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deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réduite la condamnation prononcée au profit de M. D... à la somme de 8 026,38 euros à titre de salaires outre 802,63 euros de congés payés afférents et de l'avoir débouté du surplus de sa demande de condamnation de la société [...] à lui payer la somme de 41 499,96 euros à titre de rappel de salaire et 4 149,99 euros à titre de congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la gérance-mandat de la SARL [...] , représentée par M. D...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. G... En ce que l'arrêt infirmatif attaqué déboute M. G... de sa demande de requalification de contrat en contrat de travail à temps plein et de rappel de salaire de 16 755 euros et des congés payés y afférents ; Aux motifs que selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. F... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur F... de sa demande tendant à voir analyser la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 10.000 euros nets pour non-respect du temps de travail, de l'amplitude horaire et du temps de repos entre deux journées de travail durant la relation de travail; AUX MOTIFS QUE Sur les manquements invoqués 1) le non-paiement des heures supplémentaires aux termes de l'article L3121-9 du Code du travail, "une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2014), que M. X... a été engagé le 29 août 1994 par la société [...] en qualité d'attaché commercial ; que licencié le 14 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié produisait des éléments suffisamment précis pour pouvoir être utilement discutés, a rejeté…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2014), qu'engagé à compter du 1er août 2010 par la société Ulysse en qualité de chauffeur accompagnateur au coefficient 115 V, M. N... a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, de majoration conventionnelle et de congés payés sur la base du coefficient 136 V, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié résulte des fonctions qu'il exerce ; qu'en l'espèce, M.

juin deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame U...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 mars 2014), que M. X... a été engagé le 31 août 2010 par la société Europ'auto 58 en qualité de vendeur, selon un contrat à durée déterminée qui a pris fin le 31 août 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, il appartient seulement à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que le décompte établi par le salarié des heures qu'il prétend avoir réalisées, semaine par semaine, est suffisamment…

le décompte suivant : *Heures normales dues : 67 258,28€, *Heures supp 25% dues : 18 942,81€, *Heures supp 50% dues : 39 929.80€, *Heures nuit dues : 1 093,77€, * Repos compensateurs : 9590,1 1€ (-de 20 salariés), *4 déduire la somme de 98 514,32 € réglée par l'employeur, soit un total restant dû par l'employeur de 38 300,46€ et 3830,05 € au titre des congés payés afférents ,soit la somme de 42 130,50€ ; qu'eu égard à ce qui vient d'être exposé, la cour considère que les calculs proposés par l'expert sur les heures supplémentaires et les heures de nuit accomplies par Monsieur F...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. N... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de ses demandes tendant à la fixation au passif de la procédure collective de l'EURL Au Cep de Vigne des créances de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'indemnité de repos compensateur, de congés payés y afférents, et d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur V... N... a produit des décomptes d'heures de travail avec des récapitulatifs hebdomadaires et mensuels, pour les mois de janvier à décembre 2009, les feuilles de décomptes portant la signature du salarié ainsi que celle de l'employeur et le cachet de l'entreprise ; qu'il a aussi versé aux débats une lettre datée du 16 juin 2009 que lui a adressée Monsieur U...

les sommes suivantes:* 26 204,62 euros au titre des frais de déplacement, * 15 956,58 euros au titre des frais de restauration, * 13 848,58 euros au titre des frais téléphoniques, * 2 383,32 euros au titre des frais de bureau, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2006 et anatocisme à compter du 7 septembre 2010, * 29 026,38 euros à titre d'indemnité de préavis, la rémunération allouée par l'employeur incluant les congés payés, * 12 848,36 euros à titre d'indemnité de licenciement, ces sommes, soumises à cotisations sociales, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2006, * 85 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, * 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la…

Office Partner France, qui a engagé une procédure de licenciement pour motif économique; qu'ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisée proposée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des deux parties et si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer se demande, dont le juge doit vérifier le caractère suffisamment précis, la vraisemblance et la cohérence ; qu'en se bornant à affirmer que Mme W...

seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4250 euros et à 425 euros les sommes dues au salarié au titre de la prime objectif sur marge brute moyenne et de congés payés y afférents pour les années 2005, 2006 et 2007 et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 3000 euros au titre de la prime objectif sur marge brute moyenne et de congés payés y afférents pour les années 2003 et 2004. AUX MOTIFS, sur la prime objectif sur marge brute moyenne, QUE l'annexe du contrat prévoyait une prime annuelle en cas de réalisation d'une marge brute moyenne sur l'année de 1100 euros par véhicule vendu ; que N... Y...

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR réduit les sommes fixée au passif de la SAS Les Editions du Nouveau France soir au titre des indemnités de préavis, et de licenciement, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de prime d'ancienneté pour la période allant du 1er mars 200$ au 31 juillet 2009 M. K... sollicite à ce titre la fixation de sa créance au passif de la société les éditions du Nouveau France Soir à la somme de 1475,46 € outre 147,54 € de congés payés afférents. Or il reconnaît le paiement spontané par l'employeur d'un rappel d'ancienneté de 1918,50 € bruts (cf page 7/19 de ses conclusions) suivant bulletin de paie du 28 février 2011 (pièce n° 17). En conséquence sa demande de fixation de créance ne peut être accueillie.

du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant que, déduction faite des avantages en nature dont a bénéficié M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Mme E... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [...] et la condamnation de cette société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour préjudice moral et de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle était victime depuis 2002 de faits de harcèlement moral répétés ayant eu des conséquences graves sur son état de santé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de…

; que pourtant la salariée soutenait, justement, qu'elle n'avait pas été informée à titre personnelle des modalités de calcul de la prime d'objectif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a sans conteste violé l'article 1134 du Code civil, et L. 1121-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Madame V...

Attendu que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 3141-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de congés payés, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier l'existence d'une convention ou d'un accord collectif autorisant l'employeur à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société [...] à lui verser les sommes de 3.193 € d'indemnité de préavis, outre 319,30 € au titre des congés payés y afférents, 712,20 € d'indemnité de licenciement, 12.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture, ainsi que 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société [...] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités servies à Madame Y...

décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. L.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur L... tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires d'un montant de 3.911, 327 euros sur la base de 151,67 heures par mois, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande - qui en déduit d'autres sur les mêmes fondements de calculs - Monsieur L... expose que les clauses de son contrat de travail n'ont pas été respectées quant à sa rémunération : est en cause la clause suivante : « En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut égal à 1 890,76 euros par mois (y compris avantage en nature pain) pour 39 heures de travail hebdomadaire. » ; Monsieur L...