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l'employeur ait été invité à produire les registres du personnel du Groupe Serel ; qu'en lui reprochant une carence à cet égard sans l'avoir invité à procéder à une telle production, ce qui doit ressortir, soit des pièces de la procédure, soit de l'arrêt, même lorsque la procédure est orale, la cour d'appel viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales et partant viole l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en affirmant comme çà que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations au regard d'un éventuel reclassement du salarié au sein du groupe auquel l'entreprise appartient,

il résulte des constatations de l'arrêt que la Chambre d'agriculture de l'Oise et l'Union départementale de la MSA de l'Oise exerçaient conjointement et pour part égale, leur autorité et leur pouvoir de direction et de contrôle à l'égard de la salariée, l'Union départementale de la MSA de l'Oise conservant la gestion administrative de sa carrière tandis qu'elle était placée sous la subordination de la Chambre d'agriculture de l'Oise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations de fait et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ;

Les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail est formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.

l'employeur d'avoir diminué les charges salariales en supprimant des emplois notamment celui de M. X... pour enrayer la baisse du chiffre d'affaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entreprise ne connaissait pas de déficit, les baisses d'activité et de chiffre d'affaires ne suffisant pas à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées justifiant la suppression de l'emploi d'un salarié rémunéré à la commission et qu'en s'abstenant, en outre, de rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensant la perte de revenus et de congés payés pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 16 juin 1995 prévoyait expressément le bénéfice d'un délai de préavis de deux mois ; qu'en décidant que l'association Enfance inadaptée n'avait pas commis de faute bien qu'elle n'ait pas respecté le préavis garanti, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ; 2 / que l'article 16 de la

Vu les articles 40, 62 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à fixer les créances du salarié au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts dans la procédure collective de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié relatives à son licenciement et aux conséquences de ce licenciement prononcé le 25 août 1994, postérieurement à l'adoption au jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation rendu le 18 août 1994 devaient être payées directement sans faire l'objet d'une fixation au passif du règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

l'association Phare 28, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'il figurent au pourvoi et au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par un motif économique et d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, l'association Phare 28, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail d'aide-comptable administratif, pour les motifs exposés dans le pourvoi et le mémoire susvisés, qui sont pris d'une violation de son droit constitutionnel à la formation professionnelle et des articles L. 931-1, L. 931-2, L. 931-6, L.

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'une réorganisation de l'entreprise qui n'est pas motivée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques ne peut constituer une cause économique de licenciement que lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle dépend ; Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 1994 comme chauffeur-livreur par la société Clairgel, dépendant du groupe SIC, était chargé d'effectuer des livraisons dans les dépôts de Vendée et de Dordogne, depuis le dépôt de Limoges ; qu'à la suite de la prise de contrôle de la société SIC par la compagnie Générale des surgelés, ayant pour filiale la société Toupargel,

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le motif donné en l'espèce : "étant donné la situation économique actuelle, nous sommes contraints de recentrer notre activité du secteur de Montpellier sur la production et la vente de BPE (béton prêt à l'emploi) nous devons donc nous séparer de notre parc de camions et par là-même, supprimer votre emploi", comporte à la fois la raison économique et la mesure concrète (suppression de poste) par laquelle elle s'est matérialisée ; 2 / que si l'employeur doit tenter avant tout licenciement de reclasser le salarié dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient, il résulte des motifs du jugement confirmé que cette obligation a été remplie dès lors qu'il est établi que la société a cherché à reclasser le salarié dans les entreprises du groupe et lui a proposé de payer une entreprise de reclassement ;

il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 que les agents du niveau 1 des ACERC doivent accomplir leurs fonctions "avec la pleine initiative" ; qu'en estimant que les agents relèvent bien que la classification d'ACERC niveau 1 tout en constatant qu'ils bénéficient seulement d'une "forte autonomie organisationnelle", l'arrêt confirmatif du jugement a violé les dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 ; Mais attendu, d'abord, que la classification des emplois instaurée par l'avenant du 4 mai 1976 intéresse les emplois des corps extérieurs de représentation et de contrôle les plus courants existant dans les organismes de sécurité sociale ; que les emplois ou spécialisations ne figurant pas éventuellement dans cette classification seront classés en fonction du niveau de formation, des attributions et des responsabilités assumées par les agents en cause ;

il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables aux juridictions statuant en matière prud'homale ; qu'ayant estimé que les attestations produites par l'employeur n'avaient pas été communiquées en temps utile au salarié pour satisfaire au principe de contradiction, la cour d'appel a décidé à bon droit de les écarter des débats ; Attendu, ensuite, que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ;

Mme X..., engagée le 3 janvier 1996 par la société Carella comme aide comptable, a été licenciée le 21 janvier 1998, pour motif économique ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il est évident que les absences de Mme X... ont pesé dans la décision de l'employeur et qu'il est en l'espèce très difficile d'apprécier la part qu'elle ont eue dans la décision mais dans le contexte il ne peut être écarté ; 2 / que l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement aurait dû proposer à sa salariée une modification de son contrat

l'employeur à supprimer l'emploi de sous-directeur ; que la cour d'appel a exactement relevé que cette motivation, fondée sur des éléments objectifs, précis et matériellement vérifiables, répondait aux exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail : que le moyen n'est pas fondé : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif et vexatoire alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit rechercher si la suppression du poste du salarié licencié motivée par un motif économique était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise : qu'en retenant que le motif litigieux reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la suppression du poste de M.

par lettre invoquant la suppression du poste occupé par le salarié en Allemagne en raison des difficultés économiques que connaît le groupe et la suppression du poste occupé en France en raison d'une activité trop faible du service due à la carence de produits nouveaux et de l'absence de perspectives d'augmentation de l'activité ; Attendu que la société Binzel France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnée à rembourser les indemnités de chômage à l'ASSEDIC du Bas-Rhin, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point ; qu'en l'espèce, M.

Dès lors qu'une convention collective prévoit qu'elle ne s'applique pas aux entreprises employant moins d'un certain nombre de salariés lorsque ces entreprises ne sont pas adhérentes à une organisation patronale signataire, il appartient à l'employeur, qui contestait que la convention lui fût applicable eu égard au nombre de ses salariés, de démontrer qu'il n'était pas adhérent à une telle organisation patronale signataire de la convention collective.

Mme X... qui était au service de la société Orcom en qualité de programmeur depuis le 1er janvier 1975, a été licenciée pour motif économique le 28 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'aucun texte ou principe de droit ne prescrit l'irrecevabilité du témoignage, dans la procédure de licenciement, des personnes ayant assisté les parties lors de l'entretien préalable, l'efficacité de cette mesure protectrice supposant au contraire que les propos tenus par les parties à cette occasion puissent être objectivement rapportés ; qu'en déclarant irrecevable, comme exclu de sa fonction légale, le témoignage de la personne ayant assisté Mme X...

l'employeur à convoquer la comité d'entreprise en réunion extraordinaire au mois de juin 1996 datait seulement de la fin mai 1996, date à laquelle il était apparu que les prévisions devaient être drastiquement révisées à la baisse ; 3 / que la société SEIA ayant invoqué la baisse importante de ses résultats pour justifier la restructuration réalisée et la nécessité de rechercher une efficacité commerciale à un moindre coût, et non allégué que sa perte de productivité serait provenue spécifiquement du fonctionnement de son réseau commercial, méconnaît les termes du litige, l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur avait assuré que la perte de productivité de l'entreprise provenait du fonctionnement du réseau commercial ; 4 / que le

l'employeur à son obligation de reclassement, a violé les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que, en toute hypothèse, les possibilités de reclassement d'un salarié s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident de travail mentionnait expressément le 15 novembre 1994 comme date de l'accident survenu à M. Z..., soit une date postérieure à celle du licenciement notifié le 24 octobre 1994 ; qu'ainsi, au moment où le licenciement de M. Y... était envisagé, l'accident n'était pas encore survenu, de sorte que ce poste ne pouvait entrer dans le champ de l'obligation de reclassement pesant sur la société MSI holding international ;

l'employeur pour proposer des postes aux salariés concernés et procéder ainsi à leur reclassement ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la société Tyco Y... France avait tout mis en oeuvre pour rechercher les possibilités de reclassement pour quinze salariés visés par le licenciement économique sans relever expressément le rôle actif joué par cette société, a violé les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, en affirmant qu'aucun poste proposé au sein de la société belge du groupe Tyco Y... ne correspondait aux qualifications de Mme De X..., telles qu'elles étaient connues de son employeur car elle ne justifiait pas d'une quelconque connaissance du néerlandais, bien que d'autres postes ne demandaient pas une telle connaissance, n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L.

l'employeur de procéder au reclassement du salarié ou de refus par ce dernier d'accepter la proposition de reclassement ; que, pour déclarer le licenciement de M. Y... fondé sur un motif économique, la cour d'appel a retenu que la lettre du salarié en date du 9 février 1997 ne pouvait être interprétée comme une acceptation de la proposition de reclassement ; qu'en statuant ainsi, quand M. Y... écrivait : "la conjoncture économique étant ce qu'elle est, refuser votre proposition équivaudrait à risquer, de facto, de finir R'Miste... et... SDF... C'est donc le couteau sous la gorge que vous me voyez contraint d'accepter votre proposition de magasinier...", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ;