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Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande en paiement de primes pour les années 2006 à 2009 ; AUX MOTIFS QUE : « pour fonder ses prétentions au paiement d'une prime pour les années 2006 à 2009, Céline X... Y... a communiqué une copie du contrat de travail signé le 3 janvier 2006 entre elle-même et Marc A...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la dissimulation par un salarié de pratiques frauduleuses, antérieures à son embauche, et préjudiciables à l'entreprise, constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail autorisant l'employeur à prononcer un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les manquements frauduleux imputables au salarié étaient avérés et incontestables, et étaient directement à l'origine du très important préjudice de la société ; qu'elle a cependant estimé que le licenciement du salarié ne pouvait être fondé sur une faute grave, au motif que les faits reprochés au salarié se rattachaient à…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Coutot-Roehrig PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné la société COUTOT-ROEHRIG à payer à M. X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir les commissions restant à échoir après la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « M. X... fait valoir qu'il percevait une rémunération composée d'un fixe et d'un commissionnement sur les affaires inscrite set traitées par lui, selon les modalités suivantes (cf ses conclusions n° 2, p. 17 et 18) : « 1) selon avenant du 9 Octobre 2000, il a été convenu d'ajouter à la rémunération fixe de M. X...

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que la preuve de l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n'était pas rapportée ; que le moyen, dont les septième, huitième et neuvième branches critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. I... X..., Mme B... X... et Mme C... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.

procédure civile ; 2°) ALORS QUE Me Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société C... , comme l'AGS de Toulouse, avaient fait valoir en cause d'appel que, s'agissant des salaires correspondant à la période de mise à pied, la demande de M. X... devait être « appréciée au regard de la décision qui sera rendue par la cour concernant la rupture du contrat de travail », c'est-à-dire avaient admis que ces salaires n'avaient pas été réglé ; qu'en retenant que monsieur X... avait été rempli de ses droits au titre du mois de janvier 2012 jusqu'au 26 janvier 2012, cependant qu'aucune partie ne soutenait qu'il avait été réglé des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

'article L. 1232-1 du code du travail et du principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M. Z... avait, au moment même où il cédait ses titres de la société financière Gallo Z... et démissionnait de tous ses mandats sociaux, eu la volonté de rompre le contrat de travail de sa compagne dans des conditions avantageuses et irrégulières, et que cette dernière avait participé à cette collusion frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Monsieur Abdelkader X... s'analysait en une démission, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes sur ce fondement, Aux motifs propres qu'il est constant que le contrat de travail de Monsieur Abdelkader X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de propreté le 19 février 1981 par la société Derichebourg propreté et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe-agent de propreté, a été en arrêt de travail à compter du 29 novembre 2004 et a été déclarée inapte à son poste le 17 juillet 2006 ; que sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée ne s'était plus tenue à disposition de l'employeur à compter du 17 août 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1234-1 et L.

a été engagé en qualité de conducteur de travaux le 11 février 2008 par la société Les Résidences de la Côte de Jade (la société) ; qu'il a réclamé avec d'autres salariés l'application d'une convention collective par lettre du 30 novembre 2011, l'employeur indiquant qu'aucune convention collective n'était applicable ; que le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 13 février 2012 ; que contestant la rupture et l'exécution du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable au salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention…

2007 ; qu'elle a réclamé avec d'autres salariés l'application d'une convention collective par lettre du 30 novembre 2011, l'employeur indiquant qu'aucune convention collective n'était applicable ; que convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail étant fixée au 14 février 2012 ; que contestant la rupture et l'exécution du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable à la salariée et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de requalification du contrat de co-gérance en contrats de travail et D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 23 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L. 120-3 du code du travail, devenu L.

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Ebla éditions et Mme A..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EBLA EDITIONS à payer à Monsieur Y... la somme de 23 750 € à titre de rappel de salaires et 2 375 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de monsieur Y... comporte une clause intitulée « exclusivité », aux termes de laquelle il s'engage « à consacrer à la société EBLA EDITIONS l'exclusivité de son activité et s'interdit de représenter d'autres produits pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise, quelle qu'elle soit » ; que Monsieur Y... étant ainsi tenu de travailler à titre exclusif pour un seul employeur, il ne pouvait se voir imposer de travailler à temps partiel ; qu'à la demande de la cour, monsieur Y...

de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné M. A... à verser à la société AIR FRANCE une indemnité de préavis d'un montant de 19.500 €. AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.

; que les modalités de son licenciement ont été, en outre, injustifiées et vexatoires au regard de la légèreté des motifs et de l'inanité des moyens de preuve ; qu'enfin, la rupture est survenue à un moment où Mme Y... F... venait de perdre un proche ; Qu'au regard des énonciations qui précèdent la cour estime disposer des éléments pour évaluer à 12 000 € le préjudice global résultant pour Mme Y... F... de son licenciement, 1° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié, qui sait qu'il ne pourra pas respecter la date de son retour de congé et qui est en mesure d'en informer personnellement l'employeur, ne peut conserver un silence de nature à porter préjudice à ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que « Mme Y... F...

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dès lors, il ne peut être fait droit à une demande de réintégration présentée par le salarié

Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit abusif le licenciement de M. Y... et débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la société MDI, qui emploie moins de 11 salariés, a engagé Monsieur Antonio Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence d'un harcèlement moral, débouté Mme Y... de ses demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et la condamnation de la société Delphine A... au paiement des sommes de 82.128 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Mme Y...

Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le harcèlement moral sans fondement et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts et de ses demandes de résiliation judiciaire et d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et le harcèlement moral ; Monsieur Jean Paul Y... utilise les mêmes arguments pour soutenir les demandes relatives au harcèlement à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté et en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et exécution fautive du contrat de travail.

verse aux débats un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, le 31 janvier 2012 dans lequel elle dénonce les propos racistes ou dévalorisants qu'elle estime avoir subis dans le cadre de son travail et le non-versement de primes ; qu'indépendamment de la réalité des récriminations ainsi formulées, le fait que la salariée ait adressé à son employeur de manière solennelle, alors que le contrat de travail était toujours en cours, une interpellation sur ses conditions de travail, constitue un fait tangible, dont il appartient à la juridiction de vérifier s'il est de nature à laisser présumer d'un harcèlement moral ; qu'il en est de même des certificats médicaux et arrêts de travail délivrés à compter du 3 janvier 2012, lesquels démontrent qu'à compter de cette date, l'état de santé psychologique de Mme Z...