Rechercher une décision

a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettres recommandées du 25 août 2009 adressées aux deux sociétés SAS et 3S et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens uniques des pourvois principal de la société 3S et incident de la société SAS : Attendu que la société 3S fait grief à l'arrêt de condamner les deux sociétés SAS et 3S à payer solidairement à Mme X... diverses sommes au titre du salaire d'août 2009 prorata temporis, de l'indemnité de congés payés, du treizième mois, du préavis, des congés payés afférents, du treizième mois sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner solidairement aux deux sociétés SAS et 3S de remettre à Mme X...

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Regicom à lui payer les sommes de 150.000¿ à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 2.919 ¿ à titre de rappel de prime semestrielle afférente au premier trimestre de l'année 2010, outre 291,90 ¿ à titre d'incidence congés payés sur rappel précité ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes liées â la rupture du contrat ; qu'il n'est pas contesté que le salarié a opté pour un départ volontaire, conforme aux mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, en conséquence, la rupture de son contrat s'analyse en une rupture d'un commun accord, qui est un mode de rupture autonome ; que lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Merial Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat liant la société MERIAL à M. Laurent X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société MERIAL aux dépens et à verser à M. Laurent X... les sommes de 8 031,93 euros brut à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, 4 194,44 euros net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au DIF et 16 062 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. Laurent X...

11 juin 2010 et étant parfaitement connus de l'employeur, qui avait écrit à ce sujet au salarié et lui avait infligé un avertissement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas vérifié si l'employeur avait porté à la connaissance du salarié la période de prise des congés payés, au moins deux mois avant l'ouverture de cette période ; qu'en rejetant tant la demande d'annulation de l'avertissement du 11 juin 2010, qui reposait uniquement sur une prise de congés irrégulière, que la demande au titre du licenciement, prononcé notamment en raison des faits ayant justifié l'avertissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D.

avait bénéficié précédemment à son embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société VILLEFONTAINE AUTOMOBILES à verser à Monsieur X... 6.172 euros à titre de rappel de salaire sur les primes de vente de janvier, février et mars 2010 et 671,20 euros au titre de congés payés afférents au rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire, il ressort des bulletins de paie qu'à compter de janvier 2010 les commissions sur vente de véhicules ont chuté de manière importante ; que l'employeur soutient qu'il n'avait donné aucun ordre de cessation d'achats de véhicules d'occasion, que sa volonté était de privilégier la marque Renault, que M. X... devait soumettre les demandes d'achat de véhicules d'occasions à M.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Pitney Bowes Asterion Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société PITNEY BOWES ASTERION à lui verser les sommes de 21. 017, 49 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2. 101, 75 € au titre des congés payés afférents, de 11. 092, 58 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 56. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

; qu'il n'est pas discuté qu'après son arrêt de travail pour cause d'accident du travail, le 19 janvier 2010 M. X... n'a pas bénéficié d'une visite de reprise en sorte que la suspension de son contrat pour ce motif était toujours en cours lors de la notification de son licenciement ; que l'arrêt de travail pour cause de maladie qui s'en est suivi du 12 mai au 26 août 2010, auquel a succédé la prise de congés payés du 27 août au 26 septembre 2010, n'affecte en rien la suspension du contrat de travail dans l'attente d'une visite de reprise ; qu'il en résulte que lorsque M. X...

; que victime d'un accident du travail le 23 juin 2006, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 4 août 2009 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste d'agent de service ; que licenciée le 31 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel d'indemnité de licenciement, de congés payés, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve dont il ressortait que l'employeur avait pris, dans un délai raisonnable, les mesures préconisées par le médecin du travail…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris à ne payer à Monsieur Ronan X..., au titre du rappel de salaires et accessoires, que les sommes de 3 034 euros, pour les mois d'octobre à décembre 2006 et 303, 40 euros au titre des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE Considérant, sur la demande de rappel de salaire depuis 2006, que Monsieur X... sollicite le paiement des salaires qu'il déclare ne pas avoir perçus depuis le mois d'octobre 2006 ; que l'Ordre réplique à bon droit que Monsieur X...

de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nouvelle Atlantique Système découpe à payer à M. X... les sommes de 15 051,72 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 et de 1 505,17 euros de congés payés afférents, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société Nouvelle Atlantique système découpe à payer à M. X...

par le praticien conseil de ladite caisse et ce par Darko X... lui-même, lequel avait communiqué à son employeur son titre de pension d'invalidité reçu au siège de l'établissement de CHAMBERY de la société SPIE BATIGNOLLES sud-est le 4 mai 2010 a néanmoins attendu jusqu'au 24 septembre 2010 soit quatre mois au moins déduction faite de la période normale de congés payés pour faire convoquer une première fois l'intéressé à une visite médicale en vue d'une reprise éventuelle fixée au jeudi 7 octobre 2010, il est constant que le salarié s'est rendu au cabinet du médecin du travail qui a constaté son inaptitude à confirmer dans les 15 jours en précisant que cette personne ne pouvait être reclassée dans l'entreprise ni dans le groupe, pour raison de santé. Darko X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné, en conséquence, la Société MAS à lui payer les sommes de 12. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et 3.

défaut de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à condamner l' UGECAM Nord Pas-de-Calais au paiement de la somme de 10.551,60 € à titre d'indemnité de préavis et de 1.055,16 € à titre des congés payés y afférents et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE sur la demande relative à l'indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié qui est licencié en raison d'une impossibilité de reclassement ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi ; que Monsieur X...

Mais sur le premier moyen, qui est recevable, du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Marc X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de congés pour pouvoir bénéficier de ce jour de congé supplémentaire, la Fédération CGT du commerce et de la distribution et la Fédération CFDT des services ont saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que la société Conforama fait grief à l'arrêt de dire que tous les salariés de tous les établissements bénéficieront d'un jour supplémentaire de congés payés quand leur jour de repos coïncide avec un jour férié et ce même en dehors de leur période de congés payés, alors, selon le moyen, que le caractère illicite d'un usage portant atteinte à l'égalité de traitement des salariés ne saurait avoir pour effet d'appliquer l'avantage le plus favorable à l'ensemble des salariés ; que, dès lors, la cour d'appel ayant estimé que l'usage en vigueur au sein de certains établissements de la société Conforama permettant aux salariés de bénéficier d'un jour supplémentaire de congé payé quand leur…

étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L.3123-1 du même code ; Mais attendu que l'article 9 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance, organise, dans ce secteur d'activité, le recours au travail à temps partiel ; Et attendu que l'arrêt, qui a relevé que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997, a fait ressortir que l'employeur pouvait, en application de cette convention, mettre en oeuvre des horaires de travail à temps partiel ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

définis sur la base d'une classification différente propre à la société Castorama France pour le calcul de rappel de salaire dû, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Castorama France à payer à M. X... un rappel de salaire conventionnel et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R.

Attendu, selon ce texte, que des jours supplémentaires de congés sont dus quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel du salarié, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre des congés payés supplémentaires de fractionnement, les jugements retiennent qu'en droit, conformément aux dispositions de l'article L.