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Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y... en un contrat à durée indéterminée, à la fixation de son salaire moyen mensuel, au paiement de différentes sommes à titre de salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic, du solde de tout compte, du certificat de travail et de bulletins de salaire de décembre 2009 à avril 2010, ainsi qu'à la remise de ces documents, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Faurecia sièges d'automobiles à payer à M. X..., au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission s'étant succédé du 17 septembre 2005 au 28 février 2006, les sommes de de 3 076,92 euros à titre d'indemnité de requalification, 3 076,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 316,69 euros de congés payés afférents, 6 153,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission du 21 juin 2006, les sommes de 3 076,92 euros à titre d'indemnité de requalification et de 3 076,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Youssef X... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents et prime de treizième mois. AUX MOTIFS QUE la demande de rappel de salaires et de primes de 13° mois soutenue par Monsieur X...

sur l'ensemble des produits de synthèse et/ ou haut de gamme nouvellement commercialisés à compter de 2003 à 5 %, comme celui-ci le revendique ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré ayant débouté M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions pour la période de mars 2003 à août 2008 calculé sur la base du taux de 5 % qu'il revendique et de congés payés afférents et en régularisation des commissions postérieures et de débouter M. X...

collective des télécommunications, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils fixent à certaines sommes les condamnations de la société Cosmospace à payer à Mmes X... et Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période de mise à pied, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, les arrêts rendus le 20 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mmes X... et Y...

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal. Il est fait grief à la Cour d'appel d'Amiens d'avoir débouté M. X... de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence en paiement d' une indemnité de requalification, de rappels de salaire et de congés payés, de sa demande en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et, en conséquence encore, d'avoir condamné M. X... à payer à la société Ranstad et à la société Balestra, chacune, une somme de 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE M.

Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail, l'arrêt qui, dans le cas d'une notification de la fin de la relation de travail par courriel dont le salarié ne contestait pas en avoir pris connaissance, retient qu'eu égard à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture s'analyse, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés dans ce courriel, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans l'entreprise et d'une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire net sous réserve de la signature par ce salarié de tous documents nécessaires à l'employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières. Doit être approuvé l'arrêt qui retient que ces dispositions ne visent que les indemnités versées, non par le régime social des indépendants, mais par une caisse du régime général des salariés

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite. Viole dès lors les articles L. 1231-1 et L.

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour l'association La Résidence le bel âge, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION : - PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'association LA RESIDENCE LE BEL AGE à payer à Mademoiselle X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'abandon de poste de Monsieur Fouad X... est établi et constitutif d'une faute grave, et d'avoir, en conséquence, refusé de faire droit à la demande de Monsieur Fouad X... d'inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société ASI PRO SERVICES, les sommes de 28 000 ¿ à titre d'indemnité pour rupture abusive, 2 642 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 264, 2 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des articles L. 1234-1 et L.

avec la société Sfr dont il n'a pas justifié le montant malgré sommation de produire sa déclaration fiscale et qui a servi à rémunérer les tâches de gérant de succursale pour lesquelles il ne peut cumuler deux salaires pour la même activité ; que la société Sfr sera donc condamnée à payer le solde éventuellement positif sur la somme de 68 884 € et les congés payés afférents, après justification par M. X... des salaires versés sur les années 2004 et 2005 par la société Electrique Occitane et qui viendront en déduction de cette somme; que la convention collective prévoit un préavis de 3 mois pour les cadres; que préavis donné par Sfr à la société Electrique Occitane ne peut valoir préavis à l'égard de M. X...

15 et 135 du code de procédure civile, a décidé à bon droit, sans méconnaître les textes visés au moyen, de les écarter des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demandes en paiement de rappel de salaire au titre de majoration sur heures supplémentaires et congés payés afférents et repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du strict respect de la durée quotidienne maximale de travail et de l'amplitude maximale de la journée de travail dans le domaine du transport de personnes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes au titre des majorations pour heures supplémentaires et repos compensateurs quand il résultait des décomptes, produits par la SCP G...

et de son action en référé à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la société faisait valoir qu'à l'issue du mouvement de grève, l'occupation du site avait cessé mais que la majorité des salariés avait pris à compter du 12 décembre et jusqu'à la notification de leur licenciement, leur solde de jours de congés payés, de RTT et de récupération ; qu'en retenant que la société ne justifiait pas de l'accord non équivoque des salariés pour être rémunérés au titre de récupérations ou de congés payés anticipés, pour en déduire qu'elle avait commis une faute en ne leur réglant pas leur salaire, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si ces derniers n'avaient pas pris leurs jours de congés payés et de récupérations acquis sur cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3, L.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

a pu décider que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui critique dans sa deuxième branche un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel sur primes d'objectifs et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions responsives et récapitulatives que « Mme X... ne rapporte aucun élément établissant la réalisation d'objectifs contractuels » ; qu'en faisant droit à sa demande de rappel de primes de 6 625, 47 euros et de congés payés afférents, soit 662, 54 euros, aux seuls motifs adoptés des premiers juges que « Mme X...

l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas qu'il avait été empêché de prendre ses congé payés par son employeur ni qu'il avait obtenu d'autorisation expresse de sa hiérarchie pour reporter ses congés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Laboratoire 2A2B à payer à M. X...

En conséquence, le licenciement repose sur une faute grave et Jérôme X... doit être débouté de toutes ses demandes issues du licenciement. Le jugement entrepris doit être infirmé. Sur la mise à pied Au regard de la faute commise, la mise à pied n'a pas à être rémunérée. En conséquence, Jérôme X... doit être débouté de sa demande au titre des salaires correspondant à la mise à pied et des congés payés afférents. Le jugement entrepris doit être infirmé. Sur la rémunération variable : Le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une rémunération variable de euros qui était fonction de l'atteinte des objectifs ; il stipulait : " De convention expresse, et pour autant que monsieur Jérôme X... ait été présent au travail tout au long des périodes concernées, soit à l'effectif au moment de chaque versement, ne fasse pas l'objet d'une procédure disciplinaire, ce montant de 50.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la Société C... à lui verser les sommes de 4. 857, 95 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 4. 020, 38 ¿ à titre d'indemnité de préavis, de 402, 03 ¿ au titre des congés payés afférents, de 1. 264, 08 ¿ à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de 126, 41 ¿ au titre des congés payés afférents, de 25. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.