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» ; qu'il était encore prévu que le temps de travail du personnel roulant ne pouvait excéder « 88 heures par quatorzaine » et « par période de douze semaines consécutives » ; qu'il était enfin prévu « qu'afin d'éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d'activité, la rémunération versée sera indépendante de l'horaire réellement effectué dans le mois » ; qu'en décidant cependant que « l'accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 18 janvier 2001 ne comporte pas, conformément à l'article L. 3122-11 (ancien article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2014), que M. X..., engagé le 1er mai 1983 par la société TRT aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Thales, affecté ensuite à un poste de business segment manager, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 14 avril 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve d'un fait juridique pouvant être rapportée par tous moyens, notamment par voie de présomptions graves, précises et concordantes, il appartient au juge, devant lequel l'employeur invoque plusieurs éléments pour établir le comportement inapproprié et déplacé d'un salarié à l'égard d'une collègue de…

; qu'aux termes du second, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du conseil de prud'hommes du 18 janvier 2007, la société Crédit immobilier de France a été condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que, le 21 avril 2009, Pôle emploi a saisi la même juridiction d'une requête en omission de statuer pour obtenir la condamnation de la société à lui rembourser des allocations de chômage en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 2013), que M. X... a été engagé le 28 novembre 2005, en qualité d'ouvrier maçon par la société L'Aigle noir ; que les relations contractuelles ont cessé le 30 juillet 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes autres que celle relative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X...

Attendu que pour débouter la société Sport auto de sa demande de nullité du jugement du conseil de prud'hommes fondée sur l'absence d'impartialité apparente de cette juridiction résultant du fait que la mère du salarié était conseillère prud'homale et faisait partie de la même section du même conseil que celle saisie, la cour d'appel retient que l'employeur n'avait pas fait usage de la procédure de récusation et qu'en tout état de cause, en l'absence de toute imputation précise, le seul fait que les conseillers prud'hommes qui avaient rendu le jugement frappé d'appel aient siégé dans la même section que la mère d'une des parties ne permettait pas de créer, même en apparence, un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité des magistrats concernés ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…

; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable commerciale pour le secteur du Vaucluse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 2008, la relation de travail prenant fin le 28 novembre 2008 en raison de son acceptation de la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée ; Attendu que, pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que si l'employeur a effectué des recherches externes en direction de six entreprises régionales d'objets identiques, ce n'est que par l'envoi de lettres types dans lesquelles il n'était fait mention ni du poste occupé par la salariée, ni de ses compétences et de son expérience professionnelle, et qu'au surplus seules deux des sociétés interrogées avaient répondu négativement, aucun élément explicatif n'étant produit en ce qui concerne les autres sociétés…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Gesmar Paris est co-employeur de M. X..., en ce qu'il condamne la société Gesmar Paris in solidum à payer à M. X... les sommes de 5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 500 euros au titre des congés payés afférents, 1 750 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et 4 000 euros au titre des frais de défense non compris dans les dépens, en ce qu'il ordonne la délivrance par la société Gesmar Paris d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie rectifiés sous astreinte, l'arrêt rendu le 15 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties…

X..., engagé le 1er mars 1999 en qualité de chargé de mission « veille et intelligence économique » par le Centre européen de bioprospective, CEB (l'association), a été licencié pour motif économique le 16 mai 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration et de condamner l'employeur à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. Dominique X... avait soutenu avoir fait l'objet d'un licenciement faussement économique mais véritablement politique, dans la mesure où il s'inscrivait dans la volonté de M. Y..., le président du Directoire du CEB, d'évincer pour des raisons politiques M. J. Z..., du fait des liens qu'il entretenait avec M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2014), qu'engagée le 1er avril 2001 en qualité d'assistante par la Société narbonnaise d'expertise comptable, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 avril 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance complète et exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que la cour d'appel, en se bornant, pour dire la prescription acquise, à citer le contenu du fax du 8 novembre 2010 et à énoncer que l'attestation de Mme Z...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sodexo santé médico social. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la société SODEXO, d'AVOIR condamné la société SODEXO à payer à Madame X... les sommes de 4. 946, 64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 343, 88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 234, 39 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, 540, 49 euros au titre du solde de congés payés restant dus, 1. 132, 87 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2011 et 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société SODEXO à remettre à Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 2014), qu'engagé le 19 novembre 1979 en qualité de monteur de lignes par la société SEEE ayant pour activité la réalisation de réseaux électriques aériens et souterrains, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 2014), qu'engagé en mars 1996 par M. X... aux droits duquel vient Mme X... M. Y... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de patron de pêche et capitaine de bateau, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation par un salarié des règles élémentaires de sécurité caractérise un comportement fautif justifiant la rupture du contrat de travail; que tel est le cas du défaut d'entretien caractérisé et de suivi par un capitaine de bateau lequel est garant de l'ordre, de la sûreté et de la sécurité du bateau et des personnes embarquées ; qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 4 juillet 2007 par la société Aplus santé en qualité d'attachée de direction commerciale pour exercer en dernier lieu les fonctions de directrice commerciale d'un établissement, Mme X...

nul, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 27 mars 2009, M. X... a été licencié « en raison de l'absence totale d'amélioration de votre comportement, la mésentente affichée avec votre Directeur, la remise en cause de l'ensemble de votre hiérarchie et votre persistance à ne pas respecter nos consignes qui sont des faits qui vous sont totalement imputables et qui perturbent gravement le fonctionnement de notre société et le travail de nos collaborateurs.

1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 septembre 2009 par la société Mutualia avenir prévoyance, devenue la société Mutualia Sud-Ouest, en qualité de commercial rattaché à l'agence de Blanquefort, a été licencié le 4 novembre 2011avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire, l'arrêt retient que le libellé de la lettre de licenciement ne fait pas référence à des fautes du salarié, mais à son comportement au sein de l'agence et aux difficultés générées par ce comportement qui nuisait au bon climat du service et portait atteinte aux personnes et aux valeurs de l'entreprise et générait des désorganisations au niveau de l'agence et du service commercial, ce qui pouvait constituer une cause réelle et sérieuse non disciplinaire de licenciement ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2014), que M. X..., engagé le 30 mars 2005 en qualité de responsable développement matériaux par la société JSP International, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt la condamnant à payer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Etoile occitane a demandé, par un mémoire distinct et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, en ce que, telles qu'interprétées en jurisprudence, elles ne dispensent pas l'employeur de procéder à une mesure de reclassement en cas d'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail et d'absence de toute indication de ce médecin relative à l'aménagement d'un autre emploi approprié aux capacités

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés du versement intégral de la prime d'assiduité, et sans examiner, ainsi qu'il le lui était demandé, les conditions d'attribution de la prime de vacances fixées au cours de la négociation obligatoire de 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des frais de déplacement calculés sur la base du barème kilométrique fiscal pour assurer, avec le véhicule du salarié, le trajet entre son domicile et son lieu de travail, l'arrêt retient que dans le courrier que lui a adressé l'employeur le 12 juillet 2010, celui-ci reconnaissait que l'intéressé avait exposé des frais de déplacement dans l'intérêt de la…

, vous pourriez être amené à vous rendre et à séjourner dans tous les pays susceptibles d'intéresser les activités de notre société ou de ses filiales » ; qu'ayant refusé une mission de quatre mois sur un chantier à Origny (02), le salarié a été licencié le 7 octobre 2010 ; Attendu que pour dire nulle la clause stipulée au contrat de travail, sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient qu'il s'évince du libellé de la clause une indétermination de la zone géographique qui dépend des futurs clients, que ce constat n'est pas utilement remis en cause par le moyen de l'employeur tendant à soutenir que la clause n'avait vocation à s'appliquer que pour des déplacements temporaires sans être incompatible avec la fixation contractuelle de son lieu habituel de travail à Vitry le François, de sorte qu'il s'en déduit selon…