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SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2584 F-D Pourvoi n° H 16-23.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sophie P... H...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2517 F-D Pourvoi n° T 16-20.803 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Marie-Claude Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11271 F Pourvoi n° U 16-16.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la fédération CFE-CGC de la Chimie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Chimie énergie CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Air Liquide France Industrie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11270 F Pourvoi n° F 16-16.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lognes distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Nathalie Y..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Union locale CGT Rungis et ses régions, 3°/ au syndicat CGT UES Groupe Paris store, ayant tous deux leur siège bâtiment E5, PLA 198, [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient…

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Arrêt n° 2548 F-D Pourvois n° M 16-27.513 X 17-60.072 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 16-27.513 formé par la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Omer (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE - CGC AGRO, dont le siège est [...] , 4°/ à la fédération FGTA…

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2547 F-D Pourvoi n° S 17-10.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [...] , 2°/ M.

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2546 F-D Pourvoi n° E 16-26.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...] , 2°/ la Fédération générale des transports et de l'environnement - Union fédérale route CFDT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société DSV Air and Sea, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2542 F-D Pourvoi n° A 17-13.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 février 2017 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CSF, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération FGTA - FO, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération des syndicats du…

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2541 F-D Pourvois n° N 17-11.671 D 17-60.078 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 17-60.078 formé par : - le syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE-CGC, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à : 1°/ la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , 2°/ la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ la Fédération FGTA-FO, dont le…

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2540 F-D Pourvoi n° D 17-10.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Bourges (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CSF, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération FGTA - FO, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération des syndicats du commerce,…

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2539 F-D Pourvoi n° A 17-10.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE-CGC AGRO, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération FGTA - FO, dont le siège est [...] , 5°/ à…

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2538 F-D Pourvoi n° U 16-28.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération des syndicats du commerce, des services et forces de vente CFTC CSFV, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération FGTA-FO, dont le siège est [...]…

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2537 F-D Pourvoi n° A 16-60.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire (UDFO 37), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SKF France, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Pascal Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Pascal Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Fabrice A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Loïc B..., domicilié [...] , 6°/ à M. Christophe C..., domicilié [...] , 7°/ à M.

Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct

SOC. / ELECT CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2533 F-D Pourvoi n° U 16-28.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sylvie Z..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGC presse, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Wolters Kluwer France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où…

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2532 F-D Pourvoi n° R 16-26.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage énergie Méditerranée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 9 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2531 F-D Pourvoi n° X 16-25.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des transports de Dunkerque et extensions (STDE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Dunkerque (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat fédération nationale de transports et de la logistique Force Ouvrière, dont le siège est 40 rue du professeur Y..., [...] , 2°/ au syndicat union départementale Force Ouvrière du Nord, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Stéphane Z..., domicilié [...] , 4°/ à M.

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2526 F-D Pourvoi n° U 16-22.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2525 F-D Pourvoi n° J 16-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compass Group France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Servirest, société par actions simplifiée, 3°/ la société Mediance, société par actions simplifiée, 4°/ la société Entreprise de vente en hôtellerie et restauration en établissements de santé (EVHREST), société par actions simplifiée, ayant toutes quatre leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige les opposant au comité d'établissement Compass Group France IDF 3S, dont le siège est [...] ,…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2480 F-D Pourvoi n° N 15-27.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogetrel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M.