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spécifique d'animatrice d'un groupe de jeunes en difficulté de réinsertion ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettres des 7 juin 1991 et 3 juillet 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de la relation de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'elle doit s'apprécier dans le contexte dans lequel se sont produits les faits reprochés ; qu'il était soutenu, en premier lieu, que l'écart de langage reprochée à la salariée était la conséquence de l'attitude déstabilisatrice du jeune et ne caractérisait donc pas la faute grave ; que, s'agissant du premier grief, il était soutenu qu'il devait être examiné dans le contexte de la situation centrafricaine et des horaires…

par lettre du 30 septembre 1992 sans préavis, ni indemnités de rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'à la suite de son décès le 25 novembre 1995 l'instance a été reprise par son épouse et ses enfants ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Z... n'avait aucunement la qualité de VRP exclusif et qu'il n'a pu causer le moindre préjudice à la société Lemaître sécurité ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché les conditions effectives d'exercice de la profession de VRP rappelées par l'article L.

; qu'ainsi, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si le contrat conclu pour une durée minimum de 9 ans, avec possibilité de négocier une prolongation de 5 ans, était à durée indéterminée, il comportait une garantie d'emploi de 9 ans qui ne pouvait être rompue avant son terme, sauf accord des parties, que pour faute grave ou force majeure ; que, par ces motifs de pur droit substitués à ceux de l'arrêt, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine du Fesq aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association guyanaise de formation continue supérieure, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Simonet X..., au service de l'Association antillo guyanaise de formation continue supérieure (AA GF CS) depuis le mois de septembre 1991 a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que, Mme Simonet X... ayant reçu l'instruction écrite expresse du président de l'Aguyfocs, son supérieur hiérarchique, de remettre les éléments comptables de l'Aguyfocs à Mme Y...

; alors que, d autre part, la société Maurin contestait formellement que M. Y... se soit acquitté en espèces auprès de la direction du montant des commandes litigieuses et faisait valoir, en réfutant les déclarations de M. X..., contenues dans une attestation en faveur de M. Y..., produite à la veille de l audience d appel, d une part que ledit salarié avait fait l objet d un licenciement pour faute grave non contesté à ce jour, d autre part que ce chef mécanicien ne pouvait, depuis son atelier, être témoin des remises en espèces dans une autre partie de l établissement; qu en se bornant à viser cette seule attestation pour décider, contre l avis des premiers juges, que le montant de la commande personnelle de M. Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché par la société Sogara supermarché Carrefour Mérignac, le 28 août 1972, a été licencié le 15 octobre 1992 pour avoir dérobé un couteau au préjudice de son employeur ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu que les faits étaient établis ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi le vol d'un article d'une valeur très modique par un salarié ayant plus de 20 ans d'ancienneté empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de…

a été engagée en qualité de représentant exclusif le 3 mars 1989 par la société L'Oréal ; que par courrier du 14 mars 1995, la société lui notifiait un bilan de compétence révélant une baisse sensible de ses résultats et s'interrogeant sur l'avenir de la salariée au sein de la société, ce qui amenait celle-ci à faire adresser une réponse par un avocat ; qu'elle a licencié l'intéressée pour faute grave le 11 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) d'avoir alloué à Mme X...

a été engagée le 15 mars 1996 en qualité de serveuse par la société Samphoria, en vertu d'un contrat initiative-emploi d'une durée limitée de deux ans ; qu'elle a été licenciée le 18 juin suivant pour abandon de son travail sans autorisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) d'avoir jugé que le licenciement de l'intéressée n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que commet une faute grave la salariée qui abandonne son poste de travail en dépit du refus que lui a opposé son supérieur hiérarchique ; qu'ayant constaté que tous les témoins s'accordaient à reconnaître que le supérieur hiérarchique de la salariée s'était opposé à ce qu'elle abandonne son poste vers 14 heures, sa tâche n'étant pas encore terminée, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si celle-ci n'avait pas…

, a été licencié le 5 novembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, d'omettre d'avertir son supérieur hiérarchique de la survenance d'un accident relatif au véhicule de fonction dont il dispose ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ADS Laminaire et de la société Sper, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Auto Plus Mirail, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 21 novembre 1997, que la signature portée sur le mémoire en demande est identique à celle de M. Y... portée sur le procès-verbal de déclaration de pourvoi ; que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait décider que la période de suspension était terminée malgré le défaut de visite de reprise alors que la période de protection spécifique se poursuit tant que cette visite n'a pas été effectuée ; que la cour d'appel a donc violé l'article L.

122-41 du Code du travail, dès lors qu'elles exigeaient la convocation de celui-ci à un entretien préalable même en cas de sanction n'ayant pas d'incidence sur la présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de I'article 6 des accords collectifs susvisés et de l'article L.

; que l'inaptitude physique médicalement reconnue à l'emploi prévu par le contrat, qui n'était en aucune façon imputable au travail effectué au titre de ce contrat, a revêtu pour l'employeur les caractères de la force majeure et l'a autorisé à rompre de façon anticipée ledit contrat ; Attendu cependant que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ne présente pas le caractère d'imprévisibilité de la force majeure autorisant la rupture du contrat à durée déterminée avant son terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en…

X..., de Me Blondel, avocat de la société Groupe médiations, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Groupe médiations, le 13 octobre 1989, en qualité d'attaché de direction, statut VRP ; que sa rémunération était constituée par des commissions ; qu'il a été licencié par lettre du 15 novembre 1991 pour faute grave pour "insubordination volontaire et réitérée, se traduisant par une absence non autorisée et non justifiée depuis le retour de vos congés payés malgré les mises en demeure de reprise de travail et par une volonté de ne pas se soumettre à l'autorité de l'employeur" et "mauvaise exécution de votre contrat de travail effectué en mai et juin" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Mutuelle nationale militaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

X..., embauché le 29 octobre 1990 par la société Soleco en qualité de responsable d'entretien de station d'épuration, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire engagée le 8 janvier 1993 en raison d'absences injustifiées le 19 décembre 1992 puis le 26 décembre suivant et du défaut d'analyse de résidus phosphatés de la station au cours de ce même mois de décembre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 mai 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la décision de licenciement a été prise après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article L. 122-44 du Code du travail, lequel a été violé ; Mais attendu que l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de la société Nouvelle Jourdan et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er novembre 1994 par la société Nouvelle Jourdan en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, il découle des dispositions d'ordre public de l'article L.

Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, la même règle étant applicable lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu. En application de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, une cour d'appel a exactement décidé qu'un salarié licencié pour faute grave qui, ultérieurement, s'est vu reconnaître le droit à un préavis, devait restituer les prestations de chômage qui lui avaient été versées pendant la période correspondant à ce préavis.