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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. G... de sa demande de condamnation de la société AML à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, M. G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le harcèlement moral établi et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et partant d'avoir condamné l'exposant à payer à la salariée les sommes de 4 796,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 479,65 euros à titre de congés payés sur préavis, 8 194,05 euros à titre d'indemnité de licenciement, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, Madame X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pierburg Pump technology France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'exposante à lui payer les sommes de 4.396,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 439,61 euros au titre des congés payés afférents, de 5.421,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 14.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Attendu que les fiches de service du temps de travail signées par Mr I... attestent de cet état. Attendu que Mr I... ne démontre pas qu'à la demande ou avec l'autorisation de son chef de service, avoir réalisé des heures supplémentaires non récupérées ou rémunérées. Sa demande à ce titre n'étant ainsi pas justifiée, il conviendra de l'en débouter ainsi que de celle formulée au titre des congés payés sur ces heures ». 1°) ALORS QUE le repos compensateur de remplacement n'est possible qu'à la condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoie ; qu'il appartient au juge de rechercher l'existence d'un tel accord ; qu'en considérant que M. I...

de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 105 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR dit que l'employeur ne devait pas à sa salariée les sommes fixées par les premiers juges au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et que cette dernière avait déjà perçu une partie de cette indemnité, pour la période comprise jusqu'à la date du 22 juin 2012, d'AVOIR renvoyé en conséquence les parties à faire les comptes entre elles afin que la salariée soit remplie de ses droits, d'AVOIR dit que l'indemnité de licenciement allouée par le conseil de prud'hommes et le solde dû par l'employeur au titre de l'indemnité de préavis, porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le conseil de…

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... H... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés et treizième mois y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et treizième mois y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur K... est sans cause réelle et sérieuse, faute de respect de l'obligation de reclassement, d'AVOIR condamné la société SARL [...] à payer à monsieur K... les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.941,32 euros au titre de l'indemnité de préavis, et de 394,13 euros au titre des congés payés y a afférents, et d'AVOIR ordonné à la charge de la société SARL [...] le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage servies à monsieur E... K..., dans la limite de six mois d'indemnités, et ce en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « le salarié, déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L.

mois (1640,55 euros) qui est plus favorable que la deuxième branche de l'option réglementaire ; que ces sommes lui ont été payées avec le salaire du mois de juin, ainsi qu'il appert du bulletin de paie correspondant ; que l'employeur affirme que c'est par suite d'une erreur du comptable qu'une somme totale de 25.261,26 euros (indemnité compensatrice de congés payés incluse) lui a été payée, alors qu'elle n'avait droit qu'à 11.407,80 euros du fait du caractère injustifié de son refus ; qu'en l'absence d'un tel refus, la demande reconventionnelle sera rejetée » ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; que l'employeur est tenu de prendre…

lui écrivait : « je te remercie pour tes voeux auxquels n'était pas jointe la confirmation écrite de ta démission consécutive à l'acquisition par L..., ton mari, de la Pharmacie dans laquelle vous vous êtes installés tous les deux. Je ne comprends pas pourquoi tu ne m'as pas adressé cette confirmation alors que je dois établir ton solde de tout compte et te verser tes congés payés », - que ce n'est qu'en réponse à ce courrier que Madame K... indiquait, par lettre du 8 février suivant : « je vous remercie de vos voeux. Je ne comprends pas votre attitude. Je n'ai pas à vous confirmer une démission dont il n'a jamais été question.

infligés au salarié n'étaient pas justifiés ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et un rappel de salaire pour la période du 29 mars au 15 juin 2011 outre des congés payés, l'arrêt retient que dès lors que l'inaptitude de ce salarié résulte de la dégradation de son état de santé en lien avec le harcèlement qu'il a subi, le licenciement est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du salarié, oralement soutenues, invoquaient le harcèlement moral à l'appui d'une demande distincte de dommages-intérêts et ne sollicitaient la nullité du licenciement qu'au visa des articles L. 1226-9, L. 1226-13 et R.

au moment de son licenciement et de sa situation postérieure, ayant été reconnu travailleur handicapé pour la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2016, le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi est intégralement réparé par la somme de 18.168 euros fixée par les premiers juges et le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Le jugement déféré sera confirmé sur les indemnités compensatrices des congés payés imposés en février et mars 2011, la cour adoptant à ces égards les motifs pertinents des premiers juges » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur la nature du licenciement pour inaptitude et la demande d'indemnité pour licenciement injustifié : Attendu que Monsieur W...

; que la société ITM LEMI reproche à sa salariée d'avoir, le 10 août 2010, refusé la demande qui lui était faite par M. E... J..., responsable d'exploitation, d'un positionnement temporaire pour la journée du 10 août 2010 sur le service de M. P...

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Chapelier. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Société CHAPELIER devait un complément de salaires à Monsieur Jean-Claude X... sur la base de 900 euros mensuels à partir de 2010 et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 9. 610, 28 euros, outre les congés payés afférents de 961, 03 euros, sur la période de 2010 au 13 décembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

non-couverte par la prescription, l'ensemble des périodes de suspension du contrat de travail de chacun des salariés ; qu'elle fournissait aux juges, à cet effet, la liste de toutes les périodes de suspension du contrat de chacun des salariés ; qu'en affirmant que la prise en charge du lavage des tenues de travail s'étalera sur 11 mois compte tenu des congés payés, sur toute la période non-couverte par la prescription, sans s'expliquer sur les autres périodes de suspension du contrat des salariés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Moyens produits aux pourvois n° s X 15-19. 147 à Z 15-19. 149, Q 15-19. 163 et R 15-19. 164, par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Dexia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société DEXIA SA à payer aux défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de bonus et de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour renonciation à la clause de retour pour trois d'entre eux (Messieurs X...

Selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86 et 92 ; selon l'article 4 de cet accord, il est institué, à partir de l'an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société La Martinière groupe Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LA MARTINIÈRE à payer à Madame H... les sommes de 23.966,51 € à titre de rappel d'heures complémentaires et supplémentaires de février à décembre 2009, 2.396,65 € au titre des congés payés y afférents et 865,89 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires Madame H... réclame une somme de 23 966,51 € au titre des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle aurait effectuées sans contrepartie financière ni repos compensateur.

l'industrie et des commerces en gros de viandes »). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. D... tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et tendant à voir fixer au passif de la société CDV des dommages et intérêts, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, et de l'avoir condamné à payer 300 euros à Me C... es qualité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M. D... a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 22 juin 2011 avec accusé de réception du 18 juillet 2011 - lettre produite au débat - et octroi d'un préavis de trois mois assorti d'une dispense d'exécution ; en raison de la communication spontanée de la lettre de licenciement au débat, la mesure d'injonction sollicitée par M. D...

de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice pour repos compensateurs non pris, et d'AVOIR condamné la Société DYNAMISM AUTOMOBILES à payer à Monsieur L... les sommes de 79.871,71 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de la période écoulée du 1er mars 2005 au 22 mars 2008, outre 7 987,18 € de congés payés afférents, de 11.762,39 € à titre d'indemnité compensatrice pour repos compensateurs non pris au titre des heures supplémentaires accomplies dans le contingent, outre 1.176,24 € de congés payés afférents, et de 37.801,89 € à titre d'indemnité compensatrice pour repos compensateurs non pris au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent, outre 3 780,19 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'il résulte des dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [Z] [P], épouse [J], salariée, de sa demande de condamnation de la Société Belvia Immobilier, employeur, au paiement de la somme de 7 679,63 € au titre des heures supplémentaires, outre 767,96 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que…