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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D Pourvois n° H 21-21.710 U 21-24.688 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 I. La Société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire dénommé Fiducial expertise sis [Adresse 2] a formé le pourvoi n° H 21-21.710 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. II. Mme [M] [N], a formé le pourvoi n° U 21-24.688 contre le même arrêt rendu, entre les même parties.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° M 22-15.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 M. [V] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 22-15.577 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [O], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sego, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1076 F-D Pourvoi n° N 21-24.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-24.521 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Métropole télévision, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° Q 22-16.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société Jungheinrich France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-16.201 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [H] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° H 21-23.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 M. [C] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-23.550 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Générali vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Générali vie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° B 22-13.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société [Adresse 3], société de droit danois, dont le siège est c/o M. [R] [E], [Adresse 2], Danemark, a formé le pourvoi n° B 22-13.360 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1067 F-D Pourvoi n° E 22-18.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 La Mutualité française Nord Pas-de-Calais SSAM, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-18.837 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement. Un salarié ne peut donc contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail

Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° J 22-10.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 M. [P] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-10.032 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société PDG Realty, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° H 21-25.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société [Localité 2] automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-25.850 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [T] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° A 22-12.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Besnard menuiserie, société par actions simplifiée, dont le siège est parcelle N[Cadastre 2], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-12.462 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [O] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [M], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° P 22-18.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Carrières Peysson, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-18.385 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [E] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1036 F-D Pourvoi n° T 22-19.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Asteren, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [U] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Zepter Paris, venant en remplacement de la société MJA, a formé le pourvoi n° T 22-19.148 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, lorsque le licenciement n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances propres à la relation en cause, sans qu'elle ait à expliquer davantage la raison pour laquelle la durée retenue permettait au prestataire de retrouver des débouchés

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° W 22-14.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 M. [K] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-14.367 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à l'association Foyer Maurice Albaric, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° Y 22-15.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Prisma média, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-15.726 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (6echambre), dans le litige l'opposant à Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1026 F-D Pourvois n° F 22-13.801 H 22-13.802 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 3], [Localité 5], a formé les pourvois n° F 22-13.801 et H 22-13.802 et contre deux arrêts rendus les 28 janvier et 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre) dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à la société ML Conseils, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], représentée par M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° S 22-10.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 L'association Jalles solidarités, association intermédiaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-10.154 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [H] [G], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.