Rechercher une décision

est inapte à son poste de chauffeur routier. Son employeur, la société Charot, a tenté de le reclasser, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, sur un poste d'employé de bureau ; cependant, il est apparu que ce travail pour lequel l'intéressé n'avait pas d'expérience, était trop contraignant au regard du handicap. Monsieur Y... et la société Charot ont alors convenu d'une rupture conventionnelle et la relation salariale a pris fin le 23 décembre 2009 ; Monsieur Y...

Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la demande d'homologation de la rupture conventionnelle avait été adressée à la DIRECCTE avant l'expiration du délai de rétractation, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, légalement justifié sa décision ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association aide à domicile aux personnes âgées et aux malades aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la…

l'époque, L. 121-1 devenu pour l'essentiel l'article L. 1221-1, dans la refonte du Code du Travail ; qu'il n'est pas contredit par la demanderesse que la défenderesse n'a pas reçu d'autre courrier de l'Inspection du Travail à la suite de la lettre que lui a adressée la demanderesse ; qu'il convient simplement de noter que tout début mars, une tentative de rupture conventionnelle du contrat de travail à l'initiative de la demanderesse est intervenue, qu'elle n'a pas abouti en raison d'un désaccord sur le montant de l'indemnité demandée ; que la demanderesse est en arrêt maladie depuis le 9 mars 2009 ; qu'il est également patent que le dernier, et consécutif, arrêt maladie, en date du 28 juillet 2010, indique « un état dépressif majeur réactionnel » ; que la saisine du Conseil des Prud'hommes est du 10 janvier 2010 ; que le Conseil ne peut que constater que la demanderesse n'apporte, au…

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, qui sont préalables : Vu l'article L. 1237-11 du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de ce texte ; Attendu, ensuite, que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; Attendu que pour dire nulle la convention de rupture et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient, d'une part, qu'une rupture conventionnelle n'était pas possible dans un contexte conflictuel contemporain de la conclusion de cette convention opposant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 2004 par la société Meilleur taux ; que suite à la rupture conventionnelle homologuée, elle a quitté l'entreprise le 17 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'heures supplémentaires et l'indemnisation de repos compensateurs non pris ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt retient que les éléments invoqués par la salariée, qui se fonde sur une moyenne hebdomadaire de 50 heures par semaine " par extrapolation " ainsi qu'elle l'indique elle-même et à tort retenue pendant ses absences, ne sont pas suffisamment précis quant aux horaires effectués pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ;

présentait, lors du licenciement, une ancienneté de cinq ans et trois mois et était âgé de 58 ans. Les circonstances du licenciement doivent être considérées comme péjoratives dans la mesure où les reproches formulés ont été concentrés dans les derniers temps de la relation de travail, en l'absence d'un réel dialogue, comme il va être examiné plus loin, la rupture du contrat de travail ayant été décidée, après une fugace proposition de rupture conventionnelle en lieu et place de ce dialogue légitimement réclamé. Le salarié explique et justifie d'une inscription à Pôle Emploi jusqu'en février 2011, cette période de chômage étant indemnisée ( pièce 55 ). Il est indéniable que cette période succédant à la rupture a causé à l'appelant un préjudice économique, notamment au regard de ses droits à la retraite et l'a placé dans une longue phase de précarité.

Le salarié reproche en réalité à l'employeur des réorganisations successives qui risquaient de conduire à terme au transfert de l'ensemble des postes de directeur comptable des filiales du groupe en région parisienne et à une mobilité géographique qu'il ne voulait pas accepter. Sans attendre l'engagement d'une éventuelle procédure de licenciement pour motif économique, il a, suite au refus de l'employeur décidé de mettre en place une rupture conventionnelle, préféré prendre acte de la rupture de son contrat de travail, pour rejoindre, à partir du 16 août 2010, le poste de directeur comptable de la SAS Dodin Campenon Bernard à Toulouse, filiale du groupe Vinci. Il perçoit un salaire de 4 500 euros bruts sur 13 mois, soit 58 000 euros annuels bruts, ce qui représente une rémunération sensiblement identique à celle qu'il percevait au sein de la société SPIE Energie.

qu'elle avait « des qualités de rigueur qui lui conféraient certaines faveurs », - la troisième, établie par une responsable d ¿ agence de la société Aix Déménagement qui considère que la salariée était hautaine et peu serviable mais que ses qualités professionnelles étaient mises en valeur par le directeur Michel B..., * les documents relatifs à la rupture conventionnelle signée par l'entreprise et par Joëlle D... mentionnant une indemnité spécifique de 2331 ¿ pour une rémunération mensuelle brute moyenne de 2219 ¿ (pièces 33 et 35), * la lettre adressée par Michel B...

, pour faire valoir que la rupture du contrat de travail du salarié licencié le 19 mars 2010, soit près de 4 mois après la liquidation judiciaire du 27 novembre 2009, est intervenue hors dudit délai légal de garantie excluant la couverture de l'AGS pour l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale de licenciement et le cas échéant l'indemnité de rupture conventionnelle, alors que ces créances indemnitaires sont nées avant que l'association ARAST ne soit placée en liquidation judiciaire.

afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont/a périodicité est annuelle. § 2. Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.

que le bénéfice de ces allocations ne pouvait être accordé qu'aux salariés involontairement privés d'emploi à savoir ceux dont la cessation du contrat de travail résultait : - d'un licenciement, / - d'une fin de contrat à durée déterminée, - d'une démission considérée comme légitime, - d'une rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-3 (licenciement pour motif économique) ; - ou enfin d'une rupture conventionnelle du contrat de travail visée aux articles L.

qui lui ont succédé, elle estime que cela caractérise des actes de harcèlement moral. Elle a fait l'objet d'arrêts médicaux successifs pour syndrome anxio-dépressif ce qui conduit son médecin traitant à l'adresser au médecin du travail. Après avoir fait l'objet d'un avis d'aptitude temporaire le 10 mai 2010, Madame X... proposait à son employeur une rupture conventionnelle le 27 mai 2010 qu'elle refusait de signer le 7 juin 2010 (pièces 16, 17, 18, 19 de la salariée). Postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, le médecin du travail déclarait le 13 août 2010 Madame X... inapte à son poste de travail (pièce 25 de la salariée).

selon contrat de travail à durée déterminée du 3 août 2009 ; que les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 4 mai 2010 ; qu'elles ont signé le 9 décembre 2010 une convention de rupture du contrat de travail, qui a été homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation de la rupture conventionnelle ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir l'existence de deux contrats de travail à durée indéterminée successifs et de le débouter de sa demande en nullité de la rupture…

s'est porté candidat à la reprise de la SA SERES Environnement et a clairement indiqué à la société THEOLIA, société mère du groupe, dans un courrier du 20 mai 2010 (pièce 6 de l'appelante) que dans l'hypothèse où il ne serait pas donné suite à son offre, il était à sa disposition pour discuter "des conditions d'accompagnement de la cession et des conditions de sa sortie en tant que président de SERES Environnement". Le groupe ayant refusé cette reprise, il a proposé une rupture conventionnelle avec un calendrier prévoyant : -une démission de ses mandats sociaux et le versement de ses indemnités conventionnelles, -l'établissement d'un contrat d'accompagnement à la cession de SERES Environnement, -un mi-temps du 1er octobre au 31 décembre 2010.

; que le contrat comportait une clause de non-concurrence précisant que l'employeur pouvait délier le salarié "sous condition de prévenir ce dernier par lettre recommandée avec accusée de réception dans les huit jours suivants notification par l'une ou l'autre des parties de la rupture du contrat de travail" ; que les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle le 10 juin 2010, homologuée par l'autorité administrative le 21 juillet 2010, les relations contractuelles ayant cessé le 22 juillet 2010 ; que l'employeur a, par lettre recommandée du 23 août 2010, libéré le salarié de l'obligation de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient d'une part qu'en l'absence de fixation par le…

aucune concomitance, en conformité avec l'accord précité, entre un ou des départs à la retraite et les embauches de nouveaux salariés. Ainsi, alors qu'en 2010 l'employeur a procédé à 166 embauches en contrat à durée indéterminée, 546 salariés sont partis de l'entreprise, dont 100 pour cause de départ à la retraite, 49 pour cause de démission, 21 pour rupture conventionnelle et 14 pour licenciement, le motif du départ des autres salariés n'étant pas précisé. Ces éléments, ne permettent donc pas de vérifier ni même de déduire que les embauches sont intervenues en compensation de départs à la retraite dans les proportions et conditions prévues par l'accord précité et non pour d'autres causes étrangères, telles que des licenciements ou des démissions.

l'interdiction en supposant qu'il allait violer ces obligations tandis qu'il avait laissé d'autres salariés travailler au profit de banques sans leur opposer les mêmes arguments, que l'employeur ne lui avait même pas précisé dans quelles conditions et limites il pourrait le cas échéant exercer une activité et n'avait pas plus répondu à sa demande de rupture conventionnelle formulée le 13 avril 2012, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1 et L 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil.

en conséquence la société Capgemini TS venant aux droits de la société Capgemini TMD à verser des dommages-intérêts au comité d'établissement de la société Capgemini TMD et au syndicat F3C CFDT, l'arrêt retient, d'abord, que la société ne conteste pas vraiment le non remplacement des salariés dont les contrats de travail ont été rompus par licenciements et ruptures conventionnelles, indiquant que l'employeur n'a pas d'obligation légale de compenser chaque départ, ensuite, que le volume des licenciements prononcés pour insuffisance professionnelle a considérablement augmenté entre 2008 et 2010 par rapport aux trois années précédentes alors que de 2005 à 2007 le volume de l'effectif était plus élevé, et enfin, qu'au niveau du secteur d'activité du groupe Capgemini, si le résultat d'exploitation a encore représenté 4 % du chiffre d'affaires en 2009 soit 333 millions d'euros, tandis qu'il…

de son contrat de travail, et en troisième lieu qu'elle n'avait bénéficié d'aucun soutien de la direction ni même des entretiens qui étaient pourtant prévus dans son contrat de travail, et enfin que l'employeur était lui-même conscient que le licenciement n'était pas fondé puisque, pour les mêmes faits, il avait proposé initialement à Mme X...

ou dossier par dossier son droit à commission, qu'il a notamment fait valoir que M. Y... avait lui-même sollicité les mêmes commissions, que M. L... avait opposé les mêmes arguments et que la cour d'appel de Douai avait rejeté ces arguments et fait droit à la demande de M. Y... par arrêt du 20 décembre 2013 devenu définitif, tandis que dans le projet de rupture conventionnelle, l'employeur avait reconnu devoir à M. X... la somme totale de 43 474, 56 euros (26 829, 94 + 16 644, 62) au titre des commissions sur les ventes réalisées par la société elle-même et ses filiales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié ni examiner les pièces qu'il produisait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que M. X...