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Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'association de gestion Jean XXIII. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association de gestion JEAN XXIII à payer à Madame [X] les sommes de 737,12 euros à titre de rappel de salaire de septembre 2011, 73,71 euros au titre des congés payés afférents, 743,89 euros à titre de rappel de salaire de novembre 2011 et 74,38 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir retenu que l'employeur, en ne procédant pas au paiement des salaires pour les mois de septembre et octobre 2011, n'avait pas commis une faute volontaire et intentionnelle alors qu'en ne lui versant pas sa rémunération intégrale et en refusant de la licencier à la suite de la décision d'inaptitude prononcée il avait à dessein…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] [C] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à voir condamner la société Système U à lui verser des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, et de l'AVOIR en outre condamné au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour limiter les sommes allouées à la salariée à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 7 du contrat de travail les deux parties avaient convenu qu'à la rémunération fixe mensuelle il pourrait être ajouté un salaire variable calculé sous forme de primes mensuelles et semestrielles d'atteinte et de dépassement d'objectifs, qu'au vu des bulletins de paye délivrés à la salariée et des tableaux récapitulatifs établis par la société des primes mensuelles et des primes semestrielles qui lui ont été versées, et en l'absence d'élément plausible, précis et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), que Mme [L] a été engagée le 6 juin 1999 par l'association Ligue de l'enseignement fédération des oeuvres laïques du Var en qualité d'administratrice de garderie périscolaire ; qu'à compter du 27 février 2003, elle a exercé les fonctions de directrice de centre de loisirs sans hébergement ; que la salariée a été en congés payés du 30 juin au 17 juillet 2009 puis en arrêt maladie du 20 juillet 2009 au 28 février 2010 ; qu'ayant refusé son affectation en qualité de directrice administrative au Pradet, elle a été licenciée le 6 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de son licenciement, le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à…

manquement n'est imputable, mais pour entrer au service de la société KEPLER CAPITAL MARKETS qui en fait annonce par voie de presse ; Que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail sans mise en demeure préalable et, que cette obligation contractuelle revêt un caractère réciproque, ce qui n'est pas le cas du droit à congés payés ; Qu'en conséquence, Monsieur [N] sera condamné à verser au défendeur une indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 116 020.00 euros ». 1./ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a condamné M.

; qu'il appartient à l'appelant et à lui seul de rapporter la preuve de ce qu'il exerçait en réalité des fonctions d'un niveau supérieur ; qu'aucune des pièces produites par l'intéressé ne démontre un tel état de fait, étant à cet égard parfaitement indifférent qu'[M] [N] soit titulaire du diplôme de carreleur ; qu'il échet en conséquence de réformer de ce chef et de rejeter la demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents ; ALORS D'UNE PART QUE le juge doit analyser, au moins sommairement, les pièces soumises à son appréciation ; qu'en énonçant qu'aucune des pièces produites par l'exposant ne démontrait qu'il exerçait des fonctions de niveau supérieur à celui qui lui avait été attribué sans procéder à la moindre analyse, au moins sommaire, de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la qualification d'un…

; qu'il a pris acte de la rupture de ce contrat le 13 décembre 2006 ; que la société Néo sécurity a été placée en liquidation judiciaire le 18 juin 2012 par le tribunal de commerce de Paris, Mme [R] étant désignée mandataire-liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié produisait…

c) Préavis : Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de "- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé....

La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Viole l'article L. 2132-3 du code du travail la cour d'appel qui déboute le syndicat de sa demande en dommages-intérêts au motif qu'il n'est pas démontré l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif dès lors que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de la convention collective applicable

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

Aux termes de l'article 2, § 2, c), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, constitue une discrimination directe tout traitement moins favorable d'une femme liée à la grossesse ou au congé de maternité.

Considérant que le repositionnement au coefficient de 298 devra figurer sur le bulletin de salaire rectificatif ; Considérant que les sommes allouées par le premier juge au titre des préjudices moraux du salarié et du syndicat sont justement évaluées ; qu'aucune modification ni ajout n'est utile. Considérant que M. [J] sera débouté de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle n'étant pas assimilées à un temps de travail effectif. Considérant que l'équité commande de condamner la caisse primaire d'assurance maladie 92 appelante à verser à monsieur [J] une somme complémentaire de 200eurosur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [V]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame [V] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamnation de l'association COALLIA à lui payer les sommes de 2.954,82 euros à titre de rémunération pour la mise à pied conservatoire et 295,48 euros à titre de congés payés afférents, 31.905,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 3.190,59 euros à titre de congés payés sur préavis, 44.724,53 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement est motivée de la manière suivante : "Suite à un courrier reçu le 3…

; que, dès lors qu'il n'est pas discuté que son salaire était inférieur au salaire moyen des salariés passés au grade F, le salarié a été victime d'une discrimination en terme d'évolution de carrière à partir de janvier 2003 jusqu'en mars 2010 ; qu'il lui sera accordé à titre d'indemnité, réparant pour cette période, les pertes subies en terme de salaire, parts variables et congés payés la somme de 80 000 euros ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié se plaint, à l'appui de sa demande fondée sur une discrimination syndicale d'une rémunération inférieure à d'autres salariés, la comparaison doit être effectuée par rapport à des salariés placés dans la même situation ; que dès lors en déduisant l'existence d'une présomption de discrimination syndicale à l'encontre de M.

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Dame & Callea PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP Dame & Potier, devenue la SCP Dame-Callea, à régler à M.

La société Melman Diffusion fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [P], prononcé pour faute grave le 27 septembre 2012, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à cette dernière les sommes de 3720,86 € à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, de 373,08 € au titre des congés payés sur ce rappel, de 14 072,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1 407,29 € au titre des congés payés s'y rapportant, de 30 882,33 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau conciliation, ainsi que la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE Mme [P], engagée le 29…

la CPAM à lui verser les sommes de 17 000€ en réparation du préjudice consécutif au fait du harcèlement moral subi, de 5000€ sur le fondement de l'article L. 1152-4 du Code du travail, de 68 235,60€ en réparation du préjudice du fait de la nullité de son licenciement, de 17 058,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1705,89€ au titre des congés payés afférents, et de 18 480,41 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que pour fixer la créance du salarié dans la procédure collective de la société à une somme à titre de rappel de congés payés, l'arrêt retient que les sommes versées au titre de primes de panier ne correspondaient pas à des frais réellement exposés par l'intéressé, leur montant étant forfaitairement fixé et payé sans production de justificatif par le salarié, qu'elles constituent un complément de rémunération versé à l'occasion du travail dont il doit être tenu compte dans la détermination de l'assiette de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de panier prévue par l'article 6 de l'annexe…

, conséquences que cela a engendrées pour la santé psychique de M. [Y] ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement discriminatoire produit les effets d'un licenciement nul ; que M. [Y] a droit aux indemnités de rupture dont les montants ne sont pas contestés soient : - 3223,18 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents de 322,31 € - 5479,41 € à titre d'indemnité légale de licenciement.. Qu'en outre, il ressort du bulletin de paie du mois de mars 2014 que M.

d'appel, qui n'a pas recherché si ces deux fautes consécutives ne caractérisaient pas un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.