Rechercher une décision

juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail conclu entre les parties n'est pas rompu, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un licenciement verbal, il appartient au salarié, qui invoque l'existence d'un licenciement verbal et par là même d'une rupture des relations contractuelles, d'en rapporter la preuve ; qu'or, force est de relever que l'existence d'un licenciement verbal n'est pas rapportée dès lors…

euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE en application des dispositions de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que lorsque le licenciement intervient postérieurement à l'introduction de la demande de résiliation judiciaire formée par me salarié, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est ou non justifiée avant de se prononcer sur le bien-fondé du licenciement ; que afin de fonder sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, M. X... met en avant le fait que la nomination de M. Z... a entraîné une modification de son contrat de travail. M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Aux motifs que « En l'espèce, les développements de M. X... relatifs à une machination ourdie par M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de CARCASSONNE en date du 12 avril 2011 en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboutant ainsi Madame X... de toutes ses demandes indemnitaires, AUX MOTIFS QUE : « Il convient de relever liminairement que la question du respect par la Chambre de l'Aude de ses obligations conventionnelles n'est pas discutée par l'appelante devant la cour de ce siège, si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'entre pas dans la saisine de cette cour.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Cardif assistance. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Brahim X... est sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Cardif Assistance SASU à lui payer la somme de 18.540 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE la SASU Cardif Assistance a pour objet social l'assistance médico-technique à des patients atteints de pathologies cardio-respiratoires par la fourniture de bouteilles d'oxygène ou de matériels de nature à améliorer la qualité de vie ; que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X...

il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Qu'en l'espèce, M. X... soutient avoir accompli des heures de travail au-delà de la durée légale, non récupérées et non réglées, entre le mois d'avril 2008 et le mois de septembre 2016 ; Qu'il verse aux débats l'attestation de M. Z... qui déclare être "en mesure de témoigner que M. X... lui-même restait tard le soir sans compter ses heures, était lui aussi soumis à des rendus de dossiers à dates butoirs. Il lui arrivait par ailleurs fréquemment d'emporter son ordinateur professionnel à son domicile pour finir son travail" ;

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Balmar SPU. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail au 27 juillet 2010 est abusive et, en conséquence, condamné la SARL Balmar SPU à payer à M. X... Y... 6.354 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 2.117,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 211,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2.117,91 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour emploi illicite d'un salarié étranger, 10.316,27 euros à titre de rappel de salaire du 1er mars au 27 juillet 2010, 1.031,62 euros à titre des congés payés y afférents et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement en ce qu'il avait dit l'inaptitude professionnelle de M. X... à son poste de magasinier due à une origine professionnelle et condamné la société Ugin Dentaire à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, voir juger qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à l'établissement public local d'enseignement le collège Jean Moulin 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Claude X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, voir juger qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à l'établissement public local d'enseignement le collège Jean Moulin 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou «contrat…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Evelyne X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, voir juger qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à l'établissement public local d'enseignement le collège [...] 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou «contrat unique…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, voir juger qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à l'établissement public local d'enseignement le collège Jean Moulin 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou « contrat unique…

En l'espèce, les salariés appelants ne contestent pas avoir donné leur accord exprès à l'avenant contenant la clause suivante dont ils invoquent la nullité : «Votre salaire brut sera maintenu et revalorisé des augmentations générales. Votre complément de salaire variable sera minoré du montant des primes d'ancienneté entreprise et professionnelle à chaque palier». Cependant, ils affirment que leur signature a été donnée sous la menace de leur licenciement en cas de défaut d'acceptation. Cette menace qui ne repose que sur des affirmations non justifiées ne sera pas retenue par la cour, tant eu égard aux importantes négociations préalables intervenues, ayant donné lieu aux « minutes de discussion », qu'au délai de plus de 5 ans écoulé entre le prétendu chantage et l'introduction de l'instance prud'homale, de telle sorte que le consentement exprès des parties est établi.

a déposé plainte sont relatifs à une mission consistant en une étude d'opportunité pour l'installation d'un réseau Z_OS; qu'il s'agit, d'une part, d'un descriptif de mission à en-tête d'Akzo Nobel signé par Mme Christelle A... (D 18) et d'autre part, d'un courriel de l'adresse de Mme Sophie B... à Mme Christelle A... (D l9) ; que ces deux documents ont été utilisés devant la juridiction prud'hommale puis devant la cour d'appel de Paris à l'appui du licenciement pour faute grave de M. X... ; que toutefois, ces deux juridictions ont accueilli l'action en justice du salarié et jugé que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, lui allouant la somme de 35 000 euros au titre du licenciement en raison de sa qualification professionnelle et de son ancienneté ; que le descriptif de mission signé par la seule Mme A...

En vertu de l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2003, pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s'effectue à ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005

Aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique. La cour d'appel, qui a constaté que le renouvellement était motivé par la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a caractérisé la condition fixée par la convention collective

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnisation de la violation de son statut de salarié protégé, l'arrêt retient que la nullité du licenciement ouvre droit au salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir durant son mandat de trois ans, plus douze mois de protection ; Qu'en statuant ainsi, alors que le représentant du personnel dont le licenciement est annulé a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, la…