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de subordination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Gesmar Paris est co-employeur de M. X..., en ce qu'il condamne la société Gesmar Paris in solidum à payer à M. X...

conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de M. X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société XL Airways France à payer à M. X...

avait été victime de discrimination syndicale, d'AVOIR ordonné sous astreinte à la société HPCCF de proposer à Monsieur X... un poste correspondant à sa qualification et à son temps disponible, hors de ses activités sociales et syndicales et dans le respect de la convention collective, avec un niveau de reclassement normal, d'AVOIR condamné la société HPCCF à verser à Monsieur X... les sommes de 7. 934, 65 ¿ au titre d'un rappel de salaires et de 793, 46 ¿ au titre de congés payés en exécution du protocole transactionnel du 13 mars 2008 et celles de 20. 000 ¿ pour discrimination syndicale et de 20. 000 ¿ pour harcèlement moral, et d'AVOIR condamné la société HPCCF à payer au syndicat CGT la somme de 5.

non fondé pour prescription de la faute invoquée, d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné, en conséquence, la SNEC à verser à la salariée la somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, celle de 2. 582, 46 euros à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, celle de 8. 330, 89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 8. 678, 01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi que d'avoir condamné l'exposante à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la société SODEXO, d'AVOIR condamné la société SODEXO à payer à Madame X... les sommes de 4. 946, 64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 343, 88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 234, 39 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, 540, 49 euros au titre du solde de congés payés restant dus, 1. 132, 87 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2011 et 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société SODEXO à remettre à Madame X...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Inéo réseaux Ouest. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Société Ineo Réseaux Ouest à payer à Monsieur Lucien X...

a été en arrêt de travail pour maladie depuis le 9 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 2010 d'une demande en résiliation de son contrat de travail et a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle le 10 mai 2012 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en déboutant la salariée de sa demande sans en expliquer le motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article 455 du code de procédure civile, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur ne critique pas les modalités de calcul retenues par le salarié dans son tableau figurant à la suite de ses écritures ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié avait perçu un différentiel lorsqu'il était à mi-temps thérapeutique et avait ainsi été rempli de ses droits de sorte que sa demande à ce titre était sans fondement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le…

et bulletins de salaire) établissant que la salariée, contrairement à ce qu'elle soutient, ne connaissait pas des périodes non travaillées excédant la durée des congés légaux ; qu'enfin, ils ont, par une juste appréciation des éléments de fait, de preuve et de droit qui leur étaient soumis, exactement déterminé sur une base de 46 semaines travaillées, des congés payés prévus par la convention collective Fesic alors appliquée dans l'association et des heures de travail prévues par les différents contrats et rémunérées au vu des bulletins de salaire, une moyenne de quatre heures de face à face travaillées hebdomadairement ; Qu'il n'est produit devant la cour par les parties aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation et le calcul opéré sur les droits résiduels de l'intéressée au titre des rémunérations, l'horaire hebdomadaire de six heures revendiqué par l'intéressée…

permettant de vérifier la qualité du travail du salarié pour l'octroi de ces primes, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société Compagnie française de transports interurbains. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CFTI à verser à Monsieur X... la somme de 647, 48 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2007 à février 2010 et la somme de 64, 47 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 12 de la convention collective, annexe II employés accord du 27 février 1951 : « lorsqu'un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti de l'emploi qui lui est confié.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Biopat laboratoires. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société BIOPATH LABORATOIRES et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à Madame X...

conviennent que la rupture du contrat de travail reliant les deux parties sera effective à la date du 30 juin 2011, date à laquelle'entreprise remettra tous les éléments de son solde de tout compte au salarié. Ce solde de tout compte comprendra un solde transactionnel convenu entre les parties fixé à 2. 500 ¿ (deux mille cinq cents euros) incluant les éléments des traitements des salaires, indemnités de préavis et indemnités de congés payés. 2- M. X... rappelle que c'est lui qui a sollicité la signature de la présente convention en dehors de tout contentieux préalable ou latent avec son employeur ou un collègue de travail.

consistant à réintégrer ces 6% doit être rejetée puisque, sauf à remise en cause l'existence des BFA, elle reviendrait à calculer ses commissions sur une assiette supérieure au chiffre d'affaires réalisé par la société ; que la demande de rappel de commissions doit être rejetée; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le rappel de salaire sur commissions et congés payés afférents ; attendu que, dans le contrat de travail de M. X... Jean-Paul, il n'est pas stipulé clairement qu' « aucune déduction au titre de BFA ne peut être opérée sur les commissions de M. X... Jean-Paul » ; que par contre, dans le contrat de travail, les commissions sont définies ainsi : « Les commissions portent sur le montant net des ordres acceptés par nous, pris aux conditions générales de vente, déduction faite de toutes taxes et frais accessoires.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'une inégalité de traitement et à voir la SNIM SEM condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de rappel de salaires lié au non versement de la prime pour services rendus et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect du droit au repos compensateur ; Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans objet le présent moyen ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de congés payés non pris, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir que M. X... avait pris seize jours de congés du 2 au 23 août 2010 ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... tendant à l'indemnisation de vingt-six jours de congés payés acquis au titre de l'exercice 2009/ 2010, sans rechercher le nombre de jours de congés pris par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, qu'en énonçant que M. X...

n'a pris effet que le 1er juillet 2010, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages intérêts pour rupture abusive et vexatoire de son contrat de travail, D'AVOIR limité le montant de la condamnation prononcée au titre de la commission forfaitaire qui lui était due à la somme de 25 000 ¿ brut pour la période du 1er juillet au 4 octobre 2010, D'AVOIR rejeté sa demande d'indemnité de 13ème mois et de congés payés, et D'AVOIR ordonné la remise de documents sociaux ne tenant pas compte des rectifications consécutives aux demandes indûment rejetées AUX MOTIFS QUE la lettre du 16 octobre 2009, adressée par MTLS à Madame X..., en ce qu'elle comporte l'expression, par l'entreprise, de sa volonté d'embaucher cette dernière, la définition du poste destiné à celle-ci, les éléments de sa rémunération, la définition de ses obligations, une date d'embauche…

versées par l'AGS au titre des salaires échus après le 29 septembre 2009, mais aussi d'AVOIR en conséquence considéré que son ancienneté était inférieure à un an pour calculer ses indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, renvoyer les parties à faire leurs comptes sur les autres indemnités, notamment de licenciement et de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil un salarié peut invoquer une inexécution par J'employeur de ses obligations contractuelles pour faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat à ses torts et griefs. Il en est ainsi lorsque l'employeur a manqué délibérément à l'obligation de paiement des salaires et de fourniture de travail.

la justification de ce qu'il établit avoir été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du mois de décembre 2011, pour un salaire moindre et prétend depuis être sans emploi, son préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 20. 000 euros à ce titre ; que M. X... a également droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents dont il a été indûment privé et dont les montants ne sont pas critiqués ; que, sur les dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, M. X... qui n'a pas été convoqué à un entretien préalable a été privé des garanties de la procédure de licenciement ; qu'il lui sera alloué en réparation du préjudice subi de ce chef la somme de 2 000 euros ; que, sur les dommages et intérêts pour préjudice moral, la notification à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'association Oasis à verser à Mme X...