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par lettre du 20 décembre 2007, invoquant l'impossibilité d'accepter la modification de fonctions imposée par l'employeur, elle a demandé à être réintégrée pleinement dans son précédent poste ; qu'estimant que ses fonctions s'étaient dégradées, elle a fait savoir à son employeur par lettre du 29 janvier 2008 qu'elle considérait que celui-ci avait résilié son contrat de travail ; qu'ayant pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le

Il résulte du document intitulé « Définition de fonction Allergan » relatif au poste de « responsable régional » que le salarié à ce poste n'a pas de responsabilité spécifique, n'exerce aucun pouvoir hiérarchique, n'anime aucune équipe et qu'il lui est demandé essentiellement de remplir ses objectifs, si bien que l'intitulé du poste ne correspondait pas à la réalité de la fonction qui était celle d'un visiteur médical. Monsieur X... a par ailleurs été déçu de voir sa candidature au poste de directeur de. zone, échelon intermédiaire nouvellement créé, écartée au profit de celle de Madame Z... mais il convient d'observer que la création de ce niveau intermédiaire dans la hiérarchie n'a pas non plus modifié les responsabilités de Monsieur X... qui devait simplement désormais faire rapport de son activité à Madame Z...

Vu les articles 1273 du code civil et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 2000 en qualité de secrétaire de rédaction par la société La Charente libre (la société) ; que la lettre d'embauche, du 14 février 2000, était ainsi rédigée : " Comme nous en avons convenu, votre rémunération brute totale annuelle sera de 278 000 francs, répartis en treize mensualités, plus une prime exceptionnelle d'un montant au moins égal à 17 500 francs. Comme convenu, cette rémunération brute se traduira par une rémunération nette d'au moins 226 000 francs. " ; que le contrat de travail, du 30 mars 2000, signé par le salarié le 25 avril 2000, prévoyait : " Nous vous confirmons notre courrier du 14 février

la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 28 octobre 2009 au 19 février 2010 ; que soutenant n'avoir pas perçu la rémunération qui lui était due au cours de cette période, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée à titre de rappel de salaire pour janvier 2010, le jugement retient qu'il ressort de la lecture du bulletin de salaire correspondant à ce mois que l'employeur ne maintenait plus le salaire de l'intéressée qui avait épuisé ses droits à maintien de salaire tenus de la convention collective applicable et qu'en l'absence de subrogation de l'employeur, les indemnités journalières de sécurité sociale ne devaient pas être portées sur le bulletin de salaire comme un acompte négatif ;

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la rupture imputable au salarié et le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, l'arrêt après avoir relevé que le salarié a réclamé ses heures supplémentaires par une lettre du 10 février 2006 et a remis sa démission par une autre lettre distincte du même jour, retient que la lettre de démission ne fait aucunement mention des heures supplémentaires revendiquées ; que si le salarié indique dans la lettre relative aux heures supplémentaires que sa réclamation fait suite à « différentes démarches amiables », aucun élément ne vient corroborer l'existence de demandes antérieures et l'employeur, dans sa réponse du 16 février 2006 accusant réception à la fois de la réclamation et de la démission, fait part de sa surprise;

par lettre du 24 février 2005 et, constatant une discrimination salariale, lui a demandé de procéder à la régularisation de la situation de Madame X... en effectuant un rattrapage salarial pour la période de janvier à décembre 2004 ; que l'inspecteur du travail a adressé le 8 avril 2005 à l'employeur une nouvelle lettre lui enjoignant d'effectuer un rappel sur le salaire de Madame X... depuis son embauche ; que par courrier électronique du 25 mai 2005, la société ARTTIC a annoncé la modification de la grille salariale pour l'ensemble du personnel ; que Madame X... a alors été informée que la société allait procéder à un rattrapage sur son salaire de mai ou de juin 2005, correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 ; que son bulletin de salaire de mai 2005 mentionne un rappel de salaire de 3.460,30 euros ;

Vu les articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de Mme X... au titre de son ancienneté, l'arrêt retient, que l'arrêt du 9 septembre 2009 est définitif ; que l'ancienneté de la salariée qui n'a produit, dans le cadre de l'instance afférente, qu'un unique contrat de travail daté du 17 février 2007, n'a à aucun moment été tranchée voire même discutée au cours des débats, Mme X... n'ayant présenté aucune demande de ce chef ; que contrairement à ce que soutient la salariée, cette demande ne rentre pas dans le cadre des principes arrêtés par la cour dans l'arrêt précité mais constitue une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois après un arrêt

la salariée a été licenciée pour faute grave le 13 août 2010 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n¿est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, alors selon le moyen, qu'un usage d'entreprise résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur peut être dénoncé

la salariée de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour remise tardive des documents obligatoire, l'arrêt rendu le 26 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'ENILBIO aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'ENILBIO à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Lidl, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'accorder un temps de pause conforme aux dispositions du code du travail et de la convention collective ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des accords collectifs pris au sein de la société Lidl qu'en ce qui concerne les « temps partiels magasin », les salariés bénéficient d'une

Vu les articles L. 1111-2 et L. 212-5, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail et 4 I de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte, pour la détermination des effectifs de l'entreprise, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 1 483,82 euros à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires pour le mois d'octobre 2007, l'arrêt retient que l'association

par courrier en date du 8 septembre 2011, l'a informée qu'une recherche de possibilité de reclassement avait été faite au sein du groupe SPIR communication et qu'il avait reçu une réponse de l'ensemble des responsables des sociétés de celui-ci au terme de laquelle ceux-ci ne disposaient d'aucun poste de travail en adéquation avec les restrictions émises par le médecin du travail sur son état de santé et par ce même courrier était jointe la liste des postes vacants au sein des différentes sociétés tout en précisant que ces postes n'étaient pas en adéquation avec ses aptitudes physiques professionnelles ; que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement après constatation de l'inaptitude physique du salarié au poste de distributeur par le

la salariée considérée rapportait la preuve par la production du contrat de travail de M. F..., délégué hospitalier du groupe 6 niveau C qu'il percevait une prime d'ancienneté alors qu'il était placé dans une situation identique à la sienne et effectuait le même travail pour le compte du même employeur ; que faute pour l'employeur d'établir l'existence de raisons objectives autorisant à rémunérer par une prime l'ancienneté de certains salariés et non d'autres salariés, la demande en paiement de la prime d'ancienneté conventionnelle devait être accueillie ; que dans la présente espèce ont été versées aux débats les fiches de paie de salariés classés 6 sur lesquelles figure une prime d'ancienneté de 15 % qui serait conforme aux dispositions de l'article 22-1) de la convention collective applicable ;

par lettre de la société BRE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives aux paiements de salaire et pour faire juger que la rupture résultait de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BRE fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était l'employeur de M. X..., que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celle-ci était fondée et de la condamner au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat n'opère pas substitution du mandant par le mandataire, mais une simple

par lettre du 13 juillet 2007 ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi qu'en paiement d'un complément de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de mention de la durée du travail et de la répartition des heures de travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de

Considérant que l'article L 8221-6-1 du code du travail dispose qu'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ; Considérant, en l'espèce, que M. X... a commencé à travailler pour le BRITISH COUNCIL le 25 Septembre 2000, en qualité de professeur d'anglais « indépendant non salarié » par contrat de prestation de services, intitulé « contrat d'enseignement », pour la période allant du 29 septembre 2000 au 23 juin 2001, correspondant à l'année scolaire 2000/ 2001 : que ce contrat a été reconduit sans autre interruption, sauf exception, que les vacances scolaires d'été, dans les mêmes conditions, sauf en ce qui concerne les horaires de travail, chaque année scolaire jusqu'à l'année 200612007, et même parfois pendant les vacances scolaires ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait ou dans le cas contraire d'une démission ;qu'en l'espèce, le salarié a donné sa démission en des termes clairs et précis par lettre datée du 5 décembre 2007 postée le 8 décembre 2007 soit quatre jours après avoir retiré le courrier recommandé, adressé par son employeur le 30 novembre 2007 en vue d'un entretien préalable au licenciement fixé au 10 décembre suivant. Dans sa lettre de démission, l'appelant ne fait état d'aucun manquement de l'employeur, alors qu'

par lettre du 12 mai 2006, posaient une question de légitimité du refus de garantie qui devait être tranchée préalablement par une décision définitive dans le cadre d'une action contre l'assureur en sorte que l'action en responsabilité contre l'employeur était irrecevable tant qu'aucune décision n'avait reconnu la légitimité du refus de garantie, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE sur la responsabilité de l'employeur Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ALPHA SANTE à verser à Monsieur X... les sommes de 387.283,14 ¿ à titre de dommages et intérêts avec intérêt

par jugement en date du 7 septembre 2009, en raison de l'existence d'indices et présomptions suffisants de la matérialité de l'accident allégué par la salariée. Il convient en conséquence de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a déclaré nul le licenciement de Madame X.... Le montant des dommages-intérêts dus à la salariée en cas de nullité du licenciement ne peut être inférieur à l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue par l'article l. 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de l'ancienneté de la salariée, et des éléments figurant au dossier attestant du préjudice moral subi par celle-ci du fait du comportement de l'employeur, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'appréciation des premiers juges quant au montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait de la rupture ;

l'employeur est-elle conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux, la disposition subordonnant l'utilisation par les syndicats d'un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l'employeur étant de nature à affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;