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Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Luneau Technology opérations PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 38. 370, 48 euros à titre d'indemnité de préavis, de 3. 837, 04 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 106. 294, 50 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 200. 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre à Monsieur X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des inexactitudes portées sur l'attestation pôle emploi alors, selon le moyen : que l'employeur doit porter sur l'attestation Pôle emploi « les salaires des douze mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé » sans déduction aucune ; que dès lors en relevant que les revenus à déclarer devaient l'être hors congés payés et hors remboursement de frais de déplacement puisque les indemnités destinées au salarié licencié ne peuvent en aucun cas être calculées sur des remboursements de frais quand il ne résulte d'aucune mention de l'attestation Pôle emploi que des déductions doivent être opérées, la cour d'appel a violé l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable l'action de la salariée et débouté cette dernière de sa demande de voir juger que le licenciement ne repose ni sur une cause réelle et sérieuse ni sur une faute grave et condamner l'employeur à lui verser, les sommes de 23. 449, 83 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 344, 98 € bruts à titre de congés payés sur préavis, 71. 907, 20 € nets à titre d'indemnité de licenciement, 100. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure en ordonnant la compensation entre ces sommes et la somme de 30. 000 € nets versée au titre de l'indemnité transactionnelle ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Y... et associés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Y... et ASSOCIES à verser à Madame X... les sommes de 64.403 euros à titre de rappel de rémunération et de 6.340,30 euros au titre des congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QUE « Madame Monique X... a été embauchée suivant contrat à durée indéterminée du 21 janvier 2008 par la société Y... et Associés en qualité de directeur du cabinet de cette société et de directeur délégué de la société REFERENCE. Elle a commencé l'exécution de sa prestation de travail le 5 mai 2008. La relation de travail s'est poursuivie sans incident jusqu'au 3 janvier 2011, date à laquelle Madame X... a notifié à la société Y...

la preuve du fait qui a éteint son obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé le texte susvisé ; Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que le Lycée Chrestien de Troyes fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de paiement d'heures complémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le lycée Chrestien de Troyes fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de paiement d'heures complémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

a été engagée le 30 avril 2002 par l'Apei du Grand Montpellier en qualité de veilleur de nuit, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées étant applicable, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'Apei du Grand Montpellier à lui payer une somme au titre des congés payés trimestriels supplémentaires l'arrêt retient qu'en application de l'article 8 de l'annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux, article en vigueur mais non étendu, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de trois jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait condamné la société LAPP MULLER à payer à M. X... la somme de 17. 500 € et les congés payés afférents au titre de la prime contractuelle, et d'avoir rejeté cette demande ; AUX MOTIFS QUE " le contrat de travail liant les parties stipulait en son annexe I : " Pour les six premiers mois de l'exercice de ses fonctions professionnelles, M. X... percevra en sus de sa rémunération forfaitaire de base une prime de 17.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y... en un contrat à durée indéterminée, à la fixation de son salaire moyen mensuel, au paiement de différentes sommes à titre de salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic, du solde de tout compte, du certificat de travail et de bulletins de salaire de décembre 2009 à avril 2010, ainsi qu'à la remise de ces documents, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

déterminée et qu'elle avait retenu qu'aucun contrat écrit n'avait été établi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4,5 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires et congés payés y afférents jusqu'au terme de la période de protection, l'arrêt retient que l'attestation de la qualité de conseiller du salarié établie à son nom le 18 février 2011, ne peut, compte tenu de l'absence de précision quant aux dates de début et fin de son mandat, suffire à établir qu'il avait cette qualité au jour de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans solliciter les explications des parties sur ce point, alors que seule était discutée la connaissance par l'employeur, au moment de la rupture, de la qualité de salarié…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Alpha maintenance Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société ALPHA MAINTENANCE à verser à Monsieur X...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Régis X... de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Mazet Route et à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer les sommes de 80.106 € au titre des salaires du 1er février 2010 au 30 avril 2013 outre les congés payés afférents, 4.108 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 4.518,80 € au titre de l'indemnité de licenciement et 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il…

écrit : comme convenu lors de notre entretien du 31 janvier 2008, j'ai pris connaissance du projet de contrat de transaction....du projet d'accord transactionnel transmis, il ressort que j'ai démissionné de mes fonctions au sein de l'entreprise Groupama centre Atlantique et que par suite, un différend est apparu concernant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés et le paiement de d'astreintes... je vous propose une nouvelle rédaction du préambule exposant les faits à l'appui de la transaction...: M. X... a toujours pensé que la modification de ses missions, imposées par l'employeur, avait été motivée par des raisons purement personnelles, étrangères au bon fonctionnement de l'entreprise....'. M. X...

La fidélité de mes clientes/ clients le prouve tout comme mon chiffre d'affaires le plus important du salon. Je regrette profondément de devoir constater la rupture de votre fait de mon contrat de travail. Je vous indique que je saisis immédiatement le conseil de prud'hommes afin de faire valoir et respecter mes droits et vous prie de m'adresser mon salaire de mars 2007 avec la copie de mon chiffre d'affaires. Vous restez me devoir mon solde de congés payés (3 semaines), les heures supplémentaires que j'ai effectuées, la prime sur les ventes, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement. Je vous remercie de m'adresser la copie de mes chiffres d'affaires sur les cinq dernières années à compter de ce jour ainsi que les carnets de rendez-vous sur la période.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société BNP Paribas produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 21 octobre 2011, condamné la société BNP Paribas à verser à M. X... les sommes de 43. 916, 12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 4. 391, 61 euros au titre des congés payés y afférents, 181. 163, 92 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 530. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 20.

; qu'en considérant néanmoins qu'il se trouvait encore dans l'effectif de l'entreprise le 15 décembre 2008, condition de l'octroi de la prime annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PECHERIES HENRI GUYOT & FILS à payer à Monsieur X...

; qu'en considérant néanmoins qu'il se trouvait encore dans l'effectif de l'entreprise le 15 décembre 2008, condition de l'octroi de la prime annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PHG à payer à Monsieur X...