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lui était reproché, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait l'aveu par M. [C], lors de l'entretien préalable, de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, ce dont M.

AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article L.3121-24 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L.2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2377 F-D Pourvoi n° Z 15-20.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [B] épouse [H], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

et adhérents de la CGT, à l'occasion de rendez-vous ou de consultations téléphoniques- et en l'assistance des salariés adhérents et non adhérents, représentés par la COT auprès des conseil des prud'hommes ; Qu'il précise n'avoir jamais été syndiqué à la CGT et que cette absence de qualité exclut l'application du statut de « délégué syndical » invoqué par la CGT ; Que le 7 juin 2007, selon le procès-verbal qu'il produit, l'Union départementale CGT du Val d'Oise, après avoir constaté que l'ancienne équipe responsable du syndicat avait mis en place une collaboration avec lui, « intervenant extérieur à la CGT », a décidé la « non poursuite de la défense juridique confiée à M.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N], enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué du personnel puis délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période d'avril 2005 à février 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé…

AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures de délégation Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, le paiement des heures de délégation effectuées par les maîtres liés à l'Etat par contrat, en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel les intéressés exercent les différents mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus par le code du travail. Ces heures diffèrent des décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Elles constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au paiement du salaire correspondant.

-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. I..., l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le préjudice résultant nécessairement de la non remise des bulletins de paie relatifs aux heures supplémentaires sera réparé par l'allocation de la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts. Sur la demande de dommages-intérêts pour entrave : En application des articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical ou de membre du CHSCT est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué au maître contractuel devant saisir la juridiction compétente. Selon l'article L.

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes de Tours a fait droit à la demande étant observé que l'intimé ne remet pas en cause la prescription quinquennale retenue par les premiers juges pour limiter le montant dû. L'OGEC SAINT DENIS ne formule aucune réserve quant aux sommes réclamées pour la première fois en cause d'appel correspondant aux heures de délégation et de participation à trois réunions du comité d'entreprise en tant que délégué syndical non réglées depuis le mois de janvier 2013, soit respectivement 680,68 euros (hors période de congés payés) et 72,93 euros auxquelles s'ajoutent les congés payés afférents.

D..., l'avis de M. Weissman, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2013), que M.

[J] [B] soutient tout d'abord qu'il a dû démissionner de tous ses mandats syndicaux pour bénéficier de la formation diplômante suivie au cours de l'année universitaire 2006-2007 ; qu'il ne présente toutefois aucun élément de fait pertinent laissant à penser que son employeur l'aurait de quelque manière incité en 2005 à abandonner ses activités syndicales ; qu'en effet, dans son attestation en ce sens, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11047 F Pourvoi n° S 15-12.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur amiable de la société LKB international, 2°/ à la société LKB international, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11046 F Pourvoi n° R 15-12.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [F] , domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur amiable de la société LKB international, 2°/ à la société LKB international, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M.

s'étant présentés sous l'étiquette du syndicat Force ouvrière et ayant été élus au premier tour ; que par une lettre du 30 avril 2015 adressée à l'employeur, portée à la connaissance de l'autre organisation syndicale présente dans l'entreprise le 20 août 2015, l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes-d'Armor a désigné Mme S... en qualité de délégué syndical ; que par une requête du 26 août 2015, le Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du BTP et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que, pour des motifs liés à la stabilité des acteurs de la négociation dans l'entreprise, il a été déduit de l'article L.

Il ne peut donc pas percevoir un salaire inférieur à celui qu'il aurait gagné s'il avait effectivement travaillé pendant ses heures de délégation, primes et accessoires inclus ; que la SAS TRANSGOURMET a signé avec sa salariée, Madame [K] [Z] qui détient un mandant électoral en tant que membre titulaire du CE, et a également été désignée en tant que délégué syndical d'établissement et délégué syndical central, un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée le 20 juillet 2011 ; que cet avenant définit les modalités de rémunération de Madame [K] [Z] afin qu'elle ne subisse pas de perte de rémunération, compte tenu du temps qu'elle consacre à l'exercice de ses différents mandats ; que cet avenant inclut le versement d'une prime garantie mensuelle qui permet à Mme [Z] de ne pas subir de perte de salaire ; que Madame [J] a également des mandats…

; qu'il souhaitait également "une amélioration de l'utilisation des outils et d'avantage d'esprit d'équipe "; qu'une telle appréciation qui est fondée sur des éléments précis sans lien avec l'activité syndicale, n'est nullement discriminatoire ; qu'à partir de cette évaluation, le salarié a expliqué ses difficultés par ses activités syndicales ; qu'il a ainsi indiqué "comme l'année précédente, je suis délégué syndical, avec plusieurs mandats " "étant souvent absent, j'ai un point d'amélioration, la maîtrise de IARD et le suivi des dossiers immobilier " ; qu'en réponse au commentaire de l'appréciateur "doit veiller en 2007 à moins fonctionner de manière individuelle en s'intégrant plus au fonctionnement de l'agence " il a répondu " les absences réelles…

;[Localité 1] à compter du 1er avril 2005, sans modification de son contrat de travail, à la suite de la fermeture du site de Chanteloup-les-Vignes, l'intéressé, alors secrétaire du comité d'établissement, n'ayant pas accepté sa mutation et l'autorisation de le licencier ayant été refusée par l'inspection du travail ; que désigné délégué syndical CFDT sur le site d'[Localité 1] en avril 2005, puis délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise en 2006, il a été mis à la retraite le 28 février 2008 après trois refus d'autorisation de mise à la retraite par l'inspection du travail, l'autorisation ayant été donnée par le ministre du travail sur recours hiérarchique contre la dernière décision de refus; que le salarié, qui a contesté devant la juridiction administrative ladite autorisation de mise à la…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur [J] de sa demande de communication de la liste de l'ensemble des salariés ayant intégré le service « méthodes » et, pour chacun d'entre-eux, des diplômes à l'embauche, des contrats de travail et de l'ensemble des bulletins de paie de la date d'embauche à décembre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les juges ont à bon droit considéré qu'en sa qualité de délégué syndical et en considération de son déroulement de carrière, notamment du point de vue fonctionnel et en termes de rémunération, monsieur [J] justifiait d'un motif légitime pour obtenir la communication par son employeur des éléments détenus par celui-ci, nécessaires à la protection de ses droits, de nature à établir la réalité et l'étendue de la discrimination dont il s'estime victime à raison de son engagement syndical…

Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [S], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que l'article L 3121-24 (anciennement L 212-5 II) dispose, de manière similaire, qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent ; que l'alinéa 2 de cet article L 3121-24 précise que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas ; qu'aux termes de ce texte, deux situations sont donc à distinguer selon que l'entreprise est ou non assujettie à l'obligation annuelle de négocier : - si l'entreprise est assujettie à cette obligation (dès lors…