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Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu que pour déclarer le salarié irrecevable en sa contestation du caractère non professionnel de l'inaptitude à l'origine de son licenciement et le débouter de ses demandes issues du caractère mal fondé de son licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, l'arrêt retient que la simple lecture de l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation permet de constater que cette juridiction a entendu valider la décision de l'arrêt déféré retenant l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, puisque les branches du moyen visant ce point ont été expressément rejetées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 novembre 2013 avait…

à la durée maximale du travail et du droit au repos, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salaire brut mensuel moyen de Madame Y... était de 9.853 euros et, calculant en conséquence les indemnités de rupture et les sommes dues en exécution du contrat de travail, condamné la société Socomec à payer à Madame Y...

est parti en congés sans avoir obtenu l'accord de sa responsable hiérarchique, plaçant cette dernière devant le fait accompli. Elle se résignera à signer les congés du salarié le 29 septembre 2009. (Pièce n°17) » (conclusions d'appel, p. 16, 4e alinéa), que « du 1er février 2010 au 5 février 2010, Monsieur Y... est parti en congés payés sans avoir eu l'accord de son supérieur hiérarchique, en violation de l'article 4 de son contrat de travail qui stipule qu'il « appartient au salarié de soumettre (...) à l'accord du responsable hiérarchique de la société, la date de ses congés en transmettant l'imprimé « demande de congés » » (conclusions d'appel, p. 17, 7e alinéa), que « Le 2 février 2010, sa supérieure hiérarchique s'en est plainte à la Direction des ressources humaines de l'entreprise : « Je suis perplexe et totalement choquée face au comportement de M. Alain Y... !

rejeté ses demandes tendant au versement de sa rémunération sur la base d'un temps plein, y compris pendant les périodes interstitielles, et d'AVOIR refusé de calculer les rappels de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année, de mesures FTV et de supplément familial sur la base de ce salaire à temps plein.

rejeté ses demandes tendant au versement de sa rémunération sur la base d'un temps plein, y compris pendant les périodes interstitielles, et d'AVOIR refusé de calculer les rappels de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année, de mesures FTV et de supplément familial sur la base de ce salaire à temps plein.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Catalent France à payer à M. A... la seule somme de 2 500 euros au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE « sur les conséquences de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée : que le salaire de référence, non contesté, s'élève à 2 423 euros bruts correspondant à la moyenne des trois derniers mois de salaire ; que son ancienneté à la suite de la requalification du contrat correspond à 3 ans ; qu'à la suite de la requalification de son contrat de travail, M. A... est fondé à recevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hydrogéotechnique Sud-Est PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence du 12 mars 2013, d'AVOIR, statuant à nouveau, déclaré la convention de forfait prévu par le contrat de travail du 20 novembre 2006 inopposable à M. Rémy Y..., d'AVOIR dit que sa lettre du 4 janvier 2012 constituait une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hydrogéotechnique Sud-Est à payer à M. Rémy Y...

les critères d'évaluation spécifiques à l'indemnité de grand déplacement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de n'AVOIR accordé à ce titre que la somme de 3 000 euros ; AUX MOTIFS QUE il résulte des motifs précités que la société SPIE Batignolles Sud Est n'a pas respecté les dispositions conventionnelles applicables à la rémunération des salariés " en grand déplacement" obligeant Monsieur C...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et condamné la société TBS Internet au paiement de 57 664,33 euros à titre de rappel de commissions sur salaires ainsi qu'au paiement de diverses à titre d'indemnités et dommages et intérêts ; Aux motifs que « Les "fonctions et attributions" du salarié étaient ainsi définies au contrat de travail : « Au sein de l'équipe commerciale, le conseiller clientèle gère, conseille et développe une clientèle de professionnels : utilisateurs, revendeurs ou prescripteurs de certificats électroniques. La vocation à être l'interlocuteur privilégié pour répondre aux besoins d'un ensemble de clients. Le conseiller clientèle est polyvalent ; il exerce des missions de commercial, conseiller et technicien.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et condamné la société TBS Internet au paiement de 108.950,08 euros à titre de rappel de commissions sur salaires ainsi qu'au paiement de diverses à titre d'indemnités et dommages et intérêts ; Aux motifs que « Les "fonctions et attributions" du salarié étaient ainsi définies au contrat de travail : « Au sein de l'équipe commerciale, le conseiller clientèle gère, conseille et développe une clientèle de professionnels : utilisateurs, revendeurs ou prescripteurs de certificats électroniques. La vocation à être l'interlocuteur privilégié pour répondre aux besoins d'un ensemble de clients. Le conseiller clientèle est polyvalent ; il exerce des missions de commercial, conseiller et technicien.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et condamné la société TBS Internet au paiement de 78.747,27 euros à titre de rappel de commissions sur salaires ainsi qu'au paiement de diverses à titre d'indemnités et dommages et intérêts ; Aux motifs que « Les "fonctions et attributions" du salarié étaient ainsi définies au contrat de travail : « Au sein de l'équipe commerciale, le conseiller clientèle gère, conseille et développe une clientèle de professionnels : utilisateurs, revendeurs ou prescripteurs de certificats électroniques. La vocation à être l'interlocuteur privilégié pour répondre aux besoins d'un ensemble de clients. Le conseiller clientèle est polyvalent ; il exerce des missions de commercial, conseiller et technicien.

Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y...

en remplacement du président empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

A..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société France distribution expresse. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 15 juillet 2013 en un contrat à durée indéterminée et condamné, par conséquent, la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE à payer à M. Y...

la somme de 10.297,62 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme Lolita Y... a été engagée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour une durée allant du 9 septembre 2013 au 18 août 2015 ; que le 13 novembre 2014, la société Cabvet a fait parvenir à Mme Y... un courrier recommandé rédigé en ces termes : « Chère Lolita, voici le courrier officiel qui met fin au contrat de travail au sein de la Selarl Cabvet à la date du 14 novembre 2014. Suite à notre arrangement à l'amiable et étant dans une situation qui ne me permet pas de prolonger ton contrat longtemps, je te souhaite de vite retrouver un contrat ailleurs et dans les meilleures conditions possibles pour toi.

publics ; Qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du salarié d'un rappel d'indemnité pour grand déplacement d'un montant de 2 243,55 euros pour les chantiers dam les Vosges et de 7 096,37 euros pour le chantier en Moselle et d'infirmer le jugement entrepris ; 1) ALORS QUE la prise en charge des déplacements peut trouver sa source dans le contrat de travail, un usage ou la convention collective, le principe de faveur permettant de déterminer le système d'indemnisation des déplacements applicable au salarié, après comparaison, pour l'ensemble des salariés, des avantages respectifs des systèmes d'indemnisation mise en place ; que depuis 10 ans, la société Bové bâtiment avait indemnisé les déplacements en faisant application d'un usage d'entreprise qui avait créé des zones concentriques en supplément de celles prévues dans la convention collective, sans pour autant priver le…

publics ; Qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du salarié d'un rappel d'indemnité pour grand déplacement d'un montant de 2 148,83 euros pour les chantiers dam les Vosges et de 6 571,33 euros pour le chantier en Moselle et d'infirmer le jugement entrepris ; 1) ALORS QUE la prise en charge des déplacements peut trouver sa source dans le contrat de travail, un usage ou la convention collective, le principe de faveur permettant de déterminer le système d'indemnisation des déplacements applicable au salarié, après comparaison, pour l'ensemble des salariés, des avantages respectifs des systèmes d'indemnisation mise en place ; que depuis 10 ans, la société Bové bâtiment avait indemnisé les déplacements en faisant application d'un usage d'entreprise qui avait créé des zones concentriques en supplément de celles prévues dans la convention collective, sans pour autant priver le…

; que le 16 février 2015, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude rappelé plus haut concluant à une inaptitude définitive au poste d'équipière polyvalente et une aptitude à un poste sans manutention de charges supérieures à 10 kgs ni station debout prolongée ; qu'aux termes de l'article L.

procède d'une cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef ; Sur la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral : qu'en l'absence de harcèlement moral comme de licenciement abusif, il n'existe aucun préjudice moral susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts » ; 1°/ ALORS QUE lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en l'absence de poste disponible au sein du groupe, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre des mesures de transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, se fondant sur le registre d'entrée et de sortie du personnel des sociétés de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 18 mars 2016 ayant dit que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail au sein de la société Taxis Lorraine, débouté en conséquence M. X... de l'ensemble de ses demandes et condamné M. X... à rembourser au CGEA – AGS de Nancy la somme de 19.951,32 € nets « indûment perçue » ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties, suivant le document versé aux débats, M. Jean-Pierre X...