en matière de rupture conventionnelle, si l'employeur et le salarié peuvent reporter, sans limite temporelle, la date de rupture du contrat de travail, en revanche le délai, suivant la première présentation de la notification de la rupture, dont dispose l'employeur pour dispenser le salarié de l'exécution de l'obligation de non-concurrence, a pour point de départ la date à laquelle…

étant identique au vu du panorama des qualifications pour un opérateur spécialiste, versé aux débats ; qu'enfin, il convient de relever que les échanges de mails se sont terminés par la fixation d'un entretien à Madame X... au jeudi 31 mai à 14h, par son responsable ; que la salariée a fait savoir le même jour qu'elle prenait acte d'une proposition de rupture conventionnelle, ce qui est contesté par la société qui ne précise pas toutefois quel était l'objet de cet entretien ; que le lendemain, après interrogation posée le matin sur ses attributions, Madame X...

alarme sécurité (FAS), devenue FAS confort, et des prospects démarchés en vue de l'achat de matériels de télésurveillance ou de climatisation, contre une rémunération se montant à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes sur chaque vente d'alarme complète ou de climatisation réversible ; qu'un contrat de travail a été conclu à compter du mois de janvier 2005, auquel il a été mis fin par une rupture conventionnelle du 5 juin 2009, avec une nouvelle convention du 21 juin 2009, à effet au 15 juillet, homologuée le 10 juillet 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

une attestation de Monsieur G... Jérôme qui se présente comme prospectant chez les agriculteurs, lesquels l'ont informé « du mauvais accueil de Monsieur X... », indique que cette attitude a pénalisé ses ventes -la lettre adressée le 6 avril 2010 à l'inspecteur du travail par Monsieur X... qui dénonce l'entretien traumatisant du 12 mars 2010 au cours duquel il lui a été proposé une rupture conventionnelle alors qu'il se décrit lui-même comme déprimé, « profondément marqué » par le décès de son père en 2007 - la lettre de réponse de l'employeur datée du 12 avril 2010 faisant part de son incompréhension, et renonçant à toute discussion en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle compte tenu de « l'inconstance de votre proposition et de vos proposé » - une fiche intitulée « prime individuelle 2007-2008 » sur laquelle il est mentionné que Monsieur X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mis à la disposition de la société Snecma dans le cadre de contrats de mission, M. X... a été engagé le 7 juillet 1975 par cette société en qualité d'ajusteur-monteur, avec reprise d'ancienneté au 21 avril 1975 ; qu'à la suite de deux refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, les parties ont signé le 26 juillet 2010 une troisième convention de rupture du contrat de travail fixant la date de rupture au 6 août 2010, qui a été homologuée par l'autorité administrative le 9 août 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant que l'initiative de la rupture conventionnelle venait du salarié et que celui-ci avait réitéré sa demande de rompre amiablement…

depuis la rupture du contrat de travail et dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1.500 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « L'activité est apparue en baisse dans la période 2008-2009 ; une rupture conventionnelle est proposée à David X... lors d'un entretien du 25 septembre 2009 avec le directeur commercial de la société. Par lettre du 30 septembre 2009, il est convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 octobre 2009. ¿ Sur le licenciement : La lettre de licenciement du 13 octobre 2009 fixe, par les motifs qu'elle énonce, les limites de ce litige.

3°/ qu'en se fondant sur la circonstance que M. X..., membre du comité de direction, n'avait jamais saisi le service des ressources humaines, les instances représentatives du personnel ou la médecine du travail d'une situation de harcèlement dont l'existence avait été invoquée lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 22 août 2011, après qu'il eut vu échouer ses demandes en vue de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, circonstance inopérante pour caractériser en quoi l'employeur rapportait la preuve que la situation de M. X... était objectivement justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; au vu de l'attestation de Denis Y..., chargé d'affaires pour les sociétés SAGEMINES/GEO-RS, ce dernier indique avoir reçu Yann X... le 11 janvier 2011 à la suite d'une demande téléphonique du salarié le janvier, entretien au cours duquel le salarié lui a fait part de son intention de quitter la société car il avait obtenu confirmation que sa candidature était retenue par la société GDF/SUEZ STORENGY, et lui a demandé la possibilité de réduire le préavis et d'envisager une rupture conventionnelle ; il précise également que le salarié lui a indiqué vouloir "finaliser un tableau d'arriérés de salaires qu'il réclamait et qu'il m'adresserait par e-mail très prochainement.

; que ce trouble serait d'autre part caractérisé par le refus de la SA GDE de leur appliquer le PSE en méconnaissance des dispositions de ce plan qui prévoyait que les salariés refusant de muter et refusant d'adhérer au plan de départ volontaire devraient être licenciés pour motif économique et bénéficier des mesures prévues au PSE ; que ce trouble résulterait enfin de l'inégalité de traitement entre les salariés soumis à une même opération puisque ceux ayant accepté une rupture conventionnelle bénéficient du dispositif protecteur du licenciement et des mesures d'accompagnement du PSE tandis que ceux ayant refusé ce mode de rupture se voient imposer une mobilité forcée et à défaut une sanction disciplinaire ; que subsidiairement, les salariés intimés soutiennent que les clauses de mobilité auraient été mises en oeuvre dans des conditions abusives car cette mise en oeuvre n'est pas…

produire pour le début du mois d'octobre 2008,- l'abandon dans lequel vous avez fautivement laissé l'usine lors du salon de l'emballage dans la semaine du 7 au 21 octobre 2008 en n'organisant aucune permanence de l'équipe d'encadrement supérieur, vous-même et M. D... vous étant absentés au cours de celle période,- vos démarches et initiatives au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur D... que vous avez entreprise fautivement le 28 octobre 2008, au mépris des directives reçues le 17 octobre...- Vos défaillances gravement fautives en ce qui concerne notamment les incidents survenus sur la grille de tamisage de la machine « Frewitt » le 22 octobre 2008...- Les entraves, obstructions et provocations fautives relevées par M. C... les 30 et 31 octobre 2008 à l'occasion de l'audit réalisé sur le site...- Vos tentatives pour détourner l'audit de son objet...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 2013), que M. X... a été engagé le 8 décembre 2008 par la société Groupe Pierre Le Goff Rhône Alpes Centre (la société) ; que les parties ont signé le 17 mars 2011 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative le 26 avril suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est permis au juge du contrat de travail -nonobstant l'homologation administrative et le respect des conditions de forme destinées à s'assurer du consentement éclairé du salarié - de sanctionner par la nullité de l'accord l'existence d'un vice du consentement,…

; 2 263, 18 euros à titre de paiement des heures complémentaires ; 226, 31 euros au titre des congés payés y afférents ; 1 177, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 117, 78 euros au titre des congés payés y afférents ; 241, 23 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que le 24 novembre 2011, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle pour le 2 décembre suivant, au siège social de l'entreprise, ... à Saint-Jean de la Ruelle. Celui-ci a refusé que l'entretien ait lieu dans le hall de l'immeuble et il est parti. Par la suite, aucune procédure de licenciement n'a été engagée et la société lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, le 9 décembre 2011, lui reprochant son absence injustifiée et l'a invité à revenir à la société.

de sa demande tendant à voir juger la société Habitat Création responsable de l'inaptitude à l'origine de la rupture du contrat de travail et de ses demandes subséquentes et d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour tabagisme passif et de ses demandes relatives au licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Madame X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-13, L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

31 mai 2011, et avait manifesté ainsi le souhait de demeurer au sein de la société Sud-Ouest gouttières, inopérante pour, d'abord, exclure une concurrence déloyale de la société gouttières Alu 32, créée par M. X... après sa démission de la société Sud-Ouest gouttières le 27 juin 2011, avec son épouse, secrétaire en contact avec la clientèle, ayant signé une rupture conventionnelle avec la société Sud-Ouest gouttières le 1er août 2011, et M.

témoigne-de la production par Madame Sandra X... de son diplôme,- ne jamais avoir reçu de plainte de la part des familles dont s'est occupée Madame Sandra X... en tant qu'enseignante,- avoir créé son entreprise concurrente sans que Monsieur E... ne s'y oppose, ce dernier ne souhaitant pas payer la contrepartie de la clause de non-concurrence, etc,- du refus de Monsieur E... de signer une rupture conventionnelle la contraignant à démissionner,- d'avoir suivi une formation « obligatoire imposée par le franchiseur » en compagnie de Madame Sandra X... laquelle a dû, de ce fait, sevrer son enfant, précisant cependant « Madame Sandra X... était très motivée par cette formation »,- n'avoir jamais constaté de problèmes avec la clientèle dus à des erreurs de Madame Sandra X...,- n'avoir jamais constate de retard de la part de Madame Sandra X...

; les faits relatifs à l'affaire Z... ont été abordés ensuite, et il apparaît que la perception de cotisations indues auprès de cette société est imputable pour partie aux pratiques contestables de Mr X..., et a provoqué le remboursement des dites cotisations (11000 E environ) ; la proposition formulée à la suite lors du conseil d'administration par l'employeur d'une rupture conventionnelle ne peut être considérée comme un manquement de l'employeur, alors que cette proposition s'accompagnait du versement d'une indemnité non symbolique de deux années de salaire, et que Mr X... demeurait libre de la refuser, ce qu'il a fait. La référence dans le procès verbal du conseil d'administration à Mr X... comme " un individu " avec lequel " on ne peut plus continuer à travailler ", si elle est désagréable, est à relier avec les propos tenus par Mr X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1997 par la société Tecsi, aux droits de laquelle vient la société Steria, en qualité d'assistant commercial, occupant en dernier lieu le poste de correspondant qualité ; qu'une rupture conventionnelle a été conclue le 12 juillet 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester la validité de cette convention et demander le paiement de diverses sommes pour harcèlement moral, dol et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article L. 1237-11 du code du travail ; Attendu que pour décider que la convention de rupture du contrat de travail était illicite, l'arrêt retient que le salarié apportait suffisamment d'éléments pour établir que lorsque

; que ses revenus actuels sont constitués, selon sa déclaration des revenus pour 2012 à défaut de production de l'avis d'impôt 2013 des revenus 2012 par : des salaires de 7.131 € versés par des grandes écoles comme [5], [8], [10] au sein desquelles il dispense régulièrement des cours comme vacataires en « design » ou « ingenerie de la conception » entre 15 et 50 h par an, des allocations ARE de Pôle Emploi de 63.236 € qu'il perçoit depuis le 30 septembre 2010 après la rupture conventionnelle de son contrat de travail en qualité de directeur général de la Sas [14] qu'il a signée le 15 juin 2010 et le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 37.050 €, des revenus libératoires de 227 €, des revenus sans abattement de 209 €, des gains de cession de valeurs mobilières de 1.687 €, des revenus fonciers nets de 480 € ; que ses revenus déclarés en 2012 se sont élevés à…

» ; si le courrier du 28 juin 2010 ne visait aucun fait à l'origine de la décision qu'il comportait, c'est à la lecture du courrier adressé au salarié le 15 septembre 2010 que l'on apprend que l'entretien du 28 juin 2010 avait pour objet de parvenir à une solution négociée pour rompre le contrat ; c'est en l'absence de toute perspective de parvenir à une rupture conventionnelle en raison des prétentions du salarié jugées pharaoniques, que l'employeur a alors décidé d'entamer une procédure de licenciement ; or, la lettre de licenciement rappelle précisément que « nous avons constaté au cours de ces dernières semaines des fautes commises par vos soins dont les conséquences nous ont dans un premier temps obligé à suspendre votre contrat de travail et par la suite à prendre la décision de vous licencier » ; il s'en déduit que l'employeur a bien infligé au salarié deux sanctions successives…