Rechercher une décision

son licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais non pour faute disciplinaire grave ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Madame [L] fondé sur une cause réelle et sérieuse et lui a allouée les sommes, non autrement contestées, de 14.290,38 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1.429,38 euros d'indemnité de congés payés sur préavis ; qu'en application de l'article 26 de la Convention collective nationale de la banque, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement "la mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/3 du salaire de base annuel que la salarié a perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat" ; que cette indemnité est égale à 1/2 x (13/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté dans l'entreprise avant le 1er janvier 2002, et 1/5…

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Hyundai Motor France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Hyundai motor France à payer à M. [Y] les sommes de 42.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.200 euros au titre des congés payés y afférents et 114.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, par un avis du médecin du travail du 16 septembre 2011, M.

que l'accord transactionnel rappelle en son article 1er que [C] [Y] percevra au titre de son licenciement : - la somme de 125 872 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme brute de 97 366 € à titre d'indemnité préjudicielle de rupture telle que prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, - la somme brute de 12 450 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - la somme brute de 3 745 € à titre de prorata du treizième mois, - la somme brute de 32 721 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; qu'à l'article 2 il a été stipulé qu' "outre tes sommes précitées et sans que cela ne vaille en rien reconnaissance par là du bien-fondé des revendications de Monsieur [Y] qui ont préalablement été rappelées, la société accepte de verser à Monsieur [Y] à titre transactionnel, la somme de 43 540 €." ; Attendu que dans ce contexte [C] [Y] a obtenu d'une société…

[J] de ses demandes relatives à la rupture de contrat de travail sans aucun motif et sans aucune analyse des documents de la cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'à l'appui de ses demandes, M. [J] faisait valoir que l'employeur ne lui avait pas versé de salaire pendant quatre mois, n'avait pas rempli ses feuilles de congés payés ni le formulaire destiné aux Assedic, pas plus que l'attestation à fournir à la CPAM pour le règlement des indemnités journalières ; qu'il produisait aux débats sa lettre de réclamation à l'employeur, le décompte de la CPAM attestant du paiement des indemnités avec plusieurs mois de retard et l'attestation de paiement de la caisse des congés du bâtiment remise en cours d'instance, l'attestation Assedic n'ayant été remise que quelques jours avant la conciliation ; que M.

[X], engagé comme délégué commercial le 1er avril 1999 et exerçant la fonction de VRP, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er septembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de prime sur objectifs pour 2010 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [G].

l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société Setem tendant à ce que Monsieur [Z]soit condamné à cesser toute activité concurrentielle et à lui rembourser les sommes versées au titre du solde de la clause de non-concurrence outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir opposée aux demandes formées par la société Setem tendant à voir condamner Monsieur [M] [Z] à cesser toute activité concurrentielle et à lui rembourser les sommes versées au titre du solde de la clause de non-concurrence, la fin de non-recevoir opposée à la société Setem est tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel du 11 décembre 2008 ; par jugement en date du 31 mars 2008, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de son contrat de travail par Mme [K] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société IPSOS France à verser à la salariée la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 300 euros à titre d'indemnité de préavis, 930 euros à titre de congés payés sur préavis, 1 850 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 000 euros pour non respect des dispositions de l'article L.

Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur, se fonde sur l'obligation pour celui-ci, à la suite d'une déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l'absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, alors qu'elle constatait que cet employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail émises ultérieurement par un avis, non objet de recours devant l'inspecteur du travail, d'aptitude au même poste

La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Vêtements de la Vallée de la See. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société VVS à payer à Monsieur [W] 1 999,02 € au titre des heures supplémentaires, 190,90 € au titre des congés payés afférents, 278,77 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos et 708,77 € au titre de l'indemnité pour perte de repos compensateur conventionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de travail liant les parties indiquait que M. [B] était rémunéré pour effectuer un travail de 35 heures/semaines, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 du lundi au vendredi ; que M.

deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [A] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [A] de ses demandes tendant la condamnation de la société BAGOTHERMIQUE à lui verser des sommes de 56.259,40 € à titre de rappel de commissions et 5.625,94 € de congés payés afférents, d'AVOIR dit que la prise d'acte par Monsieur [A] de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, d'AVOIR débouté Monsieur [A] de ses demandes tendant la condamnation de la société BAGOTHERMIQUE à lui verser des sommes de 2.988,14 € d'indemnité de licenciement, 4.098,94 € d'indemnité compensatrice de préavis et 409,89 € de congés payés afférents et 50.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné Monsieur [A] à verser à la société BAGOTHERMIQUE une…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [V] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [V] (salarié) de sa demande tendant à ce que la société ECONOCHIC (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 8558, 47 € à titre d'indemnité compensatrice d'astreinte pour les années 1996 et 1996, et de 855, 85 € à titre de congés payés afférents, et de ne lui AVOIR alloué à ces titres que les sommes de 835 € brut et de 83, 50 € ; AUX MOTIFS QUE l'astreinte est une sujétion pour le salarié qui doit percevoir une contrepartie ; que celle-ci peut prendre la forme d'une compensation pécuniaire ou d'un repos ; que lorsque, comme en l'espèce, une contrepartie de repos n'est pas consentie, pour l'évaluation de la contrepartie financière, il y a lieu de tenir compte de la mise à disposition gratuite d'un logement ; que Monsieur [V] bénéficiait…

avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [X]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame [X] n'était pas fondée dans son rappel de salaire et débouté celle-ci de sa demande de règlement de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [X] repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté celle-ci de sa demande indemnitaire présentée au titre de licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE son calcul mathématique (division de 37,25) porte sur une quinze semaines, alors qu'à l'inverse, la période qu'elle met en avant représente seulement douze ou treize semaines ; dans ce cas, le principe de douze semaines consécutives devrait s'appliquer ; qu'elle n'en fournit d'aucune manière les éléments, alors même qu'elle ne…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a alloué à Monsieur [G] sur le principe un rappel d'heures supplémentaires, d'AVOIR infirmé la décision sur le quantum et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société SA France Mélasses à régler à Monsieur [G] la somme à ce titre de 181 785,41 et celle de 18 178,54 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 15 mars 2001 ; d'AVOIR condamné la SA France Mélasses à payer à M.

mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° W 14-16.382 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sud groupe BPCE et Mme [Z].

Attendu qu'en conséquence de ce qui a été jugé précédemment, le conseil a retenu la novation de ses salaires ; que le conseil déboute Monsieur [L] [V] [X] de cette demande. Sur la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car la signature de la convention a été obtenue par violence économique, sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et les dommages et intérêts pour licenciement abusif : Attendu que Monsieur [L] [V] [X] affirme qu'il n'a signé une convention de rupture conventionnelle que par violence économique puisqu'il n'était pas payé de ses salaires.

salarié établissait s'être tenu à la disposition de l'employeur durant ces périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de rappel de salaire, en ce qu'il alloue au salarié une indemnité de requalification, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…

établissait s'être tenue à la disposition de l'employeur durant ces périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de rappel de salaire, en ce qu'il alloue à la salariée une indemnité de requalification, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…