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; que le dictionnaire Larousse donne du mot « verbal » la définition suivante : qui se fait de vive voix et non par « écrit » et du mot « écriture» système de signes graphiques servant à noter un message oral afin de pouvoir le conserver et/ou le transmettre ; que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ; qu'en l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable que le SMS constitue un écrit ; que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par l'employeur à condition de respecter les règles relatives au licenciement (procédure, cause réelle et sérieuse) ; que le licenciement signifié à M. Y... dans le cadre des SMS des 23 et 25 mars 2013 est indéniablement irrégulier, ce qui n'est contesté par aucune des parties ; que consciente de l'irrégularité de la procédure engagée, la société You Sushi a convoqué M. Y...

Sainte-Marie a été engagé le 11 juillet 1988 en qualité d'assistant funéraire stagiaire par la société Omnium de gestion et de financement et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de secteur opérationnel ; qu'il a été licencié le 31 octobre 2012 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le contrat de travail n'a pas prévu la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la société pouvait se décharger de la contrepartie financière, en libérant le salarié de la clause d'interdiction, sous condition de le prévenir par écrit au plus tard dans les quinze jours suivant le dernier jour d'appartenance aux effectifs de l'entreprise, la cour…

; que le 14 novembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour rejeter les demandes au titre de la nullité des ruptures intervenues pendant une période de suspension liée à un accident du travail, l'arrêt retient que l'employeur ayant annulé ces ruptures par des décisions claires et régulièrement notifiées au salarié, le contrat de travail n'a pas été rompu pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord du salarié à ces rétractations, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait rompu la période d'essai pendant une période de suspension provoquée par un accident du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

; qu'à l'issue de deux examens des 1er et 18 septembre 2014, il a été déclaré inapte à son poste mais apte à un poste administratif par le médecin du travail ; que, reprochant notamment à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement, le salarié a saisi, le 23 juillet 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise du 18 septembre 2014, le médecin du travail indiquait « Inapte à la reprise de son ancien poste dans l'organisation du travail antérieure. Apte à la reprise à un poste de travail administratif.

Pion, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme P..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 mars 2015), que le contrat de travail de Mme J..., engagée le 1er juillet 1974 en qualité de clerc de notaire par la société Teanor, a été transféré à Mme P...

2014 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience, aucune des parties ne prétendait que l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée étaient distants de 80 kilomètres ; que la société soulignait, preuve à l'appui, que les deux lieux de travail étaient seulement distants de 65 kilomètres ; que la salariée quant à elle se bornait à…

.] . Nous vous avons précisé que cet établissement avait réalisé aux 12 derniers mois, à fin mars 2012, un chiffre d'affaires de 622 647 euros TTC contre 644 838 euros TTC pour la même période pour le magasin France Arno à [...] dont vous avez la responsabilité. Nous vous avions également indiqué qu'à votre nouveau poste, les conditions d'exécution de votre contrat de travail et notamment votre statut restaient inchangés. En tout état de cause, nous vous garantissions que votre salaire brut mensuel serait au moins égal à celui que vous percevez actuellement. Par ailleurs et à titre tout à fait exceptionnel, nous vous proposions la prise en charge de l'intégralité de vos titres d'abonnement aux transports collectifs pour vos déplacements entre votre domicile habituel à [...] et votre nouveau lieu de travail à [...].

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Ethik La société Ethik fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence incluse dans l'engagement de Mme Y... et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2.619.853 FCP au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE l'article 7-1 du contrat de travail est ainsi rédigé : «Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation reçue et des connaissances acquises au service de la société, la salariée s'interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelles qu'en soient la date et la cause, d'entrer au service d'un client de la société comme de s'intéresser directement ou indirectement ou sous quelque forme que ce soit, à une entreprise susceptible de la concurrencer.

l'IDEC souffrant est arrivé tardivement. Il résulte de tous ces dysfonctionnements que, compte tenu du caractère stratégique du poste qui vous a été confié, nous ne pouvons envisager de poursuivre notre collaboration. La date de première présentation de cette lettre à votre domicile fixera le point de départ du préavis de trois mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis, qui vous sera néanmoins rémunéré..." En substance la SA Korian reproche à Madame V... une insuffisance professionnelle par des carences dans ses attributions d'encadrement, dans le domaine de la gestion économique de l'établissement et des relations avec les résidents ou leur famille.

La société Medotels fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à verser à Madame U... R... diverses indemnités de ruptures, outre des frais irrépétibles et les entiers dépens de première instance et d'appel.

Pion, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. W..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic CGEA IDF-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige, fixé la date d'effet de la résiliation du contrat de travail à la date du prononcé de sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. W... en qualité de liquidateur de la société Action service net propreté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. W..., ès qualités, à payer à l'AGS et à l'Unedic CGEA IDF-Est la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt ne s'est pas prononcé sur la quatrième branche du moyen du pourvoi ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 28 novembre 2018 ; Et, statuant à nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite

S'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L.1235-5 du même code, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

employeur postérieurement au 1er décembre 2010, date à laquelle la société a cessé de lui fournir du travail ; que l'AGS sollicite par ailleurs confirmation du jugement ayant alloué un euro de dommages et intérêts au salarié en réparation de son préjudice moral et soutient que sa garantie ne peut porter sur cette somme laquelle n'est pas due en exécution du contrat de travail ; que M. B... soutient que les salaires des mois de décembre 2010 au 9 mai 2012, date du jugement de liquidation judiciaire de la société, lui sont dus ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes, que contrairement à ce que soutient l'AGS il est resté pendant toute cette période disponible pour son employeur ; qu'il demande la confirmation du jugement s'agissant de la somme allouée au titre de son préjudice moral ; que M. P... B...

; que le 26 septembre 2013, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires, alors, selon le moyen : que l'employeur ne peut se voir reprocher l'absence d'organisation de la visite de reprise lorsque le salarié, après avoir brièvement repris le travail, s'est absenté sans justification de manière continue, ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur, ni pour travailler, ni pour passer la visite de reprise, et n'a pas demandé l'organisation de cette dernière ; qu'en l'espèce, l'Institut M...

compter du 1er juin 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE: « - Sur le rappel de rémunération : La loi du 14 juin 2013 a d'une part ramené de 5 à 3 ans la prescription applicable aux demandes de paiement de salaire fixée par l'article L 3245-1 du code du travail, d'autre part ramené de 5 à 2 ans la prescription des actions concernant la rupture et l'exécution du contrat de travail fixée à l'article L 1471-1 du même code ; La loi ouvre une période transitoire de 3 ou 5 ans selon le cas et prévoit ainsi que les dispositions nouvelles s'appliquent aux prescriptions en cours au moment de son entrée en vigueur sans que le délai total de prescription puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne ; Monsieur J...

à la Caisse des Cadres ; AUX MOTIFS QUE: « - Sur les rappels de rémunération : La loi du 14 juin 2013 a d'une part ramené de 5 à 3 ans la prescription applicable aux demandes de paiement de salaire fixée par l'article L3245-1 du code du travail, d'autre part ramené de 5 à 2 ans la prescription des actions concernant la rupture et l'exécution du contrat de travail fixée à l'article L1471-1 du même code ; Attendu que la loi ouvre une période transitoire de 3 ou 5 ans selon le cas et prévoit ainsi que les dispositions nouvelles s'appliquent aux prescriptions en cours au moment de son entrée en vigueur sans que le délai total de prescription puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne ; Attendu que Monsieur O...

reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui s'est situé sur le terrain disciplinaire d'apporter la preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la lettre de licenciement du 2 octobre 2014 est ainsi rédigée : « A plusieurs reprises nous vous avons demandé d'avoir un comportement correct à l'égard des clients que vous transportez…

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... D... n'évoque aucun élément factuel, autres que ceux examinés dans le cadre des demandes relatives au harcèlement, qui caractériserait une déloyauté de la F...