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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

; qu'en outre, la salariée ne rapporte pas la preuve qu'elle disposait des compétences nécessaires pour occuper un tel poste ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté l'impossibilité de l'association de pourvoir au reclassement de Mme [Y] après qu'elle ait été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses demandes ; Alors 1°) qu'il appartient l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'indépendance d'associations n'exclut en soi ni la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel ni, par voie de conséquence, l'existence d'un groupe au…

le contrat était un contrat à durée indéterminée, que le fait de ne plus confier de mission au salarié rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail, résolution, ou plutôt résiliation, qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par contre, dans la mesure il n'y a pas lieu à requalifier le contrat à temps partiel en un contrat à temps complet, puisqu'il n'existe aucun engagement de la société de confier au salarié un nombre minimum mensuel de missions, les indemnités et les salaires alloués ne peuvent être confirmés et il n'est dû à M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande auquel l'employeur est en mesure de répondre, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour soutenir sa réclamation de paiement d'heures supplémentaires, [C] [R] produit exclusivement en cause d'appel un relevé de ses heures et des agendas, ces derniers versés aux débats de première instance sur la suggestion du magistrat départiteur ; qu'en ce qui le concerne, l'employeur produit des attestations, des copies des marchés de travaux que lui a soustraités la Société RÉPONSE, des états préparatoires à la saisie des bulletins de salaire et les emplois du temps de l'intimé ; que, contrairement à ce que soutient l'appelante, les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour l'association La Croix rouge française Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de madame [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Croix Rouge Française à lui payer les somme de 12.000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.086,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 308,61 euros au titre des congés payés sur préavis, de 853,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 1.261,56 euros au titre du salaire durant la mise à pied, de 126,15 euros au titre des congés payés pendant la période…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M.

commentaire suivant : "une année marquée â la fois de résultats, avec le renouvellement des contrats de TMA pour trois ans, et de sous charge constatée dans ce poste d'ingénieur d'affaires"; - que l'employé a noté de son côté : " toujours pas de proposition de remise à niveau (salaire, SYNTEC principalement) en rapport avec les responsabilités et l'activité réellement effectuée ; un courrier sera envoyé, copie aux RH, pour rappeler ce point" ; Que par courrier électronique du 17 janvier 2010, adressé à M. [E] [F], M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] [F] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement consécutive au non respect de l'obligation de reclassement.

termes de la présentation qui en est faite sur le site internet dont les pages ont été versées par le salarié ; qu'en conséquence il en résulte que la motivation de la lettre de licenciement ne permet pas de vérifier la réalité des difficultés économiques que rencontre le secteur d'activité du groupe dont relève la société appelante ; que la production en cause d'appel de documents comptables limités à une seule année de la société appelante et de deux autres sociétés sur un nombre plus important de sociétés ainsi qu'en attestent les courriers envoyés par l'employeur dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement n'est pas de nature à suppléer la carence de la lettre de licenciement ; qu'il résulte du tout que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de Monsieur [B] dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'il en est de même par voie de…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société A La Renommée, M. [W], ès qualités, et la société [S], [D] et [H], prise en la personne de Mme [H], ès qualités, L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société A LA RENOMMEE à payer à Mme [G]- [K] diverses sommes au titre des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents et d'une indemnité de frais irrépétibles, ordonnant en outre la remise des bulletins de salaire rectifiés ainsi que le remboursement des indemnités…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Burckle et cie La Société BURCKLE et Cie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à lui verser à les sommes de 57.600 euros à titre de rappel de prime variable, 53.248,50 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 5.324,85 euros (brut) au titre des congés payés sur préavis et de 158.680,54 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que M. [Q], engagé le 1er novembre 1999 par la société Bureautique service développement (BSD) en qualité d'ingénieur système, a été licencié pour motif économique et a accepté une convention de reclassement personnalisé le 31 mars 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée ; que lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre du reclassement a pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, en l'espèce, le salarié a fait valoir que l'employeur n'avait pas respecté les obligations mises à…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 29 février 2012, pourvoi n° 10-26.222), que M. [H] a été engagé le 24 juin 2002 par la société Sodobat en qualité de comptable, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société Donat de gestion ; qu'il a été licencié par lettre du 23 février 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si l'employeur soutient que, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement, seule l'attitude de M [H] envers les autres salariés aurait un caractère disciplinaire, les autres faits caractérisant seulement son insuffisance professionnelle, il sera relevé que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énumère six « griefs », numérotés de 1 à 6, sans qu'il soit fait aucune distinction selon que les faits ainsi reprochés relèveraient…

Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [O] a été engagée le 31 juillet 2008 par le comité d'entreprise Coframi comme assistante au secrétaire du comité d'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 mai 2010 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté la nullité de ce licenciement ou subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse et qu'il lui soit accordé des dommages et intérêts à ce…

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2014), que M. [L], engagé le 14 mai 2008 en qualité de directeur de la société Kertios consulting, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 février 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des manquements reprochés par l'employeur au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, après avoir estimé comme non fondés les griefs tenant aux manoeuvres accomplies par le salarié pendant l'exécution du contrat de travail au détriment de la société et à un détournement de clientèle, a pu décider que le comportement fautif de l'intéressé conduisant à mettre en cause l'autorité du…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en fixation de la créance salariale de Mme [S] au titre des heures réalisées et non rémunérées par l'employeur et des congés afférents et en ce qu'il rejette la demande de la salariée en garantie de ses créances par l'AGS, l'arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société MJ synergie, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJ synergie, ès qualités, à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la…