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LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LIE A CELLE-CI PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE.

SELON L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, SAUF CONDITIONS FIXEES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX ET SOUS RESERVE DE RECIPROCITE. JUSTIFIE, PAR SUITE, SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION D 'UN SALARIE DE NATIONALITE ALGERIENNE COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE QUE, MEME SI ALGERIENS ET FRANCAIS SONT, D'UNE MANIERE GENERALE, ASSIMILES POUR LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DES SYNDICATS, IL N'EXISTE AUCUN ACCORD FRANCO-ALGERIEN REGLANT SPECIALEMENT LA QUESTION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES PAR UN FRANCAIS EN ALGERIE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SOUTENU QU'UN FRANCAIS POUVAIT, EN ALGERIE, PARTICIPER, MEME AVEC UN ROLE LIMITE DE DELEGUE SYNDICAL, DANS UNE ENTREPRISE, A LA DIRECTION ET A L'ADMINISTRATION D'UN SYNDICAT.

LA DENONCIATION DE POURVOI EST REGULIERE LORSQUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE PROCEDER A SA SIGNIFICATION MENTIONNE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION ADRESSEE A CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES ETAIT ASSORTIE DE LA PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE POURVOI ETABLI PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE LE PETIT NOMBRE DES ADHERENTS D'UN SYNDICAT, LE FAIBLE MONTANT DE SES COTISATIONS ET SON DEFAUT D'EXPERIENCE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LUI DENIANT UN CARACTERE REPRESENTATIF.

SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1943, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LE S INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES "POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL". AINSI, LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT, NON A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, MAIS A CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL. IL EN RESULTE QU'UN SYNDICAT, REPRESENTATIF DU PERSONNEL DU SECOND COLLEGE, NE L'EST PAS NECESSAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NI POUR CELUI DU PREMIER COLLEGE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR LE DETERMINER JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION.

L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE 1O JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A PEINE DE NULLITE.

LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22, ALINEA 3, DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 NE JOUE PAS DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, QUI SE POURSUIVAIT AVEC UN NOUVEL EMPLOYEUR APRES LA FUSION DE CET ETABLISSEMENT AVEC UNE AUTRE SOCIETE, N'A CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QUE PAR SUITE DU REFUS, PAR LE SALARIE, DU POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES CONDITIONS D'EMPLOI. L 'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST DONC INUTILE.

UN SYNDICAT, QUI EST RECEVABLE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, N'A PAS QUALITE POUR SOLLICITER LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR AUX OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE CELLE DE SES MODALITES DE PAYEMENTS, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE POURSUIT PAR UNE ACTION DISTINCTE.

DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT NE COMPTE DANS L 'ENTREPRISE QUE TROIS MEMBRES COTISANTS ET QU'IL N'EST PAS AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, A LAQUELLE IL S'EST SIMPLEMENT ASSOCIE EN CONSERVANT EXPRESSEMENT SON AUTONOMIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE SYNDICAT, QUI N'EST NI REPRESENTATIF PAR LUI-MEME DANS L'ENTREPRISE, NI SUR LE PLAN NATIONAL, NE POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL.

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE, LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT EU COMME ACTIVITE, A LA DATE DE L'AUDIENCE, QUE L'ENVOI, POSTERIEUR A LA DESIGNATION DU DELEGUE, D'UNE CIRCULAIRE POUR RECHERCHER LES RECLAMATIONS A PRESENTER A L'EMPLOYEUR ET EN DEDUIT QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR UNE ACTIVITE SYNDICALE EFFECTIVE NI UNE INFLUENCE MORALE, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DE SES ADHERENTS.

LE LICENCIEMENT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, JUSTIFIE L'OCTROI AU SALARIE D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS SOLLICITE SA REINTEGRATION, QUE, CONSIDERANT SON CONTRAT ROMPU, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET N'A ETE AVISE QU'ULTERIEUREMENT QUE CE DERNIER TENAIT POUR NUL SON CONGEDIEMENT ET LE LICENCIAIT DE NOUVEAU SUR AVIS CONFORME ET REGULIER DE L'INSEPCTEUR DU TRAVAIL.

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE UN SYNDICAT DE CONDUCTEURS DE CARS, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI CONSTATE QUE CE SYNDICAT EXISTAIT ET AVAIT UNE ACTIVITE DEPUIS PLUS DE 2 ANS, QUE LES COTISATIONS QU'IL PERCEVAIT LUI AVAIT PERMIS D'ACQUERIR UN IMMEUBLE A USAGE DE COLONIE DE VACANCES POUR SES MEMBRES, QU'IL FAIT ETAT DE 50 ADHERENTS AYANT COTISE SUR 150 CHAUFFEURS, QUE SI L'ENTREPRISE COMPORTAIT EN OUTRE 320 AUTRES EMPLOYES, LE SYNDICAT DONT IL S'AGIT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN GROUPEMENT CATEGORIEL EN RAISON DE L'IMPORTANCE, POUR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, DES CONDUCTEURS DE CARS QUI ETAIENT REPRESENTATIFS, EN L'ESPECE, DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, QUE LA CONFEDERATION A LAQUELLE LE SYNDICAT VERSE UNE COTISATION PAR AN ET PAR ADHERENT ETAIT ASSOCIE, N'A PRESENTE AUCUNE AUTRE LISTE DE CANDIDATS ET QU'IL S'AGIT AU SURPLUS DE SCRUTIN AVEC…

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION DECLARANT UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SE LIMITE A LA CONSTATATION DE L'INSUFFISANTE REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT A L'EPOQUE CONSIDEREE ET EN CONSEQUENCE, A L'ANNULATION, EN L'ESPECE, DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, SANS QUE CETTE DECISION PREJUGE DE LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE DE CE SYNDICAT.

DES LORS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE CERTIFIE, DANS UN PROCES-VERBAL, AVOIR BENEFICIE DE LA DECLARATION DE POURVOI DU DEFENDEUR, LEQUEL NE DENIE PAS AVOIR RECU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LA DENONCIATION DE CE POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE DANS LES DIX JOURS QUI ONT SUIVI L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, TIREE DE CE QUE LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE FAITE, NON PAR HUISSIER, MAIS PAR LE GREFFIER QUI N'AURAIT PAS CONSTATE LE CONTENU DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE DENONCIATION, DOIT ETRE REJETEE.

LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS NE TRAVAILLE PLUS DANS L'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, ET NE REMPLIT DONC PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL.

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LA DATE ET L'HEURE DE CES ELECTIONS ET QU'UN SYNDICAT SOUTENAIT QUE, DANS L'IGNORANCE DE LEUR DATE EXACTE, IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE SE PREPARER A PARTICIPER AUX OPERATIONS ELECTORALES ET A PRESENTER DES CANDIDATS.

AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER CHARGE DE DIRIGER DES EQUIPES D'OUVRIERS SPECIALISES DANS DES TRAVAUX PARTICULIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ACTIVITE NETTEMENT SEPAREE DE CELLE DE LOCATION DE MAIN-D 'OEUVRE EGALEMENT EXERCEE PAR L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L 'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE AVAIT ETE DURANT TOUTE LA PERIODE A CONSIDERER CELLE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1957.

DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT N'A ETE CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE QUE DIX HUIT JOURS AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET APRES UNE LONGUE GREVE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LES ADHESIONS N'ONT ETE RECUES QUE POSTERIEUREMENT AUX ELECTIONS ET QUE L'EXPERIENCE DE CE SYNDICAT N'AVAIT PU ENCORE SE MANIFESTER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT EN DEDUIRE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DANS L'ENTREPRISE, AVANT LES ELECTIONS, D'UN CARACTERE REPRESENTATIF REEL ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRESENTER VALABLEMENT DES LISTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION D'UN DELEGUE PERMANENT SYNDICAL SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE CE DELEGUE, DONT L'ANCIENNETE DE PLUS DE SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ETANT DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES AUPRES D'UN GROUPE D'ENTREPRISES, DONT SON EMPLOYEUR FAISAIT PARTIE, EN EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION, QU'IL DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI LE JOUR OU IL SERAIT MIS FIN AUXDITES FONCTIONS QUE SON ACTIVITE, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DANS UN INTERET SOCIAL, ETAIT REMUNEREE PAR SON ENTREPRISE COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE S'IL N'ETAIT PAS TENU PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE MEME DE SA MISSION, SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT L'EXECUTION HABITUELLE AVAIT…

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