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de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise, mais d'établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; Attendu, ensuite, que le licenciement des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable de leur contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

qualité de directeur général, le salarié a lui-même fait procéder à la baisse de points en rectification d'une erreur, qu'en tout cas, faute pour le salarié de démontrer un droit aux 1 250 points qu'il revendique, il doit être débouté de sa prétention ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer les stipulations claires et précises du contrat de travail du salarié qui prévoyait une indemnité complémentaire de 1 250 points, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Transports Caillot, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

la somme complémentaire de 763,05 euros, égale à la différence entre les éléments suivants : - indemnité de licenciement déjà perçue : 6545,08 euros ; - indemnité de licenciement due : 7308,13 euros ; que le conseil sera donc infirmé sur ce point ; ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables, du paiement effectif de l'indemnité de licenciement consécutivement à la rupture du contrat de travail ; que cette preuve ne peut ressortir des seules mentions de l'attestation Pôle emploi renseignée par le mandataire liquidateur ; qu'en se fondant exclusivement sur les mentions de l'attestation Pôle emploi indiquant que l'indemnité légale de licenciement a été payée à hauteur de 6.545,08 euros, pour retenir que l'exposant avait perçu ladite somme et le débouter de ses demandes à ce titre, la Cour d'appel a violé les…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Propadis, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Y... Mock Qai, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C...

GS3IT à payer à M. Y... les sommes de 14 457 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 457,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 145,75 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z... A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... A..., engagé par Mme Y...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mars 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant qu'en vain « M. Y... prétend avoir être (sic) titulaire d'un brevet d'invention, survenu avant l'exécution du contrat de travail, sur le procédé Syscera », cependant qu'il n'a jamais prétendu avoir bénéficié d'un tel brevet, expliquant même pourquoi « le procédé Syscera décrit par M. Y... ne pouvait faire l'objet d'un dépôt de brevet dans la mesure où ce procédé a déjà donné lieu à des dépôts par des tiers, dont certains sont déjà tombés dans le domaine public », une demande de brevet ayant d'ailleurs été faite par la société TD Structure avec mention de M. Y...

de sa légèreté blâmable ; qu'après avoir constaté que la société la Garde prétorienne avait informé la société France partenaire sécurité de la reprise du marché et lui avait en vain demandé de mettre en oeuvre le transfert des salariés dont M. Y... lequel a été licencié pour motif économique par son employeur, la cour d'appel qui a jugé que le transfert du contrat de travail de M. Y... à la société La Garde Prétorienne n'avait pas d'influence directe sur la validité de son licenciement, cependant que l'attitude de la société sortante avait influé sur le licenciement litigieux et relevait d'une légèreté blâmable de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

Attendu que pour dire que le licenciement n'était pas nul et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont avérées et que l'application des critères d'ordre justifient le licenciement du salarié, que l'employeur a cherché à reclasser ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

la qualification de l'emploi de ce dernier ; que la décision intervenue sera, en conséquence, confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure formée par la société CIFEC » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur l'obligation de loyauté, en droit, l'article L 1222-1 du Code du Travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" ; que cette obligation est réciproque ; qu'en l'espèce, la SOCIETE CIFEC qualifie en fonction des circonstances et de ses besoins Monsieur Bruno Y..., qui de chargé d'affaires, qui de gestionnaire de bureaux d'études, alors que sa véritable qualification est dessinateur de bureau d'études et qu'à ce titre ses attributions consistent en un travail purement technique (plan, chiffrage etc...) ; que sur ce qui précède est intervenu, ce faisant, un accord partiel de conciliation concluant…

qu'elle se considérait toujours salariée du fonds ; qu'une procédure de liquidation judiciaire de la société maxifood a été ouverte le 19 octobre 2007 et clôturée pour insuffisance d'actif le 10 février 2009 ; que par arrêt du 2 novembre 2016, la juridiction prud'homale a prononcé, avec effet à la date à laquelle il était rendu, la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société maxifood et dit que l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est devrait garantir ces créances dans la limite du plafond légal ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL MRH, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, Mme Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 5 janvier 2004 par la société CLCT studio en qualité de collaborateur commercial ; que la salariée ayant accepté le 11 juin 2013 d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, son employeur lui a notifié le 12 juin suivant la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture des bilans comptables, la cour relève que le résultat d'exploitation de la société est en constante augmentation entre 2010 et 2013, que la suppression de l'emploi de la salariée est en fait motivée par la volonté de l'employeur de faire disparaître la prospection sur un secteur peu rentable qui génère des frais de fonctionnement que l'entreprise juge inutiles, qu'ainsi la cour constate que la…

; la sanction de mise à la retraite d'office consiste à faire cesser les fonctions de l'agent quel que soit son temps de présence dans les industries électriques et gazières, mais en maintenant ses droits à pension lorsque ceux-ci sont acquis ; la mise à la retraite d'office s'analyse en un licenciement pour faute grave ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2016), qu'engagé par la société Analyses et risques immobiliers le 2 janvier 2003 en qualité de responsable du service d'expertise de l'agence de Marseille, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'après avoir constaté que le salarié ne contestait pas la réalité des connexions depuis son poste informatique et déniait seulement en être l'auteur, soutenant que tous les doubles des clés des bureaux regroupés dans celui de M. A...

la somme globale de 9.714,18 euros ; que le salaire doit en principe être payé en argent, mais il est admis que le salarié puisse également être rémunéré en nature, laquelle rémunération peut couvrir l'intégralité de l'activité du salarié, mais en général, elle a le caractère d'accessoire du salaire et constitue un avantage en nature ; qu'en l'espèce le contrat de travail de M. A... B... Z... prévoit un salaire d'embauche au SMIC et la case « avantages en nature » est cochée s'agissant de la nourriture avec cette précision « inclus dans le brut » ; que l'employeur a fait figurer cet avantage en nature sur le bulletin de paie, comme constituant un élément de la rémunération dont le montant supporte notamment la retenue salariale, avant de le déduire du salaire imposable pour déterminer le salaire net à payer ; que compte tenu de ces éléments, il s'ensuit que M. A... B... Z...

Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si la mutation technologique invoquée n'était pas devenue effective en mai 2013, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

. Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule. La lettre de licenciement en date du 20 mars 2012 reproche à Monsieur Y... : - un harcèlement moral à l'encontre de Madame B..., en se fondant notamment sur le rapport de l'enquête diligentée par Madame H..., des manquements caractérisés à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, avec notamment la mise en cause du Bâtonnier, l'atteinte à son autorité et le discrédit porté à sa personne, les conditions anormales et insatisfaisantes de l'exécution du contrat de travail, passant par une présence inférieure à 35 heures hebdomadaires et par de nombreuses absences en cours de journée. Monsieur Y... soutient que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire relativement aux griefs cités dans la lettre de licenciement.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 17 juillet 2000 en qualité d'assistant par la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Diagnostic et investissement (la société) ; qu'à la suite de l'obtention de son diplôme d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, le salarié a conclu un nouveau contrat de travail le 19 mai 2009, avec effet rétroactif au 5 janvier 2009 ; que par lettre recommandée du 3 février 2011, le salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts concernant la société entre ses missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; que dans cette même lettre, le salarié indiquait qu'à défaut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, ce qu'il a fait, en l'absence de réponse, par lettre du 14 avril…

de cambiste, a été affecté à Londres à compter du 1er octobre 2000 pour exercer des fonctions de responsable de l'activité mondiale instruments de marché court terme ; qu'en 2012, la BNPP ayant mis en place un plan de départ volontaire ne prévoyant aucun licenciement, le salarié et son employeur ont conclu une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique dans le cadre de ce plan, signé par le salarié le 13 juillet 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de départ alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.