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considérant que la procédure était régulière et ne justifiait pas un entretien préalable, n'a pas tiré les conséquences de l'article L. 122-41 du Code du travail et de l'article 26 du règlement intérieur, lequel dispose que trois avertissements écrits en moins de vingt-quatre mois peuvent justifier une mesure de licenciement ; qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de la salariée, en ce qu'elles observaient que d'après le chef du personnel de la société, l'avertissement avait été classé au dossier de l'intéressée ; qu'il est ainsi soutenu que la cour d'appel a délaissé les conclusions écrites et les prétentions de Mme Y... au mépris de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et violé l'article 1134 et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-14-3 du Code du travail ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité de préavis, des congés payés sur le préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel, qui a écarté comme non fondés deux des griefs formulés par la lettre de licenciement, a retenu, d'une part, que le troisième grief relatif à l'usage d'une bombe à gaz, ayant déjà été sanctionné par un avertissement, la société ne pouvait le faire revivre pour justifier le congédiement, et, d'autre part, qu'étant liée par les motifs figurant dans la lettre de licenciement, elle ne pouvait invoquer des excès de boissons et des détournements de marchandises comme autres griefs ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société commerciale Citroën depuis le 4 juillet 1966, a été licencié sans préavis par lettre du 7 septembre 1986 lui reprochant des tricheries lors d'un concours national entre vendeurs dont il a été lauréat, ce qui lui a donné droit en juin 1983 à un voyage en Amérique aux frais de l'employeur, et un refus d'obtempérer à une mise à pied de deux jours signifiée le 30 août 1983 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que l'arrêt attaqué, après avoir relevé la tricherie du salarié, a fait droit à la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors

par lettre du 10 février 1982, elle a été congédiée pour faute lourde ; qu'ayant invoqué l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme aux termes duquel "les mesures disciplinaires de rétrogradation et de licenciement, ainsi que la révocation ne peuvent être appliquées par la direction qu'après avis du conseil de discipline ou de la commission paritaire prévue à l'article 48", elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel avait requalifié les faits sans permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences de cette nouvelle qualification sur l'application des dispositions de l'article 44 de la convention collective précitée ;

Lors de l'entretien préalable prévu par la procédure disciplinaire ou celle de licenciement, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

considérant que le reproche formulé par l'employeur relatif au non-respect des astreintes sans avoir examiné les autres griefs invoqués et sans avoir eu le moindre égard pour les sanctions précédemment infligées à la salariée en raison de ses manquements, alors, d'autre part, qu'il avait écarté le grief de non-respect des astreintes sans rechercher si, dans l'entreprise, il n'existait pas pour l'astreinte des samedis un usage dérogatoire aux dispositions de la convention collective et alors, enfin, que, déniant l'existence de la faute grave, il n'avait pas recherché si les faits invoqués pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont estimé que le grief

par lettre recommandée, que l'employeur affirme, sans être démenti par le salarié, l'en avoir informé par téléphone le 31 janvier 1985 et lui avoir rappelé le vendredi matin et qu'en raison de ces éléments, M. X... ne pouvait occuper son emploi dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la force majeure ou la faute grave à la charge du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montluçon ;

l'employeur avait attendu plusieurs mois, le temps de mener une enquête, avant de prononcer le licenciement du 17 septembre 1984 ; qu'ainsi la décision manque de base légale au regard des articles 1356 du Code civil et L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation de fait, que l'intéressé, chef de chantier, avait non seulement toléré les agissements frauduleux de deux ouvriers placés sous son autorité au profit d'un autre salarié de l'entreprise, mais encore les avait couverts en fournissant à son employeur des renseignements inexacts ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le salarié avait commis une faute grave ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 janvier 1988), de l'avoir condamné à payer à Mme Y... les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait fait une fausse analyse de la lettre du 27 décembre 1979 énonçant les motifs du licenciement ; alors que, d'autre part, le fait de prévenir son employeur avec retard d'un arrêt maladie constituait un comportement laxiste ; alors que, de troisième part, l'envoi irrégulier des rapports de visite était inadmissible ; alors que, enfin, l'ensemble de ces faits caractérisait une faute grave de la part de la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a écarté à bon droit le

l'employeur ; et alors que, enfin, l'employeur ne pouvait se référer dans la lettre de licenciement à une absence d'un quart d'heure, le 19 juin 1985, qui avait donné lieu à une mise en garde, irrégulière pour n'avoir pas été précédé d'un entretien préalable ; Mais attendu qu'un simple avertissement n'avait pas à être précédé d'un entretien préalable ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a pas reproché au salarié le travail de rangement qu'il avait effectué mais s'est borné à relever qu'il avait quitté son poste sans prévenir son chef de service ; qu'elle a, contrairement aux allégations du moyen, jugé que les injures qu'il avait proférées, à plusieurs reprises ne pouvait trouver une quelconque excuse dans un sentiment d'injustice ; qu'ainsi aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;

l'employeur ne fournissait, à l'appui de ses allégations, que ses propres lettres d'avertissement, la cour d'appel a dénaturé par omission, les documents versés aux débats ; alors que, d'autre part, la SFT faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que le fait pour M. X... d'avoir conservé les disques de contrôlographie, au lieu de les rendre à l'employeur, constituait une faute professionnelle de sa part ; qu'en omettant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel hors de toute dénaturation et répondant aux conclusions invoquées a relevé qu'aucun élément objectif du dossier soumis à l'examen ne permettait de constater que M. X... ait commis les fautes alléguées par l'employeur pour le licencier, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur et avait entraîné un manque de 3,50 francs ou de 4,50 francs, d'autre part, que les deux autres griefs étaient exceptionnels et ponctuels, qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que les faits reprochés au salarié ne caractérisaient pas la faute grave, et a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! ! d! Condamne la société Berton-Sicard à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de dix mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur à son encontre avant cet incident, a pu en décider que son comportement ayant amené l'employeur à faire appel à un huissier pour constater son refus d'exécuter une mesure de mise à pied, ne constituait pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur reposaient sur une politique de la société dont la responsabilité n'incombait pas à M. Y... ; que la divergence d'appréciation ne reposait sur aucune faute du salarié et ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors que, d'autre part, M. Y... a pris l'initiative de l'application informatique ; que le choix du système relevait de la direction et sa réalisation d'une société spécialisée ; que M. Y..., placé en face d'une situation économique difficile, ne pouvait la remanier dans le court laps de temps qu'il a passé dans l'entreprise ; qu'il a pris sur ce point encore, les initiatives utiles ; qu'aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut être mis à sa charge, susceptible d'entraîner une perte de confiance ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section C), au profit de la société Hôtel Nikko dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Hôtel Nikko, les conclusions de M.

il résulte de cette décision ni des pièces de la procédure que les parties aient, au préalable, été invitées à présenter sur ce point leurs observations ; qu'en l'espèce, devant les juges du fond, M. Z... n'a jamais soutenu n'avoir pu connaître les prescriptions du règlement intérieur applicable le 7 novembre 1985 puisqu'à cette époque, il était en congé régulier, de sorte qu'il n'avait commis aucune faute en n'avertissant pas un jour à l'avance son employeur de son retour ; que, dès lors, en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office constitué par l'absence de connaissance du salarié du règlement intérieur, sans qu'il résulte de sa décision ni des pièces de la procédure qu'elle ait invité les parties et notamment la société Sodipan, qui

la salariée ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, le fait pour une caissière, eût-elle donné satisfaction pendant les quinze années d'ancienneté par elle acquises, de procéder à des rectifications comptables artificielles pour camoufler des erreurs de caisse est en soi cause d'un préjudice pour l'employeur et procède d'une intention frauduleuse de la salariée, et constitue une faute grave privative des indemnités de rupture et de tous dommages-intérêts, et qu'en excluant dans ces circonstances l'existence d'une telle faute, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-13 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, un tel fait

par arrêté conjoint du ministre de l'Education nationale, du ministre de l'Equipement et du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, détaché auprès de la Société d'aménagement et équipement de la région de Strasbourg (SAERS), société d'économie mixte de droit privé, pour la période du 13 septembre 1972 au 12 septembre 1977, que ce détachement a été renouvelé par arrêté du ministre de l'Education nationale du 2 mars 1978 pour la période du 13 septembre 1977 au 12 septembre 1982, que par lettre recommandée du 11 décembre 1978, la SAERS retenant une faute grave à l'encontre du salarié, le dispensait d'exécuter ses fonctions à compter de cette date et demandait au ministre de l'Education nationale sa réintégration dans son corps d'origine ; Attendu que M.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 26 novembre 1974 par la société Poclain en qualité de vendeur, est devenu délégué du personnel et membre du comité d'établissement en 1979 ; que, par lettre du 17 juin 1981, il a reçu un avertissement et été mis à pied pour trois jours, au motif qu'il avait établi à plusieurs reprises de fausses notes de frais ; qu'après convocation à un entretien préalable fixé au 23 juin 1981, au cours duquel il était informé d'une dispense de travailler jusqu'à la décision définitive de l'employeur, et après autorisation de l'inspecteur du travail du 20 juillet 1981, le salarié a été licencié le 23 juillet 1981 ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa

par lettre du 24 avril 1969, la CCPBRN avait dispensé la société Les Miroiteries de l'Ouest d'affiliation à titre dérogatoire, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la caisse pouvait, sans méconnaître cet engagement, réclamer ultérieurement l'affiliation de la société ; et alors, d'autre part, que viole les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet l'adhésion du 23 décembre 1980 de la société Les Miroiteries de l'Ouest à la CCPBRN au motif que cette adhésion était faite "dans la limite des obligations légales communes à toutes les entreprises" ; Mais attendu, d'une part, que les