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réelle et sérieuse ; que par ailleurs, en application de l'article L. 1235-1 du même code, le doute profite au salarié en cas de contestation du licenciement ; qu'enfin, il est de principe que la faute grave justifiant le licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est reproché à Madame Y..., au terme de sa lettre de licenciement pour faute grave, l'établissement et la signature, le 22 juillet 2013, en lieux et places d'un médecin d'un certificat médical pour le compte de son frère ; qu'il ressort clairement de la mention figurant au cahier de consignes de la SCM « Groupe médical Ile Verte » en date du 1er août 2013, faisant interdiction au…

une somme au titre des primes calculées sur le chiffre d'affaires pour la période du mois de janvier 2005 au mois de juillet 2011 et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la société la remise de documents rectifiés AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Considérant, sur la demande de primes sur chiffre d'affaires réalisés, que M. Y... invoque l'article 4 de son contrat de travail qui dispose qu' "En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire mensuel net fixé à 1 500 euros, en sus il lui sera versé une prime mensuelle variable calculée sur le chiffre d'affaires réalisé.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement attaqué en ce qu'il a fixé au 1er juin 2012 la date d'effet de la requalification des CDD en contrat de travail à durée à durée indéterminée, et en ce qu'il a condamné la SASU MIM au paiement des sommes suivantes 4652€ à titre de rappel de salaire outre 465,27€ au titre des congés payés y afférents, 1058€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 105,80€ au titre des congés payés y afférents et 353€ à titre d'indemnité de licenciement, et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, d'avoir débouté Madame Y...

Toutefois, dans le contexte du déroulement de la journée du 26 septembre 2014, alors que le salarié était présent sur le site depuis 5 h du matin, qu'il n'avait jamais fait l'objet auparavant de la moindre remarque quant à son comportement ou à son professionnalisme, le prononcé de ces paroles, certes inappropriées, n'était de nature ni à justifier la cessation immédiate du contrat de travail, ni à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, les faits ne présentant pas un caractère de gravité suffisante pour constituer une cause sérieuse de licenciement. Le jugement, qui a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, doit être confirmé.

D'autant plus que ce client représente un chiffre d'affaires de 307 000 € et que nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en danger la relation contractuelle qui nous lie à lui. À la vue de tels éléments, nous ne pouvons tolérer de tels faits. Votre comportement fait montre d'un manquement total à la discipline, d'un manquement professionnel et présente suffisamment de gravité pour légitimer la rupture de votre contrat de travail. Nous vous notifions donc par la présente, votre licenciement pour faute grave. À compter de votre licenciement, votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC seront tenus à votre disposition.

; que ce courrier n'est pas personnalisé ; que par ailleurs, si, comme elle le soutient effectivement, elle n'appartient pas à un groupe et qu'il ne lui était donc pas fait obligation de procéder à de telles recherches, il convient de considérer que l'envoi de tels courriers (et alors même qu'une proposition de poste dans ce cadre n'aurait pu en tout état de cause éviter la rupture du contrat de travail), à l'exclusion de toute autre preuve de recherches de reclassement en son sein, ne saurait suffire à lui seul à démontrer qu'elle a bien respecté son obligation de reclassement ; qu'ainsi, il y a lieu de constater que la société ACBAT ne démontre pas avoir procédé à des recherches loyales et sérieuses de reclassement de M. Y...

ne considérait plus son salarié comme étant encore membre de son personnel lors de l'envoi de la lettre de licenciement ; qu'il en est ainsi notamment lorsque l'employeur, avant même l'envoi de cette lettre, a signifié oralement, et sans ambiguïté, à son salarié qu'il était licencié ou lui a retiré des moyens matériels qui lui permettaient d'exécuter son contrat de travail ; que M. Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande du salarié au titre de la prime d'objectifs pour l'année 2012. AUX MOTIFS propres QUE l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent de demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que M. Y...

les limites du litige ; que, selon l'article L.1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le licenciement pour [ce] motif doit donc avoir une cause affectant l'entreprise parmi les difficultés économiques, les mutations technologiques, la cessation d'activité ou la réorganisation de l'entreprise, qui si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle…

L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture conventionnelle par M. Y... et M. X... du contrat de travail à durée indéterminée qu'ils ont conclu le 18 avril 2006 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. X...

; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la seconde visite de reprise du 19 mars 2013, le salarié n'avait pas été licencié ; qu'il ne peut non plus être considéré qu'il avait été reclassé à l'issue de ce délai ; qu'en effet, l'avenant du 28 février 2013, antérieur à la seconde visite de reprise, ne peut valoir reclassement ; que le courrier par lequel la société Le Parisien a mis en demeure Jacques B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Pelras IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de la société Pelras et de l'avoir condamnée à payer à Mme Monique Y... Z... les sommes de 13 842,90 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 384,29 euros au titre des congés payés y afférents, 39 990,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... Z...

peut prétendre au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Au cours des 6 derniers mois de travail Madame X... a perçu un salaire moyen brut de 1415€ par mois, il lui sera alloué à ce titre la somme de 20 000 euros. Sur la demande en réparation fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la reconstitution de carrière de Mme X... et condamné la RATP à verser à celle-ci les seules sommes de 903,82 € à titre de rappel de salaire et 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient avoir eu un avancement de carrière particulièrement lent tout au long de l'exécution de son contrat de travail. Elle estime qu'elle aurait du avoir le statut de Maîtrise au bout de 12 ans d'ancienneté ou de l'obtention de son concours et qu'à son départ à la retraite elle aurait du bénéficier d'un niveau Le I au lieu de E7. Elle demande à être placée à l'échelle cadre confirmé 2 (CE) échelon 19 (EC 11). La RATP soutient que Mme X... a bénéficié d'un avancement de carrière tout à fait conforme aux dispositions conventionnelles compte tenu de ses importantes lacunes professionnelles.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Jeulin L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a prononcé la nullité du licenciement de Mme Z... et a condamné la société JEULIN a diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que par ailleurs l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR confirmé que M. X... a démissionné de son poste et l'a en conséquence débouté de ses demandes au titre de la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes subséquentes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail ; par lettre du 28 septembre 2012, remise en mains propres, M. Vincent X... informe la société Y... Courtage Assurance et M. Dominique Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés E... X... et Tara PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société E... X... avait la qualité d'employeur de M. Y..., tout comme la SAS TARA d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné les deux sociétés in solidum à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... et la société CP Conseils Aéronautiques n'étaient pas liées par un contrat de travail et d'avoir dit que le juge prud'homal était incompétent AUX MOTIFS propres QUE la société CP Conseils Aéronautiques faisait valoir que Monsieur X... était enregistré, en qualité de travailleur indépendant, depuis le 1er mai 2008, pour une activité d'enseignement ; que Monsieur X...