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avait mis fin au paiement de la prime à compter du 1er avril 2008 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l' article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en son action, l'arrêt retient que celui-ci déclare intervenir volontairement à l'instance aux côtés de son délégué syndical pour appuyer sa demande et que l'action vise ainsi la défense de l'intérêt individuel d'un membre du syndicat et non la défense de l'intérêt collectif des salariés lié à la suppression négociée de la prime spécifique client ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L.

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7322-1, L. 3134-1 et L. 3134-13 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. [J] de sa demande en complément de paiement de ses heures de délégation, AUX MOTIFS QUE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. [T] [Y], - La société De Rijke Normandie, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, pour entrave aux fonctions de délégué syndical, a condamné le premier, à 2 000 euros d'amende et la seconde, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), que Mme [P] a été engagée en qualité de standardiste par la société Messer France selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 1987 ; qu'à compter de 2004, elle a occupé le poste d'assistante commerciale régionale ; qu'elle a été élue le 6 novembre 2006 membre titulaire du comté d'entreprise et désignée délégué syndical ; que suivant avenant à son contrat de travail du 19 novembre 2010, elle a été nommée responsable régional multi produits IDF/Normandie dans une situation statutaire de 80 % en détachement pour l'accomplissement de ses mandats électifs et de 20 % pour l'accomplissement des tâches liées à sa fonction ; que s'estimant victime de discrimination à raison de son sexe et de ses activités syndicales, ainsi que de harcèlement moral, elle a, le 27 décembre 2012, saisi la…

; en matière de résiliation judiciaire, la charge de la preuve échoie au demandeur ; les manquements invoqués doivent être bien établis et présenter un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail ; sur l'évolution de carrière et des missions : M.

faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et n'avait jamais répondu à la demande formelle d'explication faite par la société Gsf Grande Arche par courrier recommandé en date du 6 mai 2013, et que, de surcroît, le délégué syndical assistant le salarié appelant était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments de rémunération et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.029), que, par ordonnance rendue sur requête en date du 4 octobre 2010, le président d'un tribunal de grande instance, saisi par la société Clemessy, a ordonné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise pour déterminer par quels moyens M. [V], délégué syndical, et d'autres salariés ont pu accéder sur le réseau informatique interne à certaines informations confidentielles qui ne leur étaient pas destinées ; que cette mission d'expertise a été complétée et confirmée, les modalités de son exécution étant précisées pour garantir notamment la protection de la vie privée et du droit syndical ; que M.

donc implicitement qu'ainsi qu'il résulte de ce qui précède, il l'a été à tout le moins les mois qui ont suivi ; qu'il est justifié par la société Lancry Protection Sécurité que M. [Z] a, au mois de mai 2011, démissionné de ses fonctions de membre titulaire du comité d'établissement de [Localité 1] et a été remplacé en qualité de délégué syndical par M. [E], déjà cité ; qu'il doit être ajouté qu'il résulte de l'attestation de M. [A] [J] déjà évoquée, qui doit être lue avec circonspection compte tenu du litige déjà mentionné, que, de juin 2007 à février 2010, M. [M] [Z], qui occupait les fonctions de secrétaire du comité d'établissement « se permettait systématiquement et à la convenance de la DRH, Mme [Q] [B], de répondre au nom de la direction de la société LPS aux questions et observations » qu'émettait M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 653 FS-D Pourvoi n° J 15-23.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Conf-Dist, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à l'union locale CGT de Homecourt, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10403 F Pourvoi n° U 15-23.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [P] [M], domiciliée chez M. et Mme [O], [Adresse 1], 2°/ le syndicat UD CFDT 95, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige les opposant à l'association Vivre parmi les autres, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

ne pouvait ignorer. Par ailleurs, M. [I] affirme qu'il n'était pas assisté lors de la négociation et de la signature du protocole d'accord sans pouvoir le démontrer s'agissant de rapporter la preuve d'un fait négatif. Or, la SAS Iss propreté, qui soutient qu'il était assisté au moment de la signature de la transaction par un délégué syndical dont elle cite le nom, ne fournit aucune pièce probante de nature à étayer ses dires et le protocole ne contient aucune mention à ce sujet. Dès lors, il y a lieu de considérer que M. [I] n'a pas bénéficié de l'assistance d'un tiers qui aurait pu l'éclairer sur les conséquences du protocole qu'il a signé. Enfin, le fait que M.

ALORS, 1°), QUE le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations d'heures supplémentaires, doit être prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ; que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à la condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter partiellement le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que l'employeur avait mis en place un système de remplacement desdites heures supplémentaires par un repos compensateur, sans…

[B] est à l'origine de la demande de rupture conventionnelle auprès de son employeur étant souligné que l'existence, au moment de sa concluions, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que M. [B] était assisté d'un délégué syndical lors de l'entretien préalable ayant abouti à la rupture conventionnelle et que des pourparlers ont eu lieu s'agissant du montant de l'indemnité de licenciement ; que M. [B] et le délégué syndical qui l'assistait se sont concertés en privé sur l'accord proposé avant sa signature ; que M. [B] n'a pas remis en cause les termes de la rupture dans le délai légal ; que dès lors, M.

; que M. Y... a été engagé en 1997 par la société Sodecan qui exploite un restaurant, [...] en qualité d'équipier polyvalent ; que son contrat de travail a fait l'objet de transferts successifs entre les sociétés composant l'UES, et notamment le 21 novembre 2003 à la société Sodero exploitant un restaurant rue de Rome ; que depuis le 4 novembre 1998, il est délégué syndical au sein de l'UES et a été élu en mars 2009 membre du comité d'entreprise de l'UES ; qu'il est en outre conseiller prud'homme ; qu'en 2009, un sinistre ayant affecté l'immeuble mitoyen du restaurant exploité par la société Sodero, interdisant temporairement son exploitation, les salariés, dont M.

2231-8 du code du travail, ensemble les articles 665 et suivants du code procédure civile ; 5°/ que l'opposition doit être notifiée aux signataires ; qu'elle ne peut prendre la forme d'une simple information à plusieurs destinataires, ni être adressée au salarié signataire de l'accord pour le compte d'une organisation syndicale, en sa qualité de salarié et non de délégué syndical ; que Pôle emploi avait fait valoir que la notification de l'opposition aux organisations syndicales signataires était également irrégulière, outre sa notification par voie électronique, en ce qu'elle avait consisté, pour la CGT FO, dans l'envoi d'un courrier électronique à plusieurs destinataires, comportant en pièce jointe le courrier d'opposition adressé à Pôle emploi, lequel courrier était un courrier commun d'opposition envoyé à la direction générale de Pôle emploi, qui n'était signé par aucun syndicat, et…

; pour étayer ses affirmations, Madame [C] produit notamment : un courriel adressé au directeur concernant les élections des délégués du personnel daté du 10 juin 2008, indiquant que la CFDT présente Madame [C] en qualité de suppléante, suivi d'un courriel de Monsieur [J], directeur, acceptant la candidature malgré le dépôt des candidatures au 9 juin 2008 avant 17 heures, une attestation de Monsieur [V], délégué syndical, indiquant que le directeur leur avait indiqué que le délai pour déposer la candidature était dépassé, ayant modifié les dates de délai d'inscription et de son intervention auprès de la direction des ressources humaines Groupe pour que fa candidature de Madame [C] soit prise en compte.

inexploitables ; - constatation par l'inspection du travail en 2010 de faits discriminatoires à son encontre, portant préjudice à l'évolution de sa carrière qui serait moins rapide que celles des autres, Monsieur [F] faisant valoir que cette discrimination serait causée par ses engagements en tant que représentant du personnel à compter de 2005 et délégué syndical à partir de 2007. Ces éléments sont sans conteste suffisants, rendant ses demandes recevables. Relativement à la discrimination syndicale alléguée, il est constaté d'après les pièces versées aux débats : - qu'en 2009, le changement de machine était justifié, car en tant qu'opérateur CN avec une nécessaire polyvalence il pouvait être appelé à changer de machine sans que cela puisse être assimilé à une modification de son contrat de travail.

comme suit : « [Adresse 5] », le nom et l'adresse de la société intimée doivent être rectifiés comme suit : « SA Tourisme Immobilier, anciennement SA Poiray Joailler, venant aux droits de la SA Poiray France – RCS Annecy 380 345 256 – [Adresse 6]», le statut de chacune des parties doit être rectifié comme suit : Madame [Y] [M] : représentée par M. [B] délégué syndical, le syndicat union locale CGT de Chatou : représenté par M.

Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [C] a été engagé le 1er février 1972 par la Mutualité sociale agricole Sèvres et Vienne (la MSA) en qualité de technicien ; qu'il a exercé, entre 1977 et 2012 les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ; qu'il a pris sa retraite le 1er octobre 2012 ; que le 28 février 2013, il a saisi a juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le salarié avait non seulement, de façon certaine à compter de 2005, la connaissance des éléments de nature à établir une comparaison entre le déroulement de sa carrière…

; que ce salarié rendait donc des services commerciaux à la clientèle de son employeur ; que tel n'est pas le cas de M. [L] dans ses fonctions techniques de réceptionnaire internes au restaurant Flunch de [Localité 3] ; qu'il peut arriver que très ponctuellement, lorsqu'il est présent au restaurant Flunch (en dehors de ses heures de délégation et de l'exercice de ses différents mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du CHSCT), M.