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SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2017 Irrecevabilité M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2223 F-D Pourvoi n° G 16-19.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association MPS formation, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 9 juin 2016 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Bastien Y..., domicilié [...] , 2°/ au Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés-CGT (SNPEFP-CGT), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2221 F-D Pourvois n° D 16-60.235 C 16-60.280 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 16-60.235 et C 16-60.280 formés respectivement par : 1°/ le syndicat de la métallurgie Travaillons ensemble (SM - TE), dont le siège est [...] , 2°/ M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2121 F-D Pourvoi n° J 16-25.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT sidérurgie métallurgie Nord Lorraine, dont le siège est [...] , 2°/ M. Christophe Y..., 3°/ Mme Céline Z..., 4°/ Mme Guylène A..., 5°/ M. Eric B..., 6°/ Mme Sophie C..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 14 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Thionville (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association CFAI-CEFASIM, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Sophie D..., 3°/ à M. Damien E..., 4°/ à M. Olivier F..., 5°/ à M. Nicolas G..., 6°/ à M.

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2119 F-D Pourvoi n° P 16-20.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samo, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 juin 2016 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SNUP CDC FSU - SNUP FSU groupe sni, dont le siège est [...] , 2°/ à la société UES SCIC Habitat, dont le siège est [...] , pris en la personne de ses directeurs généraux pôle SRH, 3°/ à Mme Laurence Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Anne Z..., domiciliée [...] , 5°/ à M. A...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2118 F-D Pourvoi n° J 16-18.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 2 juin 2016 par le tribunal d'instance de Dax (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT MLPC Lesgor, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2116 F-D Pourvoi n° H 16-10.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la Société marseillaise de crédit (SMC), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2115 F-D Pourvoi n° V 16-25.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Résidence de Tonge, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 19 octobre 2016 par le tribunal d'instance d'Avranches (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union locale CGT d'Avranches, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2113 F-D Pourvoi n° N 16-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. / ELECT CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2112 F-D Pourvoi n° F 16-28.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2111 F-D Pourvoi n° Q 16-27.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Keolis Lille, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal d'instance de Tourcoing (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2110 F-D Pourvoi n° N 16-24.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Valérie Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 octobre 2016 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national de la banque et du crédit, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...] , 5°/ à Mme…

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2107 F-D Pourvois n° X 16-17.173 P 16-60.290 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-17.173 formé par le syndicat SNEPS CFTC, dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 14 avril 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FEETS FO, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Lancry protection sécurité, dont le siège est…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10979 F Pourvoi n° Y 16-12.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B...

SOC. / ELECT CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10968 F Pourvoi n° Z 16-20.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association autonome de camionnage Globe express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Sud des activités postales et de télécommunications (Sud PTT), dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10965 F Pourvoi n° U 16-17.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Alliance Ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ M.

Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)

Ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) par la société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2007 F-D Pourvoi n° N 16-14.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crea Steel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Caulle, contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet B), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M.