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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Triangle service, société à responsabilité limitée, entreprise de nettoyage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Audrey X..., demeurant ..., 2°/ du préfet de la région Lorraine, dont le siège est cité administrative, 67000 Strasbourg, 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est cité administrative, 67004 Strasbourg, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir du Sud-Ouest (CSO), société anonyme, dont le siège social est 51-53, boulevard du Président Wilson, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Joinet, Premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Comptoir du Sud-Ouest, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (3e et 5e chambres réunies), au profit de la société Les 3 Suisses, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société 3 Suisses, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Roches, 13010 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Darty, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations dela SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige nullement que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Amina Y..., demeurant ..., Le Marie X..., 34070 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de la SNC Malta frères, société en nom collectif, Pizzeria du Palais, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nergeco, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant à Rillon, 43290 Montfaucon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Nergeco, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre européen d'enseignement en rééducation et réadaptation fonctionnelles (CEERRF), dont le siège social est 4, place de Gaspéri, 95300 Pontoise, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie Christine X..., demeurant ..., 2°/ de Mme de Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Le Bourget, Etablissements Saltiel et fils, société anonyme, dont le siège est 02230 Fresnoy-le-Grand, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association hospitalière Alpha santé, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), au profit de Mme Ghylaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association hospitalière Alpha santé, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération des boulangers patissiers, dont le siège est ..., 2°/ de l'Association pour la défense et l'intérêt des boulangers (ADIB), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mme Lydie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance Maladie, direction du service médical de la région de Clermont-Ferrand, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Valérie X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat départemental CFDT de la protection sociale du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires de sécurité sociale (DRASS), dont le siège est ..., 4°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Neptune, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de Mme Mauricette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Un mémoire ampliatif non signé annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir du demandeur satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutualité sociale agricole, dont le siège est ..., représentée par son directeur, M. Pierre Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Jacqueline X..., demeruant 163, Cité La Cochais, 22100 Lehon, 2°/ de la Direction régionale du Travail et de la Protection sociale agricole, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annonay (section industrie), au profit de la société Façonnage Alain, société anonyme, dont le siège est : 07100 Saint-Marcel-les-Annonay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 35 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoient l'inscription en tête du tableau d'avancement ne sont applicables que dans le cas où le remplacement du salarié absent a duré plus de 6 mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saadia Z..., demeurant allée des Ruthenes, Bât. C, Appt. 69, Logis des Pins, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Clarte Otor groupe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Lanquetin, conseillers, M. X..., Mmes Y..., A..., M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le contrat de travail à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L. 122-3-1, alinéa 2, du Code du travail.