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d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié les sommes de 40 000 euros et de 4 000 euros au titre de la prime d'objectifs pour 2012 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que dès lors qu'aucun objectif n'avait été fixé au salarié, celui-ci est en droit d'obtenir paiement de la prime prévue pour 2012 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de réduire le montant de la prime au prorata du temps passé par le salarié dans l'entreprise durant l'année 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur rend sans portée le moyen unique du…

; que par jugement du 12 février 2009, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société South beach esthétique ; Attendu que Mme U... fait grief à l'arrêt de juger irrecevables ses demandes dirigées contre la société [...] et tendant à la condamnation de [...] à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, de non-respect de la procédure de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement : à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que seules…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des heures de nuit, repos compensateurs pour les heures supplémentaires et de travail de nuit effectué, majorations pour travail les jours fériés et dimanches, et congés payés afférents, ainsi qu'à la remise des documents sociaux en conséquence l'arrêt retient qu'il avait établi, à partir des fichiers décrivant les dates et heures d'enregistrement de ses travaux sur le serveur de la société, une liste des heures d'enregistrement et un tableau…

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour l'association La Source LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur E...

50 ETC à régler à Madame J... les sommes de 215,08 euros à titre de solde d'indemnité légale de requalification, 215,08 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice légale de préavis, 3.567,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en deniers ou quittance, 865,55 € euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 86,55 euros de congés payés afférents, 2 393,22 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er au 20 mars 2011 et 239,32 euros d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 5 octobre 2011, 1.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et 9.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et condamné la SAS 50 ETC à rembourser à Madame J...

Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera la cassation de ce chef en application de…

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. Viole ces dispositions précises et inconditionnelles dont elle faisait une application directe, la cour d'appel qui a accordé au salarié des droits à congés payés supérieurs à quatre semaines

Du fait de sa nature contractuelle, la prime versée au salarié en contrepartie de son engagement de rester au service de l'employeur pendant un an, a une nature salariale et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé de reclassement. Il appartient toutefois au juge de vérifier que l'indemnité versée par l'employeur représente au moins 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions de chômage, en tenant compte des plafonds éventuellement applicables, au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur U... H... était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société ASCO ELECTRONIQUE SAS ELETRONIQUE SAS à lui verser les sommes de 106 380 euros à titre d'indemnité de licenciement, 11 690,10 euros à titre d'indemnité des heures de recherche d'un emploi, 39 006 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis comprenant les congés payés afférents, 3 250 euros à titre de rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire comprenant les congés payés afférents, 50 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société ASCO ELECTRONIQUE SAS à rembourser aux organismes concernés, les indemnités de chômage versées à Monsieur H... dans la limite de six mois d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H...

était justifié par une cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle pouvait en solliciter une auprès de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du même code en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que Mme R...

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme I..., demanderesse au pourvoi principal, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... I... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé.

; il ne soutient pas avoir perçu des sommes à ce titre au cours de la période de référence, soit de septembre 2007 à août 2008 ; le salaire brut perçu pour le mois d'août 2008 étant de 3.367 €, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnement de licenciement sera également de 4.086 €, salaire de référence retenu d'un commun accord par les parties pour le calcul de l'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis ; l'indemnité conventionnelle de licenciement sera donc fixée à la somme de 81.720 € ; ALORS QUE les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. W...

; 3 - sur les conséquences du licenciement ; c'est à juste titre que les premiers juges ont, après avoir constaté que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, considéré qu'il devait être réglé à M. L... la période de mise à pied conservatoire, et l'indemnité de préavis d'un mois et non de deux mois comme réclamé compte tenu de l'ancienneté du salarié, avec leurs incidences au titre des congés payés, le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, le débouté de la demande de M. L... au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif sera également confirmé » (cf. arrêt p.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail conclu le 20 juillet 2009 entre G... M... et l'EURL "Le Chat Perché" est fictif en l'absence de tout lien de subordination juridique du premier à la seconde, en conséquence, débouté G... M... de l'intégralité de ses demandes portant sur les rappels de salaire et de congés payés, les indemnités de rupture de son contrat de travail et les dommages et intérêts, et d'avoir condamné G... M...

entraîne par voie de dépendance la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Domaine Fougeray de Beauclair à payer à Mme P... la somme de 607,50 euros au titre des heures complémentaires et 60,75 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Domaine Fougeray de Beauclair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à Mme P...

et par un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1, en sa rédaction alors applicable, du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR laissé à chacune des parties la charge des dépens d'appel. AUX MOTIFS, sur l'indemnité compensatrice de préavis, QUE selon l'article L.

; qu'en l'espèce M. C... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique M. U... qui a brusquement, lors d'un entretien d'évaluation du 27 mars 2009, changé de comportement à son égard pour remettre en cause de façon permanente son travail, lui imposer des changements incessants de règles et des consignes (congés payés, obligation de lui mettre tous ses e mails en copie) et lui hurler dessus pour enfin vouloir qu'il soit licencié, situation lui ayant occasionné le développement d'un syndrome anxio-dépressif sans que son employeur, malgré plusieurs dénonciations des faits, ne remédie à cette situation, le contraignant à rechercher lui-même un autre poste dans l'entreprise ; qu'il affirme que malgré ce changement de service il a continué à être victime de harcèlement moral puisque ses supérieurs hiérarchiques, MM. L... et J...

Consécutivement à une panne sur l'appareil "saturne", la société a programmé une intervention provoquant ainsi l'immobilisation de l'appareil sur la période du vendredi août au mardi 4 septembre 2012. Ainsi, les traitements des patients avaient été suspendus pendant cette période et avaient été repoussés pour une reprise à la date du mercredi septembre 2012 à 8 heures. Le mercredi 29 août 2012, à votre retour de congés payés, vous avez été informé de cette intervention et il vous a été donné pour instruction de procéder à la remise en route de cet appareil. Or, le mardi 4 septembre 2012, vous n'avez pas suivi cette instruction et avez abandonné votre poste sans explication. Vous avez alors quitté la société en faisant remettre au Dr R..., par le biais d'une secrétaire, un mot manuscrit sur lequel était mentionné : "Je pense devoir me mettre en arrêt de travail.