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indemnité compensatrice de préavis s'il avait travaillé pendant ce préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 1 861 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de 186, 10 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…

QUE "Le fait que, parce que l'EURL Atel avait "omis" de régler les cotisations de l'année 2010, Madame X..., en arrêt maladie pour des raisons qui étaient liées à ses conditions de travail, n'ait pas pu bénéficier d'une visite d'aptitude devant le médecin du travail est un manquement imputable à l'employeur ; qu'il en est de même du non-paiement des heures supplémentaires et des congés payés qui est expressément reconnu par cet employeur dans un courriel du 11 mai 2011 ; que ces heures supplémentaires et congés payés n'ont été régularisés, partiellement pour les heures supplémentaires, que postérieurement au départ de la salariée, à la suite d'une ordonnance de référé du 4 août 2011 qui avait imparti à l'EURL Atel de remettre à cette dernière un solde de tout compte, une attestation pôle emploi et un certificat de travail ; qu'enfin, l'épuisement professionnel invoqué par l'appelante…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de prestation de services en contrat de travail et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de la société NRJ à lui verser les sommes de 360.000 euros nets en réparation du préjudice subi, 40.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.000 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 16.480 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-1, devenu L.

compte tenu de la rupture du contrat de travail pour démission de M. A..., ce dernier sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que ceux pour préjudice subi du caractère vexatoire du comportement de l'employeur ; qu'il en sera de même concernant sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 1) ALORS QUE la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié qu'il appartient au juge de rechercher ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater que les « différents courriers ¿ datés de la fin 2007 » produits par M. A... étaient à eux seuls insuffisants pour établir « qu'il y ait eu modification du contrat de travail initial de l'intéressé » (arrêt, p.

et la Sarl Aub'Transport est rompu à la date du 12 décembre 2009 par l'effet de la prise d'acte de la rupture par le salarié, d'avoir dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Aub'Transport à lui verser les sommes de 3. 033, 40 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 303, 34 euros de congés payés afférents, 39. 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 227, 50 euros d'indemnités de congés payés restant dus sur les mois d'octobre à mi-décembre 2009 et 2.

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'AVOIR fixé la créance salariale de M. X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à une somme de 3. 322, 35 €, infirmant en cela le jugement qui avait fixé ladite créance à hauteur de 97. 707, 58 € ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du calcul des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, c'est à bon droit que la SELARL Z... et I... es qualités de mandataire liquidateur de la société RBA demande à la cour de ne pas tenir compte dans le calcul de l'ancienneté des années au cours de laquelle M. X... a exercé des fonctions de dirigeant social son contrat de travail étant alors suspendu ; qu'en effet, il convient de constater sans égard pour les accords passés par M. X...

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents pour un montant total de 59. 400 €, d'une indemnité contractuelle de licenciement à hauteur de 400. 000 €, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 360. 000 €, d'un rappel de salaire pour le temps de sa mise à pied d'un montant de 13. 200 €, outre 1. 320 € de congés payés afférents, de sa demande d'indemnisation au titre de la garantie d'emploi à hauteur de 423. 000 €, de 15. 000 € pour procédure d'appel abusive, de 4.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Carlos X... tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, au paiement des indemnités de requalification, rappels de salaires et de congés payés, indemnités de préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la demande de M. Carlos X... de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour rappellera en droit que selon l'article L. 10-7 du code de travail maritime les dispositions de l'article L.

aux risques professionnels, par une décision notifiée le 4 décembre 2012, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1234-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir condamné la société SPB à payer à Mme X... les sommes de 1. 295, 88 euro et de 144, 02 euro au titre des congés payés afférents au préavis ; ALORS QUE dès lors que la condamnation prononcée au titre des congés payés afférents au préavis est la suite de la condamnation prononcée au titre du préavis, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, entrainera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, l'annulation de la décision visée par le troisième moyen. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir condamné la société SPB à payer à Mme X... la somme de 16.

Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre de rappel de bonus pour 2010 et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que les conditions de rappel du bonus lié à l'atteinte des objectifs de la société et versé annuellement, aient été remplies ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les objectifs de la société avaient été au moins partiellement atteints, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre de rappel de bonus et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... aurait dû être classé en Position C, Echelon 1, Coefficient 130 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment et d'AVOIR en conséquence condamné la société VA DEVELOPPEMENT à verser à Monsieur X...

Sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt énonce que la société ne conteste pas qu'il restait au salarié un solde de 28, 50 jours de congés payés et qu'il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 3 836, 95 euros ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état…

; qu'en effet, les relevés téléphoniques produits n'établissent pas l'objet professionnel des appels qui y figurent ; que, de même, la fondation ayant déjà procédé au règlement de 544,50 heures supplémentaires au cours de la période 2009-2010, il s'ensuit qu'en ajoutant les heures demandées, M, X... aurait effectué, en plus de ses horaires normaux, 859,5 heures, correspondant à 35,81 jours, sans compter les congés payés, ce qu'il ne démontre pas ; que, concernant les attestations, il convient de souligner que M. Z... a été embauché le 1er mars 2010, et ne peut donc à ce titre témoigner du travail effectué par M. X... antérieurement à cette date ; que le témoignage de Mme A..., embauchée en décembre 2009, ne mentionne aucune date permettant de dater les heures et ainsi contrôler si les heures supplémentaires revendiquées par M. X...

M. X... était lié par un contrat de travail à la seule société Socomest, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Socomest à verser à M. X...

auquel il avait demandé, à une époque où lui même était frappé d'une suspension de permis de conduire, s'il voulait travailler comme chauffeur de direction et le véhiculer en cette qualité, ce que M. A... avait accepté ; (...) ; qu'il sera donné acte à celle-ci de ce qu'elle a procédé à des avances au profit de M. Y... pour un montant total de 10. 576, 40 € (2. 071, 41 € pour les salaires et assimilés, 2. 792, 20 € d'indemnité de congés payés, 4. 569, 04 € d'indemnité de préavis et 1.

actuaire, avant d'être nommé le 1er août 1993 directeur financier ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que le salarié qui a exercé une fonction imposant l'octroi d'un agrément et corollairement le respect d'une procédure de licenciement intégrant la saisine préalable d'une commission consultative, demeure bénéficiaire de cette procédure spécifique jusqu'au retrait exprès de l'agrément dont il a fait l'objet ; que la cessation des fonctions pour l'exercice desquelles un agrément a été accordé,…

; que le salarié sera donc débouté de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Adrexo à payer à M. X... la somme de 1 481,70 euros à titre de rappel de salaire et 148 euros à titre de rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 21 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la soicété Adrexo à payer à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de considérer que la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement n'était pas applicable, et de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur coefficient et des congés payés afférents et de limiter les montants de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et ceux du rappel de salaire pour la période de mise à pied et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement prévoit qu'entrent dans son champ d'application « les entreprises de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement, de rénovation, de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 février 2007 par la société Empack en qualité d'agent de conditionnement, a été licenciée le 2 mars 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de ses demandes en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est pas tenu d'accomplir sa prestation de travail pendant les périodes d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que le licenciement de Mme X..., reposait sur une faute grave et pour débouter, en conséquence, Mme X..., de ses demandes, sur les circonstances que Mme X..., avait été absente du 4 au 10 janvier 2010 et du 19…

000 euros versé en 13 mensualités et une partie variable de 16 % du salaire annuel à atteinte des objectifs à 100 % et à 32 % maximum si doublement des objectifs ; qu'elle a perçu une rémunération brute de 3. 9 16, 09 euros en septembre 20 10, de 6. 153, 85 euros en octobre, novembre et décembre 2010 et 14. 297, 73 euros en janvier 2011 intégrant l'indemnité de congés payés non pris de 2829, 36 euros et un poste « redressement de paie » de 6153, 68 euros ; que monsieur Y... a été embauché en qualité de responsable de pôle sociétés cotées et établissements secondaires, cadre ni veau 9, par contrat du 13 octobre 2009, moyennant an salaire brut de base de 75.