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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société FD PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [A] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamné la société FD à verser au salarié la somme de 310.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en outre l'employeur à verser à Monsieur [A] la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, d'AVOIR ordonné à la société FD à remettre au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin…

; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait, et offrait de prouver, que l'avertissement prononcé, le 21 septembre 2009, à l'encontre de Madame [Y], pour avoir notamment envoyé à trois reprises, le 10 septembre, un mail d'information aux clients du cabinet sans masquer les noms et adresses mails confidentiels des différents destinataires, était justifié et proportionné compte tenu du caractère basique de la manipulation informatique en cause, de l'expérience de la salariée qui avait reçu une formation spécifique à ce titre, de l'activité d'avocat de l'employeur laquelle implique une obligation de confidentialité notamment quant à la composition de sa clientèle et des plaintes que le cabinet avait immédiatement reçu de l'un de ses clients suite à une telle communication ; qu'en se bornant à retenir que l'avertissement du 21 septembre était disproportionnée au regard de l'absence d'éléments…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Hertz France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur [P] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société HERTZ FRANCE à verser à Monsieur [P] les sommes de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.852,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 582,20 euros au titre des congés payés et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société HERTZ FRANCE à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Monsieur [P] dans les limites des six mois de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il a existé un contrat de travail entre Mme [F] et M. [Z] depuis le mois de janvier 2000, D'AVOIR fixé le salaire brut mensuel de Mme [F] à la somme de 360 euros, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de M. [Z] et dit qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné M. [Z] à verser à Mme [F] les sommes de 21.600 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 2.160 euros au titre des congés payés y afférents, 720 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 72 euros au titre des congés payés y afférents, 396 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 2.160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et D'AVOIR ordonné à M.

depuis mars 2010 et que le médecin du travail témoigne par certificat du 5 décembre 2012 du climat délétère au sein de l'entreprise ; que les attestations précises et concordantes d'anciens salariés (M. [Z], M. [O], M. [U], M.

congés payés afférents, de 2.685,35 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.836,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 383,62 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal, et d'AVOIR condamné la société SECURITAS FRANCE à payer à Monsieur [U] la somme de 12.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'« aux termes d'un avenant à son contrat de travail, Monsieur [C] [U] a été engagé par la société SECUROTAS le 30 novembre 2009 en qualité avec reprise d'ancienneté depuis le 1er décembre 204, ce en qualité d'agent de sécurité , son dernier salaire brut mensuel étant 1918,11 euros ; par courrier du 27 janvier 2011, Monsieur [C] [U] a fait l'objet d'un licenciement dans les termes suivants : "nous faisons suite à notre entretien préalable du 20 janvier 2011 auquel vous…

[C] et non d'une manifestation de volonté de la Société, inconciliable avec la qualité de cadre dirigeant de l'intéressé ; que ce faisant, la Cour d'appel a, par un motif inopérant de nouveau refusé de tirer les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations et violé l'article L.3111-2 du Code du travail. ALORS, également QUE, les critères énumérés par la loi pour définir le cadre dirigeant sont cumulatifs et le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné de façon à voir si les fonctions qu'il exerce réellement satisfont précisément à chacun des critères ; que pour juger que M.

; qu'il a été licencié pour faute grave par la société Financière Ares le 31 juillet 2008 pour ne pas avoir procédé à son immatriculation en qualité de travailleur indépendant et avoir à la suite du premier licenciement dissimulé son inscription en qualité de demandeur d'emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de chacun de ces licenciements ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1232-1 et L.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [F] et l'union des syndicats anti-précarité. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave de Mme [F], d'AVOIR débouté cette dernière de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration au sein de la société Transdev Ile de France et de ses demandes subséquentes, ou encore de sa demande subsidiaire de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à ce titre ainsi que d'AVOIR débouté l'Union des Syndicats Anti-Précarité de sa demande dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de la violation des dispositions en matière de droit des salariés malades ; AUX MOTIFS QUE notifié pour faute grave, le licenciement est motivé par l'absence injustifiée de la salariée à son poste de travail depuis le 1er mars…

; qu'il a été licencié par la société TEFI par une lettre envoyée par l'intermédiaire d'un notaire espagnol qu'il a reçue le 18 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ramexport fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs, qu'en décidant, dans le dispositif de sa décision, que le licenciement de M.

sa plénitude de compétence pour connaître de la demande de M. [N] quant à l'existence d'un contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux dont ils ont pu déduire l'absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail avec la société EID ACM ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des faits et des éléments de preuve par la cour d'appel, dont elle a pu déduire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée avait droit à être indemnisée de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation et de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eag coiffure shampoo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eag coiffure shampoo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

analysées, comme le rappellent les parties, dans les arrêts rendus par la cour de céans les 5 avril 2011 et 8 février 2012, lesquels ont fixé la date de résiliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activité avant la saisine du conseil ; Qu'en statuant ainsi par voie de référence à des causes déjà jugées, la cour d'appel, qui devait se déterminer au vu des circonstances particulières de l'espèce au jour où elle statuait, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il retient l'existence d'un contrat de travail entre Mme [U] et la société [U] [J], l'arrêt rendu le 18 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer des sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, de l'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.

avoir parfaitement rempli ses obligations, que ce faisant, l'employeur a retenu à tort des sommes qui étaient destinées au salarié au titre du maintien intégral du salaire, que pour la période postérieure, l'employeur réplique que les retards de paiement des salaires ne sont la résultante que d'un état de cessation des paiements et qu'en tout état de cause, dans la mesure où le salarié se trouvait en arrêt maladie depuis le mois de janvier 2010, le versement du complément de salaire devait cesser par application de l'article 3.2 du contrat de prévoyance, le salarié ne pouvant prétendre qu'aux prestations de la CPAM mais que contrairement à ce qu'indique le liquidateur de la SBV, il résulte d'une attestation de paiement des indemnités journalières que la maladie du salarié a été reconnue par la CPAM comme étant une affection de longue durée, que dans ce cas l'article 3.2 du contrat de…

Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'indemnité d'astreinte était destinée à compenser une servitude permanente de l'emploi, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle constituait un élément de salaire et que le salarié avait droit à l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que commet une faute grave le salarié qui s'abstient d'informer son employeur de son statut de gérant d'une société, cliente de l'entreprise et exposé, du fait de son activité réduite, à un risque d'insolvabilité ; qu'en se fondant, pour écarter la faute grave, sur l'ancienneté du salarié au moment de son…

prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société Adrexo à payer à Mme [F] les sommes de 3 088,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 308,89 euros au titre des congés payés y afférents, 4 587,03 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires, d'une prime de fin d'année et de limiter les sommes allouées à titre d'indemnité de requalification, de prime d'ancienneté, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'écrit répondant aux exigences de l'article L.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la salariée les sommes de 43 114 euros à titre de rappel d'heures supplémentaire et de 4 311,40 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié stipulait : "En contrepartie de son travail, (le salarié) percevra une rémunération annuelle brute de 100 000 euros sur 13 mois (…). En sus de cette rémunération fixe, il bénéficiera de deux primes semestrielles variables sur objectifs d'un montant de 18 000 euros bruts chacune, pour l'atteinte de ses objectifs (…).